Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 165 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 939
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« six mois d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de soixante jours de travaux d’intérêt général. En cas de récidive ou lorsqu’il est commis en réunion, cette peine est portée à quatre-vingt-dix jours de travaux d’intérêt général. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de trente jours de travaux d’intérêt général. En cas de récidive ou lorsqu’il est commis en réunion, cette peine est portée à soixante jours de travaux d’intérêt général. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement que les actions militantes impliquant une intrusion dans un stade ou sur un terrain de jeux soient soumises à l'aggravation des peines prévue pour ces infractions.
Une condition essentielle est fixée : l'action militante doit avoir été menée sans violence contre les personnes physiques.
Dans ces cas et dans ces cas seulement, une peine de travaux d'intérêt général constituera la sanction de ces délits:
- 60 jours de TIG en cas d'intrusion dans une enceinte sportive ;
- 90 jours de TIG en cas de récidive ou si l'action était menée en groupe;
- 30 jours de TIG en cas d'intrusion sur une aire de jeux;
- 60 jours de TIG si cette infraction est commise en état de récidive ou en groupe.
Cette position est raisonnable dans la mesure où une sanction est prévue pour les infractions commises.
En revanche, l'aggravation des peines d'amende et des peines de prison sont exclues en cas d'actions militantes qui relèvent fondamentalement de la liberté d'expression qui est constitutionnellement garantie.
Enfin, cet amendement prévoit la suppression de la peine de prison prévu en cas d'intrusion dans une enceinte sportive, une telle peine apparaissant manifestement disproportionnée.
Tel est le sens de cet amendement.
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