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Article 12
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Documents législatifs
Rapport N° 939 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (785 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sacha Houlié,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1557 mots
)
Sandra Regol
(
746 mots
)
Ugo Bernalicis
(
719 mots
)
Léo Walter
(
651 mots
)
Antoine Léaument
(
643 mots
)
Jean-Claude Raux
(
633 mots
)
Edwige Diaz
(
528 mots
)
Benjamin Lucas-Lundy
(
453 mots
)
François Cormier-Bouligeon
(
408 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
359 mots
)
Gisèle Lelouis
(
316 mots
)
Roger Vicot
(
314 mots
)
Aurélien Saintoul
(
297 mots
)
Jordan Guitton
(
296 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
263 mots
)
Stéphane Mazars,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
258 mots
)
Stéphane Peu
(
249 mots
)
Philippe Latombe
(
155 mots
)
Jean-René Cazeneuve
(
105 mots
)
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