Intervention de Naïma Moutchou

Sur l'article 13 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 117 de M. Raphaël Gérard est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?