Intervention de Gérard Leseul

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne.

Dans le domaine économique et financier, ce texte va dans le bon sens, en ce qu'il viendrait renforcer la protection des consommateurs et des épargnants grâce, notamment, à la portabilité des produits paneuropéens d'épargne retraite individuelle.

Cependant, certains éléments posent problème dans la mesure où ils retireraient un pouvoir à la représentation nationale. En effet, par ce texte, le Gouvