Sur les deux amendements identiques n° 649 et 680 , qui tendent à supprimer l'article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement n° 649 .