Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Madame la Première ministre, votre réforme est un concentré d'illusions perdues. Alors que votre projet de texte arrive à peine à la disposition des parlementaires, les Français ont déjà fait la démonstration de leur opposition. Votre ministre, Franck Riester, l'avoue lui-même : les femmes, davantage que les hommes, seront plus lourdement « pénalisées » par le report de l'âge légal.

Exactement !

Pour la génération quatre-vingt, l'effort des femmes sera deux fois plus important que l'effort fourni par les hommes. Au Smic, à temps partiel, carrières fractionnées, carrières hachées : vous parlez des femmes sans humanité.

Elle est de quel courant socialiste ?

Secrétaires, aides à domicile, caissières, ouvrières agricoles doivent déjà composer avec 40 % de pensions de moins que les hommes. Les trois quarts des petites retraites, ce sont elles !

Exactement !

Les femmes, premières victimes de la décote ! Vous attaquez leurs belles années après une vie de labeur. Votre revalorisation à 1 200 euros brut, exclusivement pour les carrières complètes, quelle tromperie et, surtout, quelle plus-value quand la plupart de ces femmes n'ont pas cotisé comme des hommes !

Pour masquer ces imperfections, vous avez trouvé une solution miracle : nous faire travailler plus longtemps. Or votre réforme ne fait que reproduire des inégalités existantes : on ne transforme pas, on aggrave !

Exactement !

On comprend mieux dès lors toute votre contradiction.

Le suffrage universel avait pourtant rendu son verdict, un message clair adressé au Président : pas de majorité absolue pour mener cette réforme à pas forcés.

Madame la Première ministre, considérant ces écueils majeurs pour la défense des femmes des catégories moyennes et populaires, quand votre gouvernement compte-t-il retirer cette réforme ?

La parole est à Mme la Première ministre.

Je ne peux pas laisser dire que notre projet ne protégerait pas les femmes. Au contraire !

Madame la présidente !

Mes chers collègues, cette séance est une séance de questions au Gouvernement. Mme Thomin a posé une question. J'attends la réponse du Gouvernement, écoutons donc Mme la Première ministre.

Au contraire, nous réduisons les inégalités inacceptables entre les femmes et les hommes au moment de la retraite.

C'est faux, arrêtez les carabistouilles !

N'importe quoi !

Nous protégeons les femmes qui ont des carrières incomplètes et hachées, celles qui ont commencé à travailler tôt et celles qui ont des petites pensions.

Vous protégez le capital !

C'est le moment d'arrêter les éléments de langage !

Les femmes seront les premières bénéficiaires de la revalorisation des petites pensions. Elles sont aujourd'hui plus nombreuses à avoir cotisé avec des revenus modestes et, grâce à la revalorisation de la retraite minimale, près d'un tiers d'entre elles vont voir leur pension augmenter.

Pour les retraités actuels, notre projet bénéficie, là encore, davantage aux femmes.

Mais bien sûr !

C'est faux !

Chers collègues, s'il vous plaît !

Je le redis : pour les retraités actuels, notre projet bénéficie davantage aux femmes. L'augmentation moyenne des petites pensions sera deux fois plus élevée pour elles que pour les hommes. Par ailleurs, nous prendrons désormais en compte, pour le calcul des droits, les trimestres en congé parental, à la fois pour la retraite minimale, mais aussi pour l'intégration dans le dispositif dit de carrières longues. Ainsi, les femmes qui ont commencé à travailler tôt seront mieux protégées.

N'importe quoi !

Aujourd'hui, 20 % des femmes doivent travailler jusqu'à 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Malgré la hausse de l'âge légal, nous maintenons à 67 ans l'âge de départ à taux plein.

Cela ne changera rien !

N'importe quoi !

Pour des femmes qui ont connu des interruptions de carrière, souvent subies, l'âge de départ ne changera pas.

Notre projet est juste et porteur de progrès social.

Ce n'est pas vrai !

Nous devons veiller à l'avenir de notre système de retraite. C'est pourquoi nous demandons à celles et ceux qui le peuvent de travailler progressivement plus longtemps, y compris aux femmes qui ont eu des carrières complètes. Cependant, les femmes continueront à partir plus tôt que les hommes. J'ajoute qu'elles bénéficieront de meilleures pensions. De fait, la réforme contribuera à réduire l'écart de pension entre les hommes et les femmes.

C'est faux, moins de salaire pour moins de retraite !

Je le redis : nous avons veillé, avec le ministre Olivier Dussopt, en construisant ce projet, à protéger les plus fragiles, les plus modestes, y compris les femmes.

C'est faux !

Au-delà de ce faux procès, j'espère que les débats dans l'hémicycle nous permettrons de continuer à enrichir le projet.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Nous savons bien que vos mesures ne s'appliqueront qu'à une minorité de femmes. Partout, en France, elles sont mobilisées !

La parole est à Mme Lise Magnier.

Un vent glacial d'inquiétude et de désarroi souffle sur nos plaines agricoles depuis la semaine dernière. À quelques semaines seulement des semis de betteraves, les 24 000 planteurs et l'ensemble des salariés de la filière betteravière, dont tous les emplois sont situés dans notre ruralité, ont appris avec stupeur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'interdire totalement l'utilisation des néonicotinoïdes.

Lors de la campagne de 2020, la première sans néonicotinoïdes, la production dans mon département, la Marne, avait baissé de plus de 25 %. D'autres départements avaient connu une baisse de plus de 60 %. En tout, 40 % des planteurs avaient connu une baisse de plus de 30 % de leur production.

Elle est belle, la France !

Aujourd'hui, les planteurs refusent catégoriquement de revivre un tel traumatisme. Les industriels s'inquiètent clairement pour leur outil en cas de baisse massive des surfaces et des rendements. Les filières connexes, le bioéthanol, mais aussi la luzerne, pourraient subir à court terme des répercussions tout aussi importantes.

La France est aujourd'hui le premier pays producteur de sucre d'Europe…

Grâce à qui ?

…mais, à ce stade, aucune solution scientifique ou agronomique n'a fait ses preuves pour protéger les cultures de betteraves du puceron de la jaunisse, malgré l'engagement collectif des planteurs, industriels, semenciers, chercheurs et responsables politiques et environnementaux dans un plan national de recherche et d'innovation lancé il y a trois ans. Ce coup d'arrêt brutal met donc en question notre souveraineté alimentaire et notre souveraineté industrielle.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à très court terme, afin de rassurer l'ensemble de la filière, pouvez-vous nous assurer que ses acteurs seront entièrement indemnisés des pertes potentielles liées à la jaunisse ?

Ce n'est pas ce qu'ils veulent !

Pouvez-vous aussi nous confirmer, qu'à l'échelle européenne – je pense notamment à l'Allemagne – aucune distorsion de concurrence ne sera possible ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je vous remercie pour votre question, car elle me permet d'éclairer notre discussion sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne prononçant l'interdiction pure et simple de l'utilisation des néonicotinoïdes en enrobage, avec application immédiate.

Allo !

Avec la loi que vous avez votée, nous étions déjà engagés sur une voie progressive menant, au plus tard, à la fin de l'année 2023 à la sortie des néonicotinoïdes. Cette loi prévoyait des dérogations et essayait de trouver des solutions alternatives. Nous avions demandé une troisième dérogation pour pouvoir expérimenter de façon plus poussée, au cours de la campagne actuelle, des solutions qui sont déjà sur la table, mais qui ne sont pas encore abouties.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne nous impose de prendre des décisions concernant les planteurs et l'ensemble de la filière.

On va importer du sucre du Brésil !

À court terme, la première de ces décisions garantit aux planteurs la couverture intégrale pour la campagne 2023 des pertes éventuelles liées aux pucerons de la jaunisse.

Ce n'est pas ce qu'ils veulent !

Deuxième élément : vous avez raison, nous devons aussi rassurer les industriels qui ont réalisé d'importants investissements car ils ont besoin de betteraves. Nous allons y travailler.

Troisième élément : nous devons accélérer la recherche et l'innovation, par l'intermédiaire à la fois du plan national de recherche et d'innovation que vous avez mentionné et de dispositions existantes, notamment phytosanitaires. Celles-ci sont utilisables dès aujourd'hui, avec des itinéraires techniques leur permettant de répondre à ces besoins.

Ce n'est pas votre propos, madame la députée, mais la démagogie, ce serait d'appeler à ne pas respecter le droit européen. Il s'impose à nous et il nous a bien protégés dans certains domaines.

La démagogie, ce serait de faire croire qu'il existe d'autres voies. La responsabilité, c'est d'agir pour sauver cette filière dont nous avons besoin, notamment pour le sucre et l'éthanol. Le Gouvernement va donc déployer des moyens massifs pour lui donner, à court, à moyen et à long terme, de la visibilité.

La parole est à M. Florian Chauche.

Le 24 avril 2022, au soir du second tour de l'élection présidentielle, le Président de la République déclarait : « Je sais aussi que nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi non pour soutenir les idées que je porte, mais pour faire barrage à celles de l'extrême droite. Et je veux ici les remercier et leur dire que j'ai conscience que ce vote m'oblige pour les années à venir. »

Et vous l'avez cru !

Que de chemin parcouru depuis ! Le Président de la République ne se sent plus obligé, il se croit même légitime pour repousser l'âge légal de départ à la retraite.

Il ne fallait pas voter pour lui !

C'est un peu votre réforme, en fait !

Pourtant, ne vous en déplaise, les Françaises et Français ont fait le choix de ne pas vous donner de majorité absolue.

Aujourd'hui, nous sommes nombreux sur ces bancs – peut-être même sommes-nous majoritaires – à être contre le report à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite. C'est pourquoi vous faites le choix de passer en force. Après avoir fait adopter le budget avec dix 49.3, vous dégainez l'article 47-1– une disposition jamais utilisé depuis 1958 – pour contraindre la procédure parlementaire et limiter les débats dans notre assemblée à vingt jours. Vous refusez que nous puissions discuter, parce que vous avez peur du résultat.

Vous n'aimez pas les débats !

Que de mépris pour notre Assemblée et le débat parlementaire !

Vous faites fi de l'opposition des Françaises et Français au report de l'âge légal de départ à la retraite. Les sondages le montrent : sept Français sur dix sont opposés à votre réforme. Entendez-le !

Que répond le porte-parole du Gouvernement aux deux millions de salariés qui ont fait le choix de manifester et de perdre une journée de salaire ? « Je ne vois pas un million de personnes dans la rue, je vois un million de personnes qu'il nous faut convaincre. Nous ne voulons pas renoncer […]. » Respectez les Françaises et les Français : ils ont bien compris votre projet, ils y sont opposés et vous l'ont fait savoir.

Si vous êtes si sûr de votre fait, pourquoi ne laissez-vous pas notre assemblée débattre ou même les Françaises et les Français trancher la question par référendum ? Et si nous avons l'outrecuidance de rejeter votre projet ou de l'amender, utiliserez-vous l'article 49.3 ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous avez évoqué, au début de votre question, le contexte de l'élection présidentielle. Le Président de la République, alors candidat, avait exprimé de manière extrêmement claire – ce qui lui avait été reproché par certains – sa volonté de mener une réforme des retraites. Il avait indiqué que, à ses yeux, la méthode la plus efficace était de porter l'âge légal de départ à 65 ans. Vous avez dit que des Français ont voté pour lui au second tour, sans pour autant apporter leur soutien à cette réforme. Nous le savons,…

Mensonge !

…mais ces mêmes Français savent aussi les engagements qu'il avait pris.

La réforme que nous présentons est nécessaire.

Elle est nécessaire car le déficit est avéré : il s'établira à 12,5 milliards par an à partir de 2027, puis à 15 milliards en 2030 et à 20 milliards en 2035. Nous avons la conviction qu'il faut mener cette réforme à la fois pour équilibrer et pour améliorer le système de retraite.

Vous nous interrogez sur la procédure parlementaire prévue à l'article 47-1 de la Constitution. Cet article, nous n'avons pas lieu d'en faire usage. En effet, il dispose que l'Assemblée nationale dispose de vingt jours pour examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale en première lecture.

On le sait !

Or le texte que j'ai présenté hier à la commission des affaires sociales compte quatorze articles : quatorze articles en vingt jours, l'Assemblée nationale aura donc très largement le temps d'être éclairée par les débats, en commission et dans l'hémicycle, outre qu'elle le sera par le débat public.

Vingt jours pour voler deux ans aux Français !

À l'issue de ces débats, l'Assemblée nationale votera souverainement. Je ne préjuge du vote de personne – d'aucun groupe parlementaire, d'aucun député. Ce vote sera légitime et permettra d'engager la réforme. Le seul obstacle qu'il pourrait y avoir au vote, à l'aboutissement du débat, ce serait l'obstruction : la balle est dans votre camp.

La parole est à M. Florian Chauche.

Les Français vous donnent rendez-vous le 31 janvier pour la prochaine manifestation ; ils vous montreront leur refus de cette réforme.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

« Équilibre budgétaire », « système déficitaire », « pérennité financière » : depuis deux semaines, les bons soldats du Gouvernement sont au garde-à-vous sur les plateaux télé et martèlent les mêmes éléments de langage, alors qu'il n'y a pas d'urgence à réformer. Ni les économistes, ni le Conseil d'orientation des retraites ne vous donnent raison. La seule urgence pour vous est de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB. Ce n'est pas une réforme de justice sociale, c'est une réforme de finances publiques !

Honteux !

La réelle urgence, c'est celle à propos de laquelle nous vous alertons depuis des années et que j'ai constatée moi-même pendant mon hospitalisation : la faillite d'un système de santé et d'un modèle de protection sociale désormais à double vitesse, où vieillir en bonne santé devient un privilège de classe.

L'urgence est du côté des salariés qui chaque jour voient leurs conditions de travail se dégrader davantage. Vous souhaitez augmenter les pensions de retraite, augmentez les salaires ! L'un ne peut pas aller sans l'autre.

Je pense aux soignants de l'hôpital de Pontoise, à 90 % en arrêt maladie. Je pense à cet infirmier urgentiste qui travaille de nuit depuis ses 25 ans mais ne pourra pas partir plus tôt à la retraite, puisque l'âge légal de départ est reporté et devra se former pour exercer un métier moins pénible, une fois épuisé.

Alors que vous promettez une meilleure prise en compte de la pénibilité aux travailleurs des premières lignes, vous ne leur offrez en fait qu'un fonds dédié à la prévention de l'usure ! Nous devons le dire, c'est une honte.

D'un côté, 160 milliards d'euros d'argent public sont versés aux entreprises privées ; de l'autre, la progression du budget pour la santé ne suit même pas celle de l'inflation. Là est l'urgence !

Ainsi, ma question est simple. Comment comptez-vous réellement prendre en compte la pénibilité des métiers du soin et de l'accompagnement, en ville ou à l'hôpital, à domicile, en Ehpad, ou auprès de personnes en situation de handicap ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Permettez-moi tout d'abord de me réjouir au nom du Gouvernement que votre état de santé vous permette de nous rejoindre pour participer à nos travaux.

Nous sommes d'accord sur un point ; en désaccord sur un autre. Comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, nous considérons que la réforme est nécessaire.

Pas la peine de le répéter encore !

Vous évoquez le rapport du Conseil d'orientation des retraites. Justement, je l'ai dit et je le répète, l'hypothèse centrale à partir de laquelle tous les gouvernements, tous les parlementaires ont toujours discuté de l'avenir du système des retraites est celle d'un déficit chronique de 12,5 milliards d'euros dès 2027 et de 13,5 milliards en 2030. En dix ans, 150 milliards d'euros de dettes s'accumuleront, si nous ne faisons rien. Nous voulons préserver ce système, garantir sa pérennité pour les générations suivantes. Nous ne partageons donc pas votre opinion sur l'urgence de la réforme. Nous sommes convaincus qu'elle est urgente, pas vous.

En revanche, nous nous rejoignons concernant la prise en compte de la pénibilité du travail des soignants, pour plusieurs raisons. D'abord, les chiffres sont extrêmement clairs, plus de 40 % d'entre eux sont exposés à des contraintes de rythme et d'intensité.

On ne comprend rien à ce que dit Dussopt !

En outre, nous le savons, leur situation est extrêmement complexe, j'ai eu l'occasion de le dire hier en commission des affaires sociales. Selon qu'ils sont aides-soignants ou infirmiers, qu'ils ont été recrutés après 2010 ou avant, qu'ils exercent dans la fonction publique hospitalière, dans la fonction publique territoriale ou dans le secteur privé, ils ne disposent pas des mêmes protections, ni du même droit au compte professionnel de la prévention – C2P. Nous réformons donc ce compte pour permettre aux soignants du secteur privé d'en bénéficier, en abaissant les seuils d'accès.

Ce n'est pas vraiment ce que disent les soignants !

En outre, nous instaurerons dans la loi une nouveauté. J'ai cru comprendre que vous la trouviez insuffisante, mais elle est importante : un fonds dédié à la prévention de la pénibilité et de l'usure et à la reconversion, qui sera abondé de 100 millions d'euros par an. C'est une première ; ces montants très élevés nous permettront d'apporter de nombreuses réponses aux questions que vous posez.

Vraiment pas terrible !

La parole est à M. Éric Girardin.

Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en France, nous disposons d'un formidable système de solidarité intergénérationnelle,…

C'est pour ça que vous voulez le casser !

…dans lequel les actifs cotisent et mettent à disposition leur force de travail pour financer le repos de nos aînés. Or, la démographie et les réalités économiques ont fortement changé depuis l'après-guerre.

Sans blague !

Si le solde du système de retraite est positif en 2023, le Conseil d'orientation des retraites, organisme indépendant, prévoit un déficit durable de notre système de retraite allant jusqu'à 21 milliards d'euros en 2035,…

Ce n'est pas ce qu'a dit le Président de la République hier !

…avec un déficit cumulé d'ici dix ans de près de 150 milliards d'euros, vous l'avez précisé à l'instant.

Je tiens à rappeler devant tous nos collègues cette réalité économique et budgétaire : gouverner, c'est prévoir. Notre responsabilité collective est donc de garantir une retraite à nos enfants et à nos petits-enfants, en s'assurant de la pérennité de notre système et de son équilibre financier.

Pour ce faire, nous proposons une réforme progressive qui rendra notre système plus juste

en protégeant les salariés qui ont eu une carrière longue et difficile, ainsi que les travailleurs handicapés et en augmentant le minimum de pension de 100 euros par mois pour une carrière complète. Nous créerons également un index senior afin que les actifs les plus âgés retrouvent toute leur place dans l'entreprise – c'est capital.

Monsieur le ministre, en complément de tous ces progrès, vous avez indiqué en commission vouloir améliorer l'information sur le rachat de trimestres et simplifier ses modalités pour ceux qui ont été étudiant ou stagiaire.

Alors que nous prolongeons la durée de cotisation et repoussons l'âge de départ à la retraite, ne pensez-vous pas qu'une simplification de ce mécanisme – actuellement soumis à des conditions relativement restrictives – permettrait aux jeunes de mieux s'impliquer dans la construction de leur propre retraite ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Je ne reviens pas sur l'équilibre général de la réforme,…

Il vaut mieux, car vous vous y prenez mal !

…que vous avez rappelé avec justesse. Vous l'avez dit, le rachat de trimestres consacrés aux études est possible.

Tout le monde n'a pas les moyens !

Nous devons à la fois améliorer l'information des assurés et desserrer les délais de recours à ce mécanisme, afin que les rachats soient possibles quand les assurés peuvent les assumer le plus facilement.

Je rappelle en outre la possibilité, très peu connue, de racheter les trimestres des stages effectués durant un cursus d'étude ou à la fin de celui-ci.

Quels ouvriers auront les moyens ?

C'est très avantageux, car cela permet de racheter un trimestre pour 440 euros. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, adoptée en 2013, qui a créé ce mécanisme, a toutefois restreint le recours à celui-ci aux deux années suivant la fin du stage.

Merci ! Quelle bonté !

Écoutez le ministre, au moins !

Ce délai est trop court, car deux ans après un stage, certains poursuivent leurs études, ou ne sont pas dans une situation professionnelle leur permettant un rachat, même aux tarifs fixés.

Une mesure pour les enfants gâtés !

Je l'ai indiqué hier en commission des affaires sociales, en réponse à une question de M. Maillard, le Gouvernement est entièrement ouvert à un aménagement, à une amélioration de ce dispositif, d'ici à l'examen de la réforme en séance publique. Nous pourrions ainsi étendre le délai de rachat et déterminer un âge jusqu'auquel un assuré peut racheter ses trimestres de stage et reconstituer sa carrière à un coût abordable pour l'ensemble des actifs.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Madame la Première ministre, l'Insee vient de publier les chiffres de la natalité française pour 2022, qui sont préoccupants. Avec 19 000 naissances de moins que l'année précédente, elle enregistre un recul historique, alors que la mortalité augmente. Le solde naturel est au plus bas. Jamais les Français n'ont eu si peu d'enfants, depuis près de quatre-vingts ans.

La démographie est un enjeu essentiel pour l'avenir de notre société. La natalité et le soutien aux familles doivent être au fondement de toute politique, pour redonner confiance aux Français.

