Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 655 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Reda, Mme Goetschy-Bolognese, M. Izard, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Rodwell, M. Royer-Perreaut.
Texte de loi N° 939
Après l'article 8 (consulter les débats)
L’article L. 1631‑3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – ».
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À ce titre, les agents des autorités organisatrices exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent être affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et, sous l’autorité et, en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats dans les conditions fixées à l’article L. 2251‑4-2. »
Exposé sommaire :
Dans la perspective des JOP de 2024 et de l’ouverture à la concurrence, des lignes de bus, puis de celles du tramway, du transilien et du métropolitain ainsi que du réseau express régional, il est indispensable que le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) de la préfecture de police, qui sera fortement mobilisé pendant la période olympique, bénéficie d’une couverture complète du réseau francilien.
Cette couverture pourra être assurée par la participation au CCOS des agents de sécurité qu’Île-de-France Mobilités (IDFM) a l’intention de recruter, afin de représenter les quelque 80 entreprises exploitant des lignes d’autobus régulières (hors RATP) inscrites au plan de transport de la région Île-de-France et dont la mission sera de concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers conformément à l’article L. 1241-2 du code des transports.
Tel est l’objet du présent amendement qui autorisera ainsi les agents de sécurité d’IDFM affectés au CCOS à visionner au sein de cette salle les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans réseaux de transports en commun d’Île-de-France dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de sécurité de la RATP et de la SNCF.
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