Intervention de Ugo Bernalicis

Nous évoquions hier, à propos de l'article 6 et des questions de vidéoprotection, le fait qu'un délit ait été supprimé du code de la sécurité intérieure au prétexte, selon vous, qu'il était déjà possible de le poursuivre en vertu du code pénal. Or il s'agissait d'un mensonge car ce n'était pas le même type d'infraction qui était poursuivi et le périmètre n'était pas non plus le même.

Cette fois, s'agissant de l'escroquerie, une infraction générique existe déjà dans le code pénal. Celui-ci punit également les actes de violence – passage en force, intrusion.