C'est pour cela que nous avons besoin de l'immigration !

En parallèle, vous vous apprêtez à imposer aux Français une réforme des retraites injuste, indigne et déconnectée de toute réalité humaine, car vous êtes aveuglée par votre conception strictement comptable. Vous considérez que, puisque l'espérance de vie a augmenté – elle stagne désormais –, les Français doivent travailler plus longtemps, alors qu'à la véritable question humaine et sociale, celle de savoir si nous vivons en meilleure santé, la réponse est malheureusement non.

Par ailleurs, il n'y a pas de système de retraite par répartition sans renouvellement des générations. Or vous oubliez d'encourager le principal facteur de croissance économique : la natalité, qui, justement, renouvelle les générations. Soutenir une démographie dynamique sur le long terme, c'est garantir l'équilibre durable du système de retraite et assurer une solidarité naturelle entre les générations.

Lors de l'élection présidentielle, le Rassemblement national avait proposé un arsenal de mesures de bon sens pour les familles françaises.

Ben voyons !

La relance de la natalité est un impératif pour la France ; elle doit être une priorité nationale. Que ferez-vous pour doter enfin la France d'une ambitieuse politique de relance de la natalité ?

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

…et de la natalité !

Bon courage !

Vous évoquez la question démographique, liée pour moi à la réforme des retraites. Le problème n'est pas nouveau et me donne l'occasion de rappeler le principe de solidarité intergénérationnelle, qui veut que les actifs du moment cotisent pour les retraités du moment : alors que dans les années 1970, on comptait trois cotisants pour un retraité, désormais, on en compte 1,7.

La question, c'est avec quelle productivité !

Cela s'explique par l'évolution de la natalité et l'augmentation de l'espérance de vie, qui constitue plutôt une bonne nouvelle. Grâce aux projections démographiques, nous savons qu'en 2040, nous devrions compter 1,4 actif pour un retraité ; en 2050, ce serait 1,2 actif pour un retraité.

On a vingt-cinq ans pour faire des enfants !

Répondez à la question !

C'est l'explication la plus importante de la réforme que nous menons et du déficit structurel que nous connaîtrons si elle n'est pas menée ; la diminution du nombre d'actifs grèvera le système du point de vue financier.

Vous nous demandez si nous comptons soutenir la natalité. Pour rester dans le cadre de cette réforme – d'autres débats nous permettront de revenir plus largement sur la natalité –, plusieurs mesures vont en ce sens. Les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer, qui concerne 1,9 million de femmes par an, pourront ainsi être pris en compte pour l'éligibilité tant au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue qu'à celui de la retraite minimum.

Hors sujet !

Ainsi, nous protégeons mieux les femmes.

Ce n'est pas la question !

J'entends que vous traitez de la natalité en général.

Oui !

J'ai eu l'occasion de le dire il y a un instant, nous aurons d'autres occasions d'y revenir.

Permettez-moi de conclure en revenant sur vos positions lors de l'examen de la proposition de loi visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, par exemple. L'objectif de cette majorité sera de soutenir toutes les familles.

N'importe quoi !

D'ailleurs vous avez voté contre l'extension de la PMA !

La parole est à M. Xavier Breton.

Madame la Première ministre, jamais la natalité française n'a été aussi basse depuis 1946 ,

avec 723 000 naissances en 2022. C'est le chiffre le plus bas depuis soixante-quinze ans.

Le pic de 800 000 naissances enregistré entre 2006 et 2012 paraît bien lointain. Autre chiffre inquiétant, le taux de fécondité, qui mesure la moyenne du nombre d'enfants par femme est tombé à 1,8, nous plaçant bien loin du taux de 2,1, qui permet de stabiliser la population.

Il manque chaque année 40 à 50 000 naissances pour assurer le renouvellement des générations. Ces chiffres doivent nous alerter, mais ils ne sont pas étonnants. Depuis dix ans, les choix effectués ont délibérément, et par idéologie, rompu avec la politique familiale de notre pays, qui faisait pourtant l'objet d'un consensus politique très large. Depuis dix ans, lors du mandat de François Hollande d'abord, puis lors de celui d'Emmanuel Macron, tout objectif de soutien à la natalité a été systématiquement écarté et les atteintes portées aux allocations familiales, au congé parental et au quotient familial pénalisent tout particulièrement les familles des classes moyennes et défavorisées.

Allez-vous réagir face à cette baisse historique de la natalité ? Le soutien à la natalité va-t-il être à nouveau une véritable priorité ?

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Et des assistantes maternelles !

Comme vous, nous nous inquiétons des statistiques relatives à la natalité dans notre pays.

Alors agissez ! Vous êtes au pouvoir depuis cinq ans !

Avec 723 000 naissances, la France connaît son plus bas historique. Toutefois, avec un taux de 1,8 enfant par femme, notre pays reste l'un des plus féconds d'Europe.

Vous le dites à chaque fois !

En tant que ministre des familles, mon rôle est de favoriser le rapprochement de cette fécondité avec le nombre idéal d'enfants souhaité, dit désir d'enfant – d'environ 2,4 par femme dans notre pays. Le différentiel, on le sait, s'explique principalement par les possibilités de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

C'est pourquoi, lors de la campagne présidentielle, le Président de la République a promis de créer un service public de la petite enfance afin de favoriser la natalité, et de réduire l'écart entre la fécondité et le désir d'enfant.

Dans le cadre du Conseil national de la refondation, j'ai lancé un débat avec les associations d'élus, les associations familiales et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Nous allons créer ce service public de la petite enfance et, d'ici à 2030, 200 000 places d'accueil.

Allez, on recommence…

Nous allons accompagner les collectivités afin qu'elles développent l'offre.

Il s'agit de mieux équilibrer vie familiale et vie professionnelle, de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, de lutter contre les inégalités de destin, dans la continuité de la politique des 1 000 premiers jours, afin d'accompagner les enfants dans leurs trois premières années de vie.

La parole est à M. Xavier Breton.

Les collectivités locales ne vous ont pas attendus pour mettre en place des services de la petite enfance ! Ils les gèrent déjà !

Très bien !

Mais vous avez des responsabilités en matière fiscale – avec le plafonnement du quotient familial – et en ce qui concerne le budget des familles.

Mais oui !

Il faut rétablir l'universalité des allocations familiales. Il faut imaginer un congé parental en adéquation avec la réalité des familles, et non idéologique ! C'est là où l'on vous attend, et l'on attend que vous preniez vos responsabilités.

La parole est à Mme Brigitte Klinkert.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'Europe, dimanche a clairement marqué une nouvelle étape dans la relation d'amitié qui lie la France et l'Allemagne. Les cérémonies organisées à la Sorbonne et, ici, dans l'hémicycle, ont été l'occasion de manifester la force des liens qui nous unissent, soixante ans après la signature du traité de l'Élysée. Après ce dernier, consacré à la réconciliation, le traité d'Aix-la-Chapelle a posé le principe de la convergence, notamment dans le domaine économique. La France et l'Allemagne doivent donc harmoniser leurs politiques.

L'Assemblée parlementaire franco-allemande (Apfa) est au travail. Elle veillera à la réalisation des projets inscrits au traité d'Aix-la-Chapelle, ainsi qu'à l'harmonisation des transpositions des directives européennes dans nos deux pays. Aux côtés des initiatives gouvernementales et citoyennes, l'Assemblée nationale et l'Apfa ont plus que jamais un rôle central à jouer.

Le Président de la République l'a rappelé à la Sorbonne, l'Allemagne et la France doivent, ensemble, devenir pionnières pour la refondation de l'Europe. Il nous revient d'adopter les mesures adaptées pour ne pas subir les événements mais, au contraire, pour agir et inverser leurs cours, en amis et en partenaires.

Oui, Français et Allemands doivent travailler ensemble au renforcement du rôle de l'Europe, afin de bâtir une véritable souveraineté européenne. Madame la secrétaire d'État, quelles sont les prochaines étapes ? Quels partenariats allez-vous développer afin de rendre cette coopération franco-allemande davantage tangible aux yeux de nos concitoyens ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Effectivement, ce dimanche 22 janvier a pris un sens tout particulier, tandis que la guerre a fait son retour sur notre continent. Il s'agissait d'abord de célébrer la paix entre la France et l'Allemagne, symbolisée par les soixante ans du traité de l'Élysée.

Ce n'était pas un traité de réconciliation !

Il y en a même qui ont confondu le drapeau belge et le drapeau allemand !

Je tiens à remercier tous les députés qui étaient présents, qui contribuent à faire vivre l'amitié franco-allemande. Je remercie également la présidente de l'Assemblée nationale pour sa déclaration commune avec celle du Bundestag.

Vous m'avez interrogée sur les partenariats. Dimanche s'est également tenu le premier conseil des ministres franco-allemand avec les deux nouveaux gouvernements. Ils ont présenté une feuille de route commune avec des projets relatifs à la sécurité du continent – et le soutien sans faille à l'Ukraine – et à la défense – avec le système de combat aérien du futur (Scaf), mais également des projets industriels, en faveur de la transition énergétique…

Que vous avez abandonnée à l'Allemagne !

…avec le projet d'interconnexion hydrogène H2Med, auquel l'Allemagne va maintenant participer, vous avez raison, monsieur Schellenberger, pour la sécurité énergétique de notre continent,…

Pour l'instant, c'est nous qui leur envoyons du gaz !

…mais aussi avec la production de batteries.

Nous allons également développer des programmes de recherche dans l'espace et des projets de société. Je remercie M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, pour la création du premier billet de train franco-allemand pour les jeunes : 60 000 en bénéficieront gratuitement.

Eh oui !

Nous développons également un programme de jeunes talents franco-allemands car ce ne sont pas les dissensions de son extrême droite, mais la jeune génération franco-allemande qui fera vivre l'unité et la paix sur notre continent.

Oh là là, le scud !

Il n'y a plus de professeurs d'allemand en France !

La parole est à M. Fabien Roussel.

Monsieur le ministre de l'économie, les factures de gaz et d'électricité suscitent au moins autant de colère que votre réforme des retraites. Des locataires de HLM de Saint-Amand-les-Eaux doivent payer des régularisations de charges de 400 à 500 euros et estiment que leurs salaires deviennent hybrides, comme les voitures, puisque la moitié part dans l'essence, l'autre moitié dans l'électricité.

Des entreprises se demandent comment elles paieront leurs factures énergétiques, en hausse de 38 000 euros pour une boulangère de Rumegies et de 30 000 euros pour un boucher à Anzin.

Des communes ou des services publics, exclus des filets de sécurité, réduisent leurs investissements. Et tous vos boucliers tarifaires se révèlent aussi insuffisants qu'ils coûtent cher à nos finances publiques.

