Intervention de Sandra Regol

Je serai brève puisqu'il ne sert à rien de demander des engagements au Gouvernement. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 18 bis en précisant qu'il s'applique aux taxis disposant de rampes d'accès pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Clarifier le droit pour améliorer son application ne fait jamais de mal.