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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article 18 (appelé par priorité)
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article R. 3121-12 du code des transports permet déjà de « soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement » aux personnes physiques inscrites sur la liste d'attente à « l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ». Pour ces personnes physiques, c'est-à-dire les chauffeurs détenant une licence en dehors des sociétés que vous évoquez, le droit en vigueur est donc mieux-disant que votre proposition et que le dispositif prévu par le texte ; en revanche, il ne suffira pas à répondre aux besoins, d'où ces 1 000 licences supplémentaires. Il ne s'agit pas de jouer le jeu des gros, mais de s'assurer que l'offre satisfasse la demande.
