Intervention de Jocelyn Dessigny

En complément de la mesure de publicité prévue à l'alinéa 4, l'amendement prévoit qu'une personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques est « de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l'agent qui en est chargé ».