Les Français et les entreprises ne veulent pas vivre – ou plutôt survivre – avec des aides, mais de leur travail. Nous avons tout en France, grâce à notre mix énergétique, grâce au nucléaire, pour faire face à cette crise. Quant à nos réserves de gaz, elles sont au plus haut !

Mais, depuis que la France est soumise aux funestes lois de la libre concurrence européenne, les tarifs explosent. Nous produisons de l'énergie à moins de 50 euros le mégawattheure. Pourtant, elle est revendue cinq à dix fois plus cher à cause de la spéculation européenne. Et même votre tarif garanti, plafonné à 280 euros hors taxes, est trop cher !

Monsieur le ministre, la France est une grande nation qui a su bâtir son indépendance énergétique. Par le biais d'une proposition de loi, 110 députés de tous bords vous demandent de rétablir les tarifs réglementés pour tous – entreprises, communes, foyers –, des tarifs bas, à prix coûtant, stables.

Eh oui !

Quand la France va-t-elle enfin sortir l'électricité et le gaz de la spéculation européenne ? Allez-vous maintenir les tarifs réglementés de vente de gaz au-delà du 1er juillet ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je vais peut-être vous surprendre mais, votre remarque sur les retraites mise à part, je suis parfaitement d'accord avec vous. Vous êtes pour l'indépendance énergétique ; nous sommes pour l'indépendance énergétique.

Eh oui !

Vous êtes pour le renforcement de la filière nucléaire ; nous sommes pour le renforcement de la filière nucléaire.

Cela a changé !

Vous défendez les entreprises, les boulangers, les bouchers ; nous défendons les entreprises, les boulangers, les bouchers, les artisans, les commerçants…

C'est faux !

…et nous voulons les protéger contre l'augmentation des factures. C'est pourquoi nous avons prévu un bouclier tarifaire plafonné à 280 euros le mégawattheure…

On n'est pas d'accord !

…pour toutes les très petites entreprises (TPE) de France ,

en particulier les boulangers qui subissent la double peine – augmentation des tarifs de l'électricité et augmentation du prix des matières premières…

À cause de qui ?

…qu'il s'agisse du beurre ou de la farine, ingrédients essentiels du pain au chocolat – ou de la chocolatine, selon vos origines…

Ce genre de diversion ne fonctionne plus !

Je profite de votre question pour lancer un appel solennel à toutes les très petites entreprises qui ne se sont pas déclarées comme telles auprès des fournisseurs d'énergie. Il faut qu'elles le fassent dans les jours qui viennent. Alors que 1,5 million de TPE sont éligibles au tarif garanti, seule la moitié va en bénéficier, les autres ayant choisi les tarifs de marché et ne s'étant pas déclarées comme TPE auprès de leurs fournisseurs.

Si vous les connaissiez !

Pourquoi ne pas revenir aux tarifs réglementés ?

Parmi les très petites entreprises, boulangers, bouchers, artisans, 600 000 ont droit au bouclier tarifaire, mais, je le répète, ils doivent se déclarer comme TPE. Il faut qu'ils retirent le formulaire et aillent sur leur espace client pour réaliser cette déclaration, afin de bénéficier de la protection dès les factures de février.

Ça ne marche pas !

Ils verront qu'ils ont droit à cette protection que vous réclamez légitimement pour nos très petites entreprises.

Si ça ne marche pas, je vous les envoie !

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui veut de votre réforme des retraites ?

Personne !

La majorité présidentielle semble tenue par les engagements de son candidat, Bruxelles vous presse ardemment de prendre des mesures, et la droite hésite. Je rappelle à mes collègues de droite que quinze d'entre eux ont un mandat d'opposition, confié par les électeurs contre des candidats de la majorité présidentielle.

Il a raison !

Qui veut de cette réforme ? Les organisations patronales, unanimes, vous applaudissent. Mais 70 % des Français n'en veulent pas. Ils étaient dans les rues à Foix, Auch, Maubeuge, Saint-Quentin, Hirson, Vannes, partout en France.

Nous voulons vous parler de l'emploi des seniors ! Nous voulons vous parler de l'égalité entre les hommes et les femmes ! Nous voulons vous parler de la prime de vie chère ! Créez les conditions d'un débat apaisé !

Une seule mesure cristallise l'incompréhension et la colère des Français : c'est le recul de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans.

Retirez-la et créons les conditions d'un débat démocratique pour améliorer le quotidien de nos concitoyens, la balle est dans votre camp !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous me demandez pourquoi nous réformons. Nous réformons parce que c'est nécessaire.

Eh oui !

C'est un dialogue entre camarades !

C'est nécessaire car, je le répète pour la troisième fois, notre système est structurellement déficitaire.

Ce n'est pas vrai !

Vous le savez parfaitement.

Dire que vous étiez ensemble au parti socialiste…

Vous avez lu le rapport du Conseil d'orientation des retraites, le système est déficitaire dès 2023 et le déficit se creuse en 2025, en 2030, en 2035, en 2040. Nous considérons qu'il est de notre responsabilité à la fois d'équilibrer le système et de l'améliorer. C'est ce que nous faisons pour l'emploi des seniors, les carrières longues, en matière de pénibilité, d'égalité entre les femmes et les hommes,…

Il n'y a pas d'égalité !

N'oubliez pas les carrières des femmes !

…tout comme pour la pension minimale. Nous poursuivons donc deux objectifs.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Nous pouvons parler de la réforme et de l'équilibre du système ; reconnaissez cependant qu'il ne s'agit pas d'une réforme des retraites, mais des finances publiques. Vous ne prenez pas en considération les questions relatives au capital ou au patrimoine.

Vous pensez, sans doute de bonne foi, faire preuve de courage, mais j'assimile votre courage à une surdité coupable : vous recourez à un processus inflammable, à un moment où les Français sont à bout.

Je le dis aux oppositions de cet hémicycle : si nous sommes intelligents, ensemble, nous ferons plier le Gouvernement !

La parole est à M. le ministre.

Que proposez-vous en réalité, monsieur le député ? Vous dites vous-même qu'il faut ramener le système à l'équilibre. Que devrions-nous faire ?

Il y a plein de solutions !

Baisser les pensions et mettre à mal les retraités ? Est-ce là ce que vous proposez ?

Faut-il augmenter la fiscalité et revenir sur la politique de l'emploi que nous avons menée ? Faut-il augmenter les prélèvements obligatoires, qui atteignent déjà un niveau record, et ainsi supprimer des emplois et entraver la marche vers le plein emploi ?

Pourquoi c'est toujours les mêmes ?

Proposez-vous de laisser filer le système et de courir à la ruine ?

S'il vous plaît, on écoute le ministre, qui seul a la parole ! Monsieur Saint-Huile, votre temps de parole est écoulé !

Je le répète : à vous écouter, il faudrait baisser le montant des retraites ou augmenter les impôts.

Or c'est le contraire de ce que nous avons décidé de faire. Nous croyons au travail, à la croissance, à la prospérité, au plein emploi et à de bonnes retraites ! Ne pas faire cette réforme, c'est mettre en marche la machine à décote, à petites pensions – la machine à créer de la pauvreté !

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'Europe, vous êtes également secrétaire générale pour la coopération franco-allemande. Je ne peux évidemment pas m'empêcher d'évoquer le soixantième anniversaire du traité de l'Élysée : pour moi, la réconciliation franco-allemande est toujours un miracle.

Je suis arrivée en France il y a quarante ans, sans parler français : je trouve merveilleux d'être ici aujourd'hui, de prendre la parole, sans que cela pose de problème. À l'aune de ma vie, je mesure le chemin parcouru.

Je veux rappeler la date d'un autre acte fondateur : le 9 mai 1950, le discours de Robert Schuman a permis de réconcilier la France et l'Allemagne. Je n'ai jamais compris pourquoi la France, qui a tendu la main à l'Allemagne, n'était pas plus fière de son geste audacieux et visionnaire.

Quelle est la question ?

Certes, nous avons des divergences, mais nous avons surtout un socle commun : nous sommes attachés à l'État de droit et à la démocratie ; nous encourageons l'Union européenne et soutenons sans faille le peuple ukrainien. Celui-ci témoigne aujourd'hui de cette vérité essentielle : il n'est pas de bonheur sans liberté, pas de liberté sans courage et sans audace.

Sommes-nous encore capables d'une telle audace ? Nous avons accordé à l'Ukraine le statut de candidat. La discussion sera difficile, mais il est nécessaire d'élargir l'Europe ; il faudra aussi réformer les institutions européennes pour que nous soyons capables d'agir.

Avec votre homologue, Anna Lührmann, vous avez annoncé hier la création d'un groupe d'experts

et vous avez évoqué les mesures susceptibles de donner un coup de pouce à l'Union européenne, qui doit relever des défis extraordinaires. Quelle est la marche à suivre ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'Europe.

Dans le cadre du soixantième anniversaire du traité de l'Élysée, nous avons en effet créé un groupe franco-allemand d'experts indépendants, afin de réfléchir à l'évolution des institutions européennes. Le premier objectif est de favoriser la simplicité, l'efficacité et la rapidité de l'action européenne. Ensuite, il s'agit de protéger ses valeurs : l'État de droit est menacé dans des pays de l'Union comme à ses frontières.

Vous parlez du 49.3 ?

À l'automne 2023, les douze experts rendront des propositions visant à accélérer, à simplifier et à rendre plus efficace le fonctionnement de l'Union européenne,…

Efficace ?

…ainsi qu'à la rapprocher des citoyens.

C'est pas gagné !

Ils étudieront également comment la main tendue à l'Ukraine, à la Moldavie, à la Géorgie et aux pays des Balkans…

Stop ! Stop !

…peut devenir une association et préparer l'élargissement de l'Union, tout en préservant son efficacité.

Certes, cela en heurtera certains, mais il y va de la sécurité de notre continent et de nos valeurs démocratiques.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Ma question s'adresse à M. Olivier Dussopt

– c'est votre journée, monsieur le ministre ! Après l'abandon des politiques familiales, voilà la soumission à la volonté bruxelloise de baisser le montant des pensions de retraite et la promotion d'une immigration de masse

Ça dérape !

…comme remède à la baisse des cotisations sociales, liée à la diminution du nombre d'actifs. Vous êtes l'héritier assumé des politiques « UMPS » devenues LREM, tant votre parcours politique ressemble à un exercice de godille.

Parmi les dispositifs créés par vos prédécesseurs se trouve cependant un outil qui mérite notre attention : le fonds de réserve pour les retraites. Le gouvernement Jospin l'a instauré à l'aube des années 2000, prouvant que les socialistes sont parfois capables de faire œuvre utile.

C'était avant, ça !

Quand on y était encore !

