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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 23 mars 2023 à 15h00
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Après l'article 8 (amendement précédemment réservé)
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de visionner les images de vidéoprotection en temps réel aux agents des autorités organisatrices de la mobilité – en l'espèce, à Île-de-France Mobilités. En d'autres circonstances, cela avait déjà été refusé à la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, et nous souhaitons nous en tenir à cette position.
Celle-ci n'est pas fondée sur la crainte d'une trop grande affluence dans la salle du CCOS – même si nous avons vu lors des difficiles événements de 2018 que cela pouvait causer des difficultés –, mais sur le fait que votre proposition est problématique d'un point de vue constitutionnel. En effet, en censurant une partie de la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il était interdit de déléguer des tâches de police administrative générale inhérentes à l'exercice par l'État de ses missions de souveraineté. Ce principe établi de longue date peut certes faire l'objet d'aménagements, mais sous réserve qu'ils soient délimités et proportionnés. Or, en étendant le champ des personnes habilitées à visionner les images et en se contentant de renvoyer la définition des conditions de visionnage à l'article L. 2251-4-2 du code des transports, l'amendement ne prévoit pas explicitement les garde-fous attendus du Conseil constitutionnel en matière d'habilitation et de qualification des agents.
Si j'en comprends l'intention, j'émets néanmoins un avis défavorable à votre amendement.
