Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 708 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 939
Article 14 A (consulter les débats)
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport vérifie notamment que l’intégralité des dépassements budgétaires liés à des dépenses de sécurité engagées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ont bien été prises en charge par l’État. »
Exposé sommaire :
Les dispositions du présent projet de loi, et relatives aux mesures de sécurité, représentent un coût conséquent pour les finances publiques. Les pouvoirs de police sont théoriquement répartis entre l’État et les collectivités.
Néanmoins, étant donné que l’État décide seul des mesures de sécurité, sans concertation avec les collectivités territoriales et qu’il impose des dispositions potentiellement coûteuses, il est donc demandé que l’État assume seul le coût des dispositions liées à la sécurité du présent projet de loi.
Ainsi cet amendement vise à ce que la Cour des comptes acte bien que l’intégralité des dépassements budgétaires liés à des dépenses de sécurité engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques ont bien été prises en charge par l'État.
Cette demande est d’autant plus importante que les collectivités territoriales souffrent toujours des effets de la crise énergétique qui pèse lourdement sur leurs budgets.
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