Initialement, il devait soutenir le régime des retraites face au choc générationnel du papy-boom. Ce dispositif plutôt bien pensé n'aura en réalité duré que dix ans. L'objectif était de constituer une réserve de 150 milliards d'euros de dépôts, mais il a péniblement atteint 36 milliards en 2010. C'est à cette époque que votre nouveau compagnon de route, Éric Woerth, a cru bon, dans son projet de réforme des retraites, de mettre fin aux abondements de l'État, préférant à ce fonds un unique décaissement au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Bravo monsieur Woerth !

La conséquence directe de ce choix a été l'assèchement du fonds de réserve pour les retraites, et l'élection d'Emmanuel Macron en 2017 n'a pas inversé la tendance baissière, puisqu'il ne représente plus que 21,5 milliards d'euros.

Si l'on en croit le Conseil d'orientation des retraites (COR), la Cades aura apuré son passif aux alentours de 2030, de sorte que le fonds de réserve pour les retraites devrait retrouver son objet initial : compenser le déficit des retraites, pas de la dette sociale. Je me permets donc de vous rappeler les mots justes d'Émile de Girardin : « Gouverner, c'est prévoir ».

Monsieur le ministre,…

Merci, cher collègue.

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous tenez des propos que je n'ose qualifier d'outranciers, parce que je crains qu'ils n'aient pas dépassé votre pensée…

Vous finissez en affirmant que gouverner, c'est prévoir : c'est ce que nous faisons. Face à un système qui souffre d'un déficit chronique ,

nous prenons des mesures, afin de l'améliorer et de lui assurer une pérennité ,

pour garantir à nos enfants et à nos petits-enfants le maintien du système par répartition, qui est un des joyaux de la solidarité intergénérationnelle.

Il y avait une question !

Le projet que vous avez défendu pendant la campagne de l'élection présidentielle, illisible et inefficace, coûterait 10 milliards d'euros aux finances publiques.

Un peu moins de mépris ! 600 milliards de dette !

Il y a 150 milliards de déficit rien que pour cette année !

Il n'y a rien de mal, rien de sale, à mener une réforme qui améliore les droits et rétablit les comptes publics. En tant qu'ancien ministre délégué chargé des comptes publics, je sais trop l'importance de les maîtriser pour garantir la souveraineté de notre action.

Et la question ? Vous n'avez pas répondu ! C'est de pire en pire !

Si, comme vous le prétendez parfois, vous êtes attachés à la souveraineté, vous devriez savoir accompagner les efforts de celles et ceux qui la garantissent.

Il ne faut pas inverser les rôles !

Il ne répond pas à une seule question !

La parole est à M. Sébastien Rome.

Monsieur le ministre de l'économie, il y a un instant encore, vous invitiez, sur les réseaux sociaux, les PME – petites et moyennes entreprises –, les TPE – très petites entreprises – et les boulangers, notamment, à télécharger un formulaire pour bénéficier du bouclier tarifaire.

Pourquoi ? Parce que, entre le producteur et l'interrupteur, c'est un fatras confusément enchevêtré, un marché volatil où les prix sont sans lien avec la production, mais totalement liés à la spéculation.

Mais les Français et les Françaises veulent vivre de leur travail, et non de formulaires hochets, de chèques cadeaux ou de boucliers percés !

Pourtant, il existe une solution ordonnée et protectrice pour les TPE, les PME, les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, les artisans, les commerçants et l'ensemble des Français : les tarifs réglementés de la vente de l'électricité, déconnectés du marché !

Eh oui !

En commission des finances, mes collègues et moi vous avons alertés dès l'automne sur les effets de l'inflation pour les commerçants et les artisans, mais vous avez préféré attendre. Cet hiver, en découvrant l'incidence de la volatilité des prix, les citoyens, les collectivités, même la première entreprise de France, ont été convaincus d'une évidence : il faut revenir aux tarifs réglementés !

Pour cela, il faut sortir du marché européen de l'électricité, comme l'a fait le gouvernement espagnol, qui va continuer dans cette voie.

En rétablissant des tarifs réglementés, qui couvrent uniquement le coût de la production, du transport et de la commercialisation, on rétablit des prix justes. Combien de temps encore allez-vous attendre ? Quand mettrez-vous enfin un terme à la concurrence du marché de l'énergie, alors que ce bien est une nécessité absolue pour nos concitoyens et nos entreprises ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je veux d'abord vous rassurer : les ménages français restent les mieux protégés d'Europe, grâce au bouclier tarifaire que nous avons instauré il y a deux ans, sur l'électricité et sur le gaz, ce qu'aucun autre pays européen n'a su faire aussi bien.

Depuis deux ans, nous avons protégé massivement nos compatriotes, ce qui nous permet d'avoir un des taux d'inflation les plus bas de tous les pays de la zone euro.

Votre bouclier ne fonctionne pas !

S'agissant des très petites entreprises, pour une fois – c'est rare –, je vous rejoins : 1,5 million d'entre elles bénéficient des tarifs réglementés de vente (TRV). Toutefois, elles doivent au préalable se déclarer auprès de leur fournisseur d'énergie. La moitié environ d'entre elles ne l'a pas encore fait : je renouvelle mon appel solennel à toutes les très petites entreprises – moins de dix salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires –…

Ce ne sont pas des réponses !

Madame Chikirou, pouvez-vous écouter le ministre ? C'est insupportable ! Vous n'avez pas à l'invectiver !

Mesdames et messieurs les parlementaires de la NUPES,…

Le ministre ne répond pas à la question !

Nous aimerions pouvoir nous adresser aux Français et répondre à leurs questions et à leurs angoisses, sans que vous nous interrompiez sans cesse !

Je le répète : à la demande de la Première ministre et du Président de la République, nous avons instauré des tarifs régulés de vente et un bouclier – pas plus de 280 euros par mégawattheure. Pour en bénéficier, le 1,5 million de TPE éligible au TRV, les 2,1 millions de TPE…

Augmentez plutôt les salaires !

Pouvez-vous écouter, une seconde, la réponse que nous donnons à nos compatriotes inquiets à cause des tarifs de l'électricité ?

Les très petites entreprises doivent se déclarer auprès d'EDF, de TotalEnergies, d'Engie – de tous les fournisseurs…

Merci, monsieur le ministre.

Je regrette de ne pas pouvoir donner aux Français des réponses complètes, parce que les députés de la NUPES nous empêchent de nous exprimer dans des conditions correctes !

La parole est à M. Julien Dive.

J'associe Valérie Bazin-Malgras à ma question.

Les betteraviers estiment à 200 millions d'euros les pertes de rendement consécutives à l'épidémie de jaunisse qui a décimé des hectares entiers de culture en 2020. Cette année noire semblait appartenir au passé quand, jeudi 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en a décidé autrement. Elle a en effet jugé illégales les dérogations accordées aux agriculteurs pour utiliser des néonicotinoïdes en enrobage de semences.

Quelques semaines avant les semis de la campagne 2023-2024, cette décision assène un véritable coup de massue à la filière betterave-sucre. Les décisions de la CJUE vont à contre-courant de la réalité agronomique à laquelle les producteurs sont confrontés. Depuis des semaines, on entend le ministre de la transition écologique prendre position contre les betteraviers, mais il a fallu cet arrêt brutal pour que nous soyons obligés d'agir dans l'urgence et sortir de cette impasse.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, vous proposez un plan d'action pour soutenir la filière, mais il nous faut des engagements concrets et durables. Le plan national de recherche et d'innovation (PNRI) que vous mentionnez demande non seulement de l'argent, mais du temps ; or le temps des 24 000 betteraviers est compté !

Vous évoquez dans ce plan d'action un accompagnement financier ; mais les producteurs de pommes de terre féculières se souviennent encore des promesses non tenues. Où comptez-vous chercher les fonds ? Quelles en sont les règles ? Sont-ils ou non plafonnés ? S'accompagnent-ils ou non d'une franchise ? S'inscrivent-ils en dehors des règles européennes de minimis ?

Aucun pays membre ne peut déroger à l'interdiction des néonicotinoïdes enrobés sur des graines de betteraves, sauf l'Allemagne, deuxième producteur européen de betteraves à sucre après la France, qui contourne cet arrêté en utilisant des insecticides pulvérisés que vous interdisez en France. Dans l'Union européenne, les mêmes règles doivent s'appliquer à tous !

Monsieur le ministre, comptez-vous monter au créneau pour proposer l'instauration des mêmes règles du jeu au sein de l'Union européenne, afin de préserver notre souveraineté agricole et permettre aux agriculteurs français de fournir le sucre, le bioéthanol et le gel hydroalcoolique dont nous avons besoin chaque jour ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Vous connaissez bien le sujet, monsieur Dive, puisque votre circonscription se situe dans un département concerné, et parce que vous y travaillez depuis le vote de la loi en vigueur, qui a permis la dérogation relative à l'enrobage des semences.

Comme vous l'avez rappelé, nous avions bien prévu de sortir, au bout de trois ans, de ce régime dérogatoire. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne interrompt durement ce processus. En effet, le Gouvernement avait décidé de lancer une troisième année d'expérimentation pour enfin valider les solutions. Celles-ci ne relèvent pas de la magie ; elles sont issues de la recherche, du temps et de l'innovation.

Le premier élément de réponse concerne les enrobages et me permet de compléter ma réponse à la question de Lise Magnier : évidemment, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne s'appliquera à l'ensemble des pays européens. Nous activerons la clause de sauvegarde, afin d'éviter les distorsions à l'intérieur de l'Union. Deuxièmement, notre engagement vis-à-vis de la filière, consistant à couvrir l'intégralité des pertes provoquées par la jaunisse de la betterave, sera tenu. Nous avons besoin de répondre en urgence aux producteurs, la décision de justice intervenant au moment des plantations. Troisièmement, nous devons poursuivre la recherche tant sur les itinéraires techniques plus classiques et au moyen du PNRI. Vous avez raison, c'est long ; mais nous n'avons pas d'autre choix.

Conformément à la loi votée à l'Assemblée nationale et au Sénat, issue d'un compromis avec la filière, la tendance était d'interdire les néonicotinoïdes à l'issue de l'expérimentation .

Voilà le travail que nous avons à faire, monsieur le député ; je compte sur nous tous pour envoyer à la filière ces messages, concernant le court, le moyen et le long termes. Comme vous l'avez rappelé, cette filière compte beaucoup en matière de souveraineté nationale.

La parole est à Mme Michèle Peyron.

C'est la même question !

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision proscrivant les dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes. À la suite de leur interdiction en 2018, une épidémie de jaunisse avait décimé les parcelles de betterave sucrière ; toute la filière était en danger. Nous avions donc instauré une dérogation, qui devait courir jusqu'au mois de juillet 2023, et affecté des moyens massifs à la recherche, afin de trouver une solution alternative viable. En d'autres termes : pas d'interdiction sans solution !

