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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 515 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 939
Article 12 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495- 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3 000 euros. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 332‑10 est supprimé. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3 000 euros. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l’article 12 de ce projet de loi afin de réintégrer la modification du Sénat et en instaurant les amendes forfaitaires délictuelles dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale pour les peines prévues aux articles L. 332‑5‑1 et L. 332‑10‑1 du code du sport.
En outre, cet amendement vise à instaurer des montants suffisamment élevés afin de prévenir la récidive potentielle. Ces amendes forfaitaires délictuelles permettront dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de sanctionner fermement et rapidement.
Il vise également à supprimer par souci de cohérence le deuxième alinéa de l’article L. 332- 10 du code du sport, relatif au fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, qui prévoit une amende forfaitaire délictuelle, laquelle n’est pas justifiée au regard de la gravité du délit en cause. En effet, la peine prévue à cet article est de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. Une telle sanction ne peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle.
Tel est le sens de cet amendement.
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