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Intervention de Béatrice Bellamy
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 14 a
Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'article 29 de la loi de 2018 relative à l'organisation des Jeux a chargé la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes et de la gestion des personnes morales de droit public. Par dérogation à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, ce contrôle inclut les personnes morales de droit privé ayant leur siège en France qui concourent à l'organisation des Jeux et bénéficient à ce titre d'un financement public. La plupart des partenaires mondiaux du CIO n'entrent pas dans le champ de compétence de la Cour. Ceux dont le siège se situe en France et qui satisferont aux critères feront l'objet d'un contrôle de la Cour.
Avis défavorable.