Vendredi dernier, j'ai rencontré les agriculteurs de Seine-et-Marne après la décision de la CJUE : leur inquiétude est réelle et forte. Cette décision, qui intervient en pleine campagne de semences, est brutale, alors que d'autres pays européens sont bien moins respectueux de l'environnement et que les recherches de solutions alternatives sont toujours en cours, avec le soutien constant des agriculteurs.

Le groupe Renaissance se tient aux côtés des agriculteurs et partage leurs inquiétudes.

Eh oui !

Cette décision menace 45 000 emplois dans la filière française, mais son enjeu est plus large encore : il concerne notre souveraineté alimentaire face aux pays non membres de l'Union européenne, qui ne sont pas concernés par ce type d'interdiction.

Elle a raison !

Il existe un vrai risque d'abandon de la culture de la betterave par les agriculteurs, qui la jugeraient trop peu rentable. Les solutions de remplacement ont bien progressé, mais elles ne sont pas totalement satisfaisantes. Les agriculteurs ont besoin de signes forts de notre part.

Et leur santé ?

Monsieur le ministre, quelles sont les solutions à court terme pour les agriculteurs qui sont en train de semer ? Quelles seront les garanties apportées pour soutenir les agriculteurs et la recherche de solutions alternatives ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Votre question complétera utilement celles qui m'ont été posées par vos collègues – tout comme ma réponse, je l'espère. Votre circonscription se situe dans un département éminemment concerné par ce sujet ; on connaît l'importance de la production de betteraves dans ce département, qui a été particulièrement touché par les épisodes de jaunisse résultant à la fois du dérèglement climatique et de la prolifération des pucerons vecteurs de la maladie.

Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit, mais le Gouvernement sera évidemment au rendez-vous, comme il l'a été pour les filières viticole, aviaire et porcine. Nous sommes au rendez-vous, parce que nous voulons préserver la souveraineté alimentaire de notre pays ; nous avons besoin de conforter le monde agricole.

Le premier élément factuel est un plan d'accompagnement, en 2023, qui couvre le risque de perte de récolte à cause de la jaunisse. Le deuxième élément, fondamental, est la recherche. Outre les plans de campagne, la recherche portant sur les semences semble très prometteuse. Nous devons accompagner plus avant les recherches sur les techniques permettant d'obtenir des semences de betteraves résistant à la jaunisse – j'en parlais hier avec les semenciers. C'est sans doute le meilleur moyen d'y faire face.

Le troisième élément concerne la dimension industrielle – je le dis sous le contrôle du ministre délégué chargé de l'industrie. Nous devrons travailler avec la filière pour nous assurer que les outils industriels sont préservés : sans outils industriels, pas de planteurs, et sans planteurs, pas d'outils industriels. Il s'agit d'une préoccupation éminente, en particulier dans votre département. Le quatrième élément consiste à continuer de déployer les dispositifs de recherche.

Enfin, permettez-moi une réflexion globale : tous les sujets relatifs aux produits phytosanitaires doivent être abordés au niveau européen. Dès lors que les dispositifs diffèrent selon les pays, on crée les conditions d'une distorsion de concurrence qui n'est pas acceptable. C'est tout le combat que nous menons : tendre à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, au niveau européen et pas ailleurs.

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'enfance, la semaine dernière était votée dans cet hémicycle la création d'un dispositif d'aide d'urgence à destination des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Ces violences ont des conséquences dramatiques sur les enfants ; elles créent des traumatismes profonds aux séquelles souvent lourdes, qui ont été depuis longtemps mis en avant par la littérature scientifique. La prise de conscience des pouvoirs publics est réelle, mais relativement récente ; de nombreux travaux législatifs en témoignent. Le Grenelle de 2018 sur les violences conjugales a, quant à lui, enfin donné une place aux enfants. Je pense également aux actions engagées par de nombreux conseils départementaux, comme celui du Nord.

Pourtant, les chiffres restent dramatiques : 398 000 enfants sont covictimes ; 42 % d'entre eux ont moins de 6 ans. Pire encore, parmi les femmes victimes, 70 % ont été témoins durant leur propre enfance de violences conjugales, qui ont altéré leur discernement quant au comportement à adopter face aux violences ; d'où l'indispensable nécessité d'agir dès l'enfance, le plus tôt possible.

Madame la secrétaire d'État, pour accompagner ces enfants, mais aussi de nombreux adultes – car la réponse n'est pas toujours judiciaire – nous manquons cruellement de moyens humains : professionnels de santé, psychologues, psychiatres, pédopsychiatres, éducateurs. Comment le Gouvernement envisage-t-il de réagir face à ce constat dramatique, accentué par les inégalités territoriales ? Comment envisage-t-il de permettre à ces personnes, à ces enfants, de retrouver une vie normale, autant que faire se peut ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance.

C'est vrai, les violences commises au sein de la famille provoquent des dommages extrêmement importants sur les enfants. C'est vrai, nous ne parvenons pas à casser les chaînes de violence au sein des familles ; elles se reproduisent et nous devons tous être mobilisés pour les briser.

Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, est mobilisée pour poursuivre, avec l'ensemble des parlementaires, les travaux engagés lors du Grenelle des violences conjugales ; c'est essentiel. Le vote, la semaine dernière, d'une aide d'urgence est fondamental pour les femmes et les enfants qui les accompagnent.

C'est vrai, il faut améliorer encore la chaîne de traitement : police, gendarmerie et justice. Les ministres de la justice et de l'intérieur s'y attellent, non seulement pour prendre en compte la parole des femmes, mais aussi pour encore mieux prendre en compte celle des enfants. Le garde des sceaux a déjà pris des mesures concernant la place de l'enfant dans le dispositif judiciaire et il entend en prendre d'autres. La première a consisté à reconnaître systématiquement ces enfants comme victimes.

Excellent garde des sceaux !

Une autre consiste à donner une place au parrain judiciaire, administrateur ad hoc qui accompagne l'enfant dans le processus pénal.

Enfin, il est nécessaire de prendre en considération le préjudice des enfants et d'entendre leur parole dans les Uaped – unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger. Il faut les accompagner dans les départements, qui s'y attellent autant qu'ils le peuvent, avec des associations. Des moyens existent, mais ils doivent être renforcés. Il faut surtout coordonner les actions.

Nous ferons tout cela, mais nous devons le faire avec les adultes et les familles : tout le monde doit prendre conscience de cette violence et y mettre fin. Merci, madame la députée, de nous alerter une fois encore sur cette urgence sociétale.

Très bien !

La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, je souhaite vous interroger sur les carrières enseignantes et sur la considération que nous devons à toutes les femmes et à tous les hommes qui se sont engagés dans cette mission si noble, si essentielle, si fondamentale pour l'avenir de notre pays : transmettre des savoirs, des savoir-faire et, de plus en plus, des savoir-être aux enfants, de la maternelle au lycée ; former des citoyens éclairés, capables de voir dans notre démocratie un bien précieux et de laisser toutes les opinions s'exprimer dès lors qu'elles le font sans haine ; respecter chacun, quelle que soit son origine, sa couleur de peau, son orientation sexuelle, sa religion ;

donner à chaque enfant les clés pour trouver sa voie et les moyens de s'épanouir. Enseigner : quelle incroyable, formidable et exigeante mission !

Le budget de l'éducation nationale est le premier budget de la nation – près de 60 milliards d'euros. Il a augmenté de 21 % depuis 2017, à un rythme deux fois plus soutenu que lors du quinquennat socialiste précédent, ce qui devrait inviter certains de nos collègues à cultiver un peu l'humilité.

Il a raison !

C'est quoi la question ?

Monsieur le ministre, en 2023 vous avez voulu que l'augmentation très significative du budget de votre ministère soit en grande partie dédiée à la revalorisation des carrières des enseignants, afin qu'aucun ne démarre sa carrière en percevant moins de 2 000 euros net par mois. Vous avez voulu qu'à compter de la prochaine rentrée, les enseignants bénéficient d'une hausse moyenne de leur rémunération de 10 %, et jusqu'à 20 % s'ils s'engagent à mener à bien des missions complémentaires – que beaucoup assument déjà sans contrepartie financière. C'est l'amorce d'un grand rattrapage…

Oh là là !

…après quatre décennies de lent et sournois affaissement des rémunérations.

Il est indispensable pour que les meilleurs étudiants considèrent à nouveau l'enseignement comme une voie attractive.

Il a raison !

Allô ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser votre feuille de route pour une meilleure reconnaissance du métier d'enseignant, crucial pour l'avenir de notre pays ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

L'attractivité du métier d'enseignant est une priorité du Gouvernement. L'augmentation importante du budget de l'éducation nationale cette année, de 6,5 %, en témoigne. L'engagement quotidien des enseignants doit être mieux reconnu, c'est incontestable.

La semaine passée, avec les organisations syndicales représentatives, j'ai ouvert le cycle de concertation sur l'attractivité et la revalorisation du métier d'enseignant. Nous avons ouvert aujourd'hui les concertations techniques, pour définir précisément, dans le respect du dialogue social, les mesures qui contribueront à restaurer l'attractivité du métier par une rémunération à la hauteur de l'engagement des enseignants.

Les profs démissionnent !

Cette revalorisation a deux dimensions. Premièrement, nous instaurerons une revalorisation « socle », qui concernera le plus grand nombre possible d'enseignants, dès la rentrée 2023. J'ai parlé des enseignants en première moitié de carrière, mais il est possible que soient également concernés ceux qui sont en seconde moitié de carrière ; c'est l'un des points de la concertation. Cette revalorisation représentera en moyenne 10 % d'augmentation pour les enseignants.

Deuxièmement, nous procéderons à une revalorisation liée à l'exercice de nouvelles missions. Ceux des enseignants qui s'engageront dans ces nouvelles missions, que nous définirons en concertation avec les organisations syndicales, recevront une augmentation supplémentaire de 10 %, soit, pour ceux qui seront concernés, un total de 20 %.

L'objectif est de conclure la concertation au mois de mars afin que ces mesures s'appliquent au 1er septembre 2023. L'engagement du Gouvernement traduit bien sa considération pour les professeurs, qui doivent être mieux payés et mieux traités. C'est précisément ce que nous ferons.

La parole est à M. Lionel Tivoli.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, le temps où la France était cette nation puissante et surtout indépendante est désormais révolu.

Depuis trente ans maintenant, les prétendues élites qui ont gouverné notre pays ont dilapidé l'ensemble de nos intérêts stratégiques majeurs, au profit de la Commission européenne. Les gouvernements successifs n'ont conduit notre pays qu'à la ruine et au désastre, faisant de l'ancienne première nation européenne, un pays désormais sous la tutelle de l'Union européenne.

