Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 746 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Vuilletet.
Texte de loi N° 939
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline, la compétition et les équipes impliquées lorsque l’infraction a été commise. » »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
S’agissant de l’obligation de pointage, il convient de couvrir le cas où la juridiction n’en a pas précisé la portée, afin de restreindre l’obligation au strict nécessaire.
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