L'article 14 A indique que le rapport « précise le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales ». La Cour ne détermine pas l'orientation des dépenses publiques mais constate les éventuels dépassements budgétaires liés à la sécurité. La manière dont ils auront été pris en charge sera bien évidemment détaillée. Avis défavorable.