Nous sommes asservis à l'Union européenne, lorsque, à l'heure où nous parlons, nous faisons partie du marché européen de l'électricité. Il s'agit d'une aberration économique et écologique puisque nous vendons notre énergie nucléaire décarbonée à 49,50 euros aux pays européens pour, en retour, acheter une énergie produite à partir de gaz et de charbon à des prix exorbitants, en moyenne 125 euros ces derniers jours.

Nous sommes asservis à l'Union européenne, lorsque la semaine dernière encore, la Cour de justice de l'Union européenne, au nom de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux, a annoncé l'interdiction pour les agriculteurs européens d'utiliser les néonicotinoïdes, alors même que des produits agricoles traités avec ces substances interdites viennent de l'autre bout du monde et, du fait des traités de libre-échange entrent dans l'Union, où ils se vendent et se consomment chaque jour.

Comment expliquerez-vous à ceux qui cultivent des betteraves qu'ils ne pourront plus utiliser de néonicotinoïdes parce qu'il ne faut pas tuer des abeilles, alors même que celles-ci ne butinent pas les betteraves ?

Eh oui !

Vous n'aimez pas les abeilles !

Tandis que les Français sont inquiets, confrontés à la crise énergétique et à la hausse de l'inflation que la Banque centrale européenne ne maîtrise plus, le Gouvernement a seulement jugé bon de distribuer des chèques énergies, telle une sorte d'aumône.

Nos boulangers, nos industries, nos très petites entreprises (TPE), nos petites et moyennes entreprises (PME) sont à l'agonie ; les Français peinent à se chauffer ; nos agriculteurs subissent, au fil des décisions, une concurrence de plus en plus déloyale. Quand arrêterez-vous donc de céder aux sirènes de Bruxelles, et quand commencerez-vous à vous soucier des intérêts des Français, seuls maîtres légitimes de leur destin ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Comme souvent, vous avez tout mélangé dans votre question. Vous racontez n'importe quoi sur l'Europe, notamment qu'il faudrait en sortir.

En réalité, si nous étions sortis du marché de l'énergie, il n'y aurait pas eu suffisamment d'électricité pour éclairer cette salle ,

puisque vous le savez, nous avons importé de l'électricité allemande.

La réalité, c'est qu'aujourd'hui, en Europe, personne ne paie son électricité 49,50 euros, sauf une partie des industriels et des consommateurs français qui, grâce au dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique – Arenh – dont vous vous désintéressez ,

acquittent une facture d'énergie dont le montant est inférieur à celui des factures d'énergie de la plupart des autres pays européens.

La réalité, c'est que cela fait des années que vous faites votre beurre – si j'ose dire – sur les difficultés économiques et sociales…

Que vous créez !

…des entreprises et des ménages français.

La réalité, c'est que pendant que vous vous nourrissez des difficultés des autres, nous sommes à leurs côtés. Hier, Olivia Grégoire et son équipe ont reçu les boulangers. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire…

Que fait-il ?

…est aux côtés des producteurs de betteraves, que nous accompagnons dans ces moments difficiles. Vous ne faites qu'une chose, sauter comme un cabri…

Vous ne faites rien !

…en disant : « Sortons de l'Europe, sortons de l'Europe ! » Nous y sommes et nous la changeons.

Fake news sur fake news !

La parole est à M. Davy Rimane.

Madame la Première ministre, alors qu'une autre réforme des retraites est possible, en prévoyant d'autres mesures que le décalage de l'âge légal ; alors que conjuguée à la réforme de l'assurance chômage, elle précarisera les travailleurs séniors ; alors que votre propre ministre délégué chargé des relations avec le Parlement reconnaît que les femmes seront les premières à être « pénalisées par le report de l'âge légal » ,

vous vous obstinez à poursuivre, tête baissée et œillères vissées, une réforme injuste socialement et inefficace économiquement.

Il semblerait donc que la politique de l'autruche ne s'applique pas qu'à « nous les peu/nous les rien/nous les chiens/nous les maigres/nous les Nègres/Nous à qui n'appartient/guère plus même/cette odeur blême/des tristes jours anciens ».

Madame la Première ministre, comment se fait-il que soixante-dix-sept ans après la départementalisation des vieilles colonies, censée rétablir un principe d'égalité avec l'Hexagone, ce poème de Léon-Gontran Damas reste criant d'actualité ?

Pourriez-vous m'expliquer comment cette réforme pourrait s'appliquer à nos territoires où la majorité de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, où notre réalité est celle de vies actives fragmentées, où est d'ores et déjà appliquée une politique à deux vitesses ? En effet, alors que les fonctionnaires bénéficient d'une prime de vie chère, vous refusez de majorer le Smic versé à nos peuples que vous précarisez.

Dès l'élaboration de la loi, vous regardez en l'air et ignorez notre histoire, nos traditions, nos réalités. Pensez-vous réellement qu'une telle réforme réponde à la situation d'urgence que traversent les Françaises et les Français ?

J'aimerais conclure en paraphrasant Aimé Césaire, dont les propos toujours actuels traduisent l'inertie des politiques menées depuis la départementalisation de nos territoires : « quand donc [cesserons-nous] d'être le jouet sombre au carnaval des autres » ? Ministres, exécutif, parlementaires, sachez-le : nous ne nous contenterons plus d'assister à la politique des autres.

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Et des retournements de veste !

La dernière fois que j'ai entendu Léon-Gontran Damas cité dans cet hémicycle, c'était par Christiane Taubira, à l'occasion de l'examen du texte sur l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

À l'époque, vous étiez socialiste !

Je suis toujours à gauche, monsieur Lucas, alors que vous, vous êtes passé à l'extrême gauche, c'est la différence.

Nous sommes bien conscients des difficultés que rencontrent les territoires d'outre-mer. Trois sujets me sont venus à l'esprit lorsque vous avez évoqué l'application de la réforme des retraites à ces territoires.

Le premier, c'est que nous avons encore du travail – le président Chassaigne confirmera cette affirmation –, afin que, dans plusieurs territoires d'outre-mer, les partenaires sociaux se saisissent de la nécessité d'élargir la couverture Agirc-Arrco à certains salariés, notamment à ceux travaillant dans la filière agricole. En effet, deux départements ne sont pas encore couverts.

En deuxième lieu, nous devons travailler pour clore la période de convergence, notamment à Mayotte.

Votre question me permet enfin de souligner un troisième point, qui est certainement le fruit de l'histoire économique et sociale de ces territoires. Vous nous dites que notre réforme va trop loin, que nous ne devrions pas relever l'âge de départ. Dans certains territoires de la République, l'application de la réforme entraînera peut-être – j'insiste sur ce mot – une modification de la vie quotidienne moins importante qu'ailleurs. En effet, nous constatons qu'en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, l'âge effectif de départ – et non l'âge légal d'ouverture des droits – se situe déjà entre 64 ans et demi et 65 ans.

Vous n'avez pas honte de dire cela ?

Je ne dis pas que c'est une bonne nouvelle

parce que cet âge témoigne parfois de carrières hachées. Toutefois, dans ces territoires comme ailleurs, nous veillerons à ce que la réforme s'applique le plus justement possible.

Avec votre réforme, nous partirons deux ans plus tard !

La parole est à M. Davy Rimane.

Je tiens à faire un bref rappel. Madame la Première ministre, au début du mois, à la suite de notre rentrée politique en Guyane, nous avons envoyé un courrier afin de vous rencontrer rapidement pour évoquer plusieurs questions. Nous n'avons pas encore eu de réponse de votre part. Nous l'attendons toujours.

Alors ? Alors ?

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

Ma question, à laquelle j'associe le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, Thomas Gassilloud, ainsi que mes collègues Mounir Belhamiti et Yannick Chenevard, s'adresse à M. le ministre des armées.

Monsieur le ministre, vous le savez mieux que quiconque, par le passé, nos armées ont été trop longtemps négligées, pour ne pas dire abîmées.

Eh oui !

Trop d'espoirs déçus ont été suscités par des lois de programmation militaire amputées de leurs ambitions initiales, avec pour conséquence des capacités militaires dégradées.

En 2018, la majorité présidentielle a adopté une loi de programmation militaire de réparation qui, fait rarissime dans l'histoire, a été intégralement respectée et exécutée. Dans un monde incertain, comportant des menaces hybrides et évolutives, la France doit se doter d'une nouvelle loi de programmation militaire ambitieuse, qui accompagne la transformation de nos armées et s'adapte au nouveau contexte géostratégique.

La semaine dernière, le Président de la République a annoncé un effort budgétaire sans équivalent de 413 milliards d'euros : 413 milliards d'euros pour permettre à la France de rester une puissance militaire mondiale ; 413 milliards d'euros pour assurer la sécurité des Français et pour garantir la protection de notre pays ; 413 milliards d'euros pour adapter nos armées aux nouvelles menaces, mais aussi pour consolider notre dissuasion nucléaire ; enfin, 413 milliards d'euros pour mieux équiper nos filles et fils de France, et pour venir en soutien aux forces armées car oui, chers collègues, nous leur devons cet effort consenti par la nation.

Monsieur le ministre, alors que vous serez auditionné à dix-sept heures par la commission de la défense nationale et des forces armées, pouvez-vous nous indiquer en quoi cette somme historique constitue un effort politique, budgétaire, militaire et technologique inédit ?

La parole est à M. le ministre des armées.

Vous êtes revenu sur les efforts précédents de réparation. Désormais, nous sommes malheureusement, si j'ose dire, dans une situation différente, qui requiert des lois de programmation devant définir un format d'armée à même de répondre à des menaces. Certaines sont bien connues et anciennes : compétition entre les grandes puissances, prolifération, terrorisme dont je regrette qu'on ne parle plus suffisamment. Hélas, je peux également citer le nouveau champ d'hybridité, le détournement d'objets civils à des fins militaires, les nouveaux espaces de conflictualité et de confrontation, tels que les fonds sous-marins, le cyberespace et l'espace. Du reste, il faut rappeler que ces nouveaux espaces nécessitent des sauts technologiques importants, particulièrement coûteux, expliquant ce montant de 413 milliards d'euros.

C'est donc un défi qui s'impose à nous, à la nation française tout entière, pour les années qui viennent : nous devons être capables de rester dans le match face à d'autres puissances ou à d'autres menaces, étant entendu que notre format d'armée est purement défensif et vise également à protéger les valeurs de la République.

Le Président de la République a donné le cadre, l'ambition, la stratégie, des éléments relatifs à nos alliances, sur lesquels les différentes sensibilités politiques reviendront peut-être, en vue de clarifier le contexte dans lequel la France entend faire évoluer son armée.

Désormais s'ouvre une nouvelle période de consultation s'agissant de notre base industrielle et technologique de défense – BITD –, qui fait partie de notre modèle d'armée. Ce matin, j'ai ainsi signé un mandat au délégué général pour l'armement, afin de faire un premier tour de piste de nos industriels, de définir les stocks et les calendriers de livraison, de négocier également les coûts unitaires de nos matériels – bateaux, avions.

Ainsi, sans doute en mars ou en avril, la Première ministre présentera en Conseil des ministres le projet de loi de programmation militaire qui devrait être examiné à l'Assemblée nationale et au Sénat en juin ou en juillet. Du reste, dans quelques instants, j'aurai l'occasion de répondre à vos questions en commission.

La parole est à Mme Karen Erodi.

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Le 8 mars 2022, Emmanuel Macron proclamait solennellement : « Nous n'avons pas le droit de régresser sur ce sujet de l'égalité femmes-hommes ». Hier, le ministre Riester admettait : « Les femmes sont pénalisées par le report de l'âge légal ».

Merci à lui !

Moins d'un an sépare ces propos. Quel aveu d'échec !

Pour une fois, je vais donner raison au ministre. Oui, votre réforme touchera encore plus durement les femmes. Nous, les femmes, devrons travailler encore plus longtemps que les hommes. L'étude d'impact de votre funeste réforme est claire : l'allongement de l'âge de départ à la retraite, pour les femmes nées, par exemple, dans les années quatre-vingt, sera le double de celui des hommes.

Nous, les femmes, aurons une retraite plus faible, alors que nos pensions sont déjà inférieures de 40 % à celles des hommes. Selon l'étude d'impact, vos mesurettes pourraient augmenter les pensions des femmes au maximum de 2,2 %, soit 28 euros par mois en moyenne.

Ainsi, reporter de deux ans l'âge légal de départ à la retraite revient à ôter aux femmes vingt-quatre mois de pension, soit une perte de 30 000 euros sur la retraite cumulée.

Exactement !

J'ai fait le calcul : pour compenser cette perte, une femme qui part à 64 ans devrait vivre jusqu'à 153 ans. C'est absurde.

Oui, votre réforme est une réforme contre les femmes.

Elle a raison !

Le 14 janvier dernier, madame la Première ministre, vous avez déclaré : « Notre projet porte des progrès concrets pour les femmes : l'âge d'annulation de la décote est maintenu à 67 ans pour un départ à taux plein ». Encore heureux !

Allez-vous pourrir la vie des aides-soignantes, des assistantes maternelles ,

des ouvrières, des employées, de toutes les femmes de ce pays ? Devrions-nous nous mettre à genoux pour vous remercier de nous permettre, dans votre grande miséricorde, de continuer à travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir le taux plein automatique, comme doivent malheureusement le faire 19 % d'entre nous ? Continuerez-vous encore longtemps à vous essuyer les pieds sur votre « grande cause du quinquennat » ?

Bravo !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous avez commencé votre question en déclarant que les femmes devront travailler plus longtemps que les hommes. C'est une affirmation lapidaire et mensongère.

C'est vous qui mentez !

L'âge légal de départ à la retraite est évidemment le même pour les femmes et pour les hommes, tout comme la durée de cotisation requise telle qu'adoptée en 2013. Ce qui ressort de l'étude d'impact – et ce sur quoi vous vous plaisez à appuyer –, c'est que l'âge effectif de départ à la retraite des femmes se rapprochera progressivement de celui des hommes mais, en 2030 comme après, il lui demeurera inférieur.

Leurs pensions aussi !

Prétendre, comme vous l'avez fait, que nous demanderions aux femmes de travailler plus longtemps est mensonger et n'a qu'un objectif : inquiéter.

C'est vous qui êtes inquiétant !

Effrayant même !

Au-delà de ce rappel, toutes les mesures que la Première ministre a présentées tout à l'heure visent à mieux protéger les femmes, notamment les plus fragiles d'entre elles. Ainsi, le fait de tenir compte, tant pour l'éligibilité au minimum de pension que pour l'éligibilité au départ anticipé en cas de carrière longue, des trimestres cotisés au titre de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer est une mesure de protection des femmes.

Il en est de même pour la mise en œuvre de la retraite minimale garantie, puisque la moitié des retraitées ont une pension inférieure à 1 000 euros brut ; cette mesure bénéficie aux femmes, à hauteur de deux tiers des crédits mobilisés.

Le projet de loi prévoit bien de mieux protéger les femmes, en particulier celles qui ont les carrières les plus hachées et les moins bien payées, donc celles qui perçoivent les pensions les plus basses.

Sur un point, vous mentez ; sur le second, vous niez les progrès !

Très bien !

La parole est à Mme Karen Erodi, pour une seconde !

Votre réforme est inhumaine et injustifiée. Vous le savez !

La parole est à M. Christian Baptiste.

Monsieur le ministre du travail, il y a quelques jours, mon cher collègue Moetai Brotherson vous interrogeait avec raison sur les conséquences qu'aurait la réforme des retraites dans les territoires dits d'outre-mer. La question revêtait une importance particulière puisque, de fait, ce projet, tel que présenté par vos soins, a vocation à s'appliquer non seulement en France hexagonale, mais aussi dans ces territoires.

Comment concevoir une réforme des retraites qui se voudrait universelle sans prendre en considération les spécificités de ces derniers ?

Pour rappel – ce n'est pas moi qui l'établis, mais ce sont des études sérieuses, comme les rapports publiés par l'Insee en juillet 2022 ou les données émanant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de l'Agirc-Arrco –, le chômage systémique et les spécificités structurelles économiques de nos territoires exposent nos travailleurs à des carrières hachées, bien souvent sous-rémunérées, qui ne leur permettent pas, le moment venu, de partir à la retraite avec une pension décente et complète.

Par ailleurs, 9 à 15 % des retraités des départements et régions d'outre-mer sont considérés comme étant en situation de grande pauvreté, contre 1 % en moyenne en France hexagonale. Un retraité qui réside dans les outre-mer touche en moyenne une pension inférieure de 10 à 17 % à celle que perçoit un senior qui vit en France hexagonale.

Elle est là, la réalité !

Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous nous garantir que le projet de réforme des retraites est de nature à garantir une équité de traitement entre les retraités de la France hexagonale et ceux des territoires dits d'outre-mer ? Dans l'affirmative, merci de nous indiquer précisément…

Merci beaucoup, mon cher collègue.

…les paramètres prenant en considération les spécificités…

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

S'agissant de la prise en compte des spécificités de l'outre-mer, je souhaite vous apporter, en complément de ma réponse à la question de M. Rimane, les précisions suivantes.

Premièrement, la réforme que nous présentons, la Première ministre et moi-même, s'appliquera aux départements d'outre-mer,…

Elle n'a pas encore été adoptée !

…les territoires d'outre-mer qui relèvent d'un autre statut ayant un système qui leur est particulier – cela paraît une évidence, mais il est bon de le rappeler.

Deuxièmement, la situation de Mayotte est singulière. En effet, dans ce territoire, le régime obligatoire de retraite ne date que de 1987, de sorte que les retraités actuels ont généralement une carrière composée, hélas, de seulement neuf années cotisées. Ils perçoivent donc des pensions très basses ; les modalités de calcul de l'accès au minimum contributif sont propres à cette collectivité et adaptées.

Par ailleurs, j'ai évoqué tout à l'heure le chantier concernant les salariés agricoles de Guadeloupe et de La Réunion. Les partenaires sociaux chargés du régime complémentaire Agirc-Arrco doivent travailler à l'extension de cette couverture aux salariés agricoles de ces deux territoires, ceux qui relèvent du régime général étant déjà couverts par ailleurs.

Vous me demandez, en définitive, comment cette réforme s'appliquera dans les territoires d'outre-mer et quel sera son impact. Celui-ci sera double.

D'une part, les carrières seront prolongées mais, dans ces territoires, l'âge effectif de départ est déjà supérieur au prochain âge légal d'ouverture des droits, de sorte que celui-ci aura peut-être un caractère moins mordant.

D'autre part, le niveau de la pension minimale sera relevé à 85 % du Smic, à condition, nous l'avons dit, que la carrière soit complète. Toutefois, les trois quarts de l'augmentation nécessaire pour atteindre cet objectif correspondent à une hausse du minimum contributif majoré, qui est accessible dès qu'un assuré a cotisé à hauteur de 30 années, soit 120 trimestres, dans sa carrière.

Merci, monsieur le ministre.

Beaucoup des assurés et des retraités actuels en outre-mer pourront ainsi en bénéficier.

La parole est à M. Philippe Bolo.

J'associe à ma question mes collègues élus dans les circonscriptions concernées.

Monsieur le ministre de la transition écologique, après les côtes du Finistère en décembre, celles de la Vendée début janvier, ce sont désormais les rivages de la Loire-Atlantique qui sont souillés par des vagues de billes de plastique. Cette pollution catastrophique est irréversible.

Par millions, ces billes de plastique envahissent les zones littorales, rendant leur nettoyage tellement fastidieux qu'il en devient impossible. Les dégâts causés par cette pollution sont considérables pour la biodiversité marine : poissons et oiseaux ingèrent ces microbilles qu'ils prennent pour de la nourriture. Au-delà de la faune marine, la pollution va affecter le tourisme et l'économie locale, sans parler de l'impact encore méconnu de la présence de ces microplastiques sur le long terme pour les milieux et la chaîne trophique marine.

La situation provoque une émotion légitime. Les maires des Sables-d'Olonne et de Pornic ont porté plainte contre X, suivis par la présidente de la région Pays de la Loire. Plusieurs associations ont également saisi la justice. Aux côtés des élus et des associations, l'État a lui-même décidé de porter plainte.

Comment envisagez-vous de mobiliser vos services scientifiques et techniques afin de mener les investigations indispensables pour identifier la source de la pollution et ses responsables ?

L'arrivée de billes de plastique sur nos côtes démontre que le programme volontaire Clean Sweep, développé par l'industrie plastique pour éviter la dissémination de ces billes dans l'environnement, est insuffisant. La législation doit donc être renforcée.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, impose aux entreprises certaines obligations pour éviter la perte de billes de plastique dans l'environnement. Des moyens de contrôle ont-ils été déployés pour garantir l'application des mesures que nous avons adoptées ?

La pollution marine par les billes de plastique est un phénomène mondial qui impose une prise de conscience internationale. Envisagez-vous de porter la voix de la France sur cette question lors de la deuxième session de négociation du traité international sur la pollution plastique, qui se déroulera à Paris au printemps 2023 ?