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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 12
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une contravention est bien prévue dans la loi dès la première infraction. Il s'agit ensuite de respecter le principe de proportionnalité des peines : lorsqu'un individu commet l'acte donc il est question ici pour la première fois, il fait l'objet d'une contravention ; la deuxième fois, son acte prend un caractère délictuel.
