Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 774 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 939
Après l'article 18 (consulter les débats)
Aux fins de contribuer, pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des pistes cyclables, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui organisent un service public de location de bicyclettes dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16 du code des transports peuvent, du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024, passer avec un organisme public ou privé la convention prévue au II de l’article L. 1611‑7-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de 2024, un important réseau cyclable olympique sera mis en place en Ile-de-France.
Afin de garantir l’efficacité et l’accessibilité de ce dispositif, il est nécessaire d’offrir aux visiteurs et touristes une diversité de solutions d’accès à un vélo afin de se rendre sur les sites olympiques.
En vertu de l’article L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la mobilité peuvent confier à des tiers la vente de ticket d’accès aux services, par convention de mandat. Cette faculté n’est pas offerte au syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole, en charge actuellement du service public de vélos en libre-service Vélib’ Métropole sur le territoire de Paris et sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris.
Le présent amendement a donc pour objet de donner la possibilité, pendant la période des JOP 2024, au gestionnaire du service Vélib’ Métropole de confier la vente de titre à des tiers (tels que des offices de tourisme, hôtels, autres opérateurs de transport…), par convention de mandat.
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