Intervention de Danièle Obono

Nous demandons la suppression de l'article 13 qui prévoit que certaines infractions commises à l'occasion de manifestations sportives fassent l'objet d'interdictions de stade obligatoires et non plus facultatives. Le Conseil national des barreaux considère qu'il s'agit là d'une entorse importante au principe d'individualisation des peines, et que les pouvoirs publics se méfient manifestement des juges au point de leur imposer de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas prononcer une peine.

Rappelons que le code du sport prévoit déjà la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction a désignée dans sa décision. De surcroît, l'article 13 étend cette peine complémentaire, devenue obligatoire, à six nouvelles infractions du code du sport liées à des violences ou à des perturbations lors de rencontres sportives. L'objectif est bien d'accroître le nombre des interdictions de stade par la quasi-automaticité de la sanction.

Enfin, à l'évidence, l'article vise tout particulièrement les personnes qui pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions, c'est-à-dire clairement les activistes, notamment ceux engagés pour la cause climatique, qui utilisent parfois ces événements comme tribune pour alerter l'opinion publique. De même, un supporter de football qui serait également lanceur d'alerte pourrait, dans le cadre d'une action de protestation et de dénonciation, être tenu à l'écart de tout stade de football pendant cinq ans.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l'article 13 soit supprimé. Nous nous opposons à l'escalade et à l'inflation pénales dont le Gouvernement est coutumier, ainsi qu'à l'instrumentalisation du droit à des fins de censure politique.