Intervention de Jean-Claude Raux

Le groupe Écologiste – NUPES demande évidemment la suppression de l'article 13 qui franchit encore un pas en matière de répression. L'article prévoit en effet que certaines infractions commises lors de manifestations sportives fassent l'objet d'interdictions de stade obligatoires, alors que celles-ci n'étaient jusqu'ici que facultatives. Qu'est-ce qui justifie réellement de les rendre obligatoires ? A priori rien. Pour le Conseil national des barreaux, c'est une entorse au principe d'individualisation des peines. De surcroît, les dispositions de l'article étendent cette peine complémentaire automatique à pas moins de six nouvelles infractions mentionnées dans le code du sport. Pire, lorsqu'on lit correctement entre les lignes, on s'aperçoit que l'article vise tout particulièrement les cas où des personnes pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions. Autrement dit, il s'agit encore une fois de viser les activistes, ceux que M. le président de la commission des lois appelle ironiquement les « gentils militants écologistes ». Cette réponse pénale disproportionnée est une manière de museler l'opposition et, à coup sûr, une restriction des libertés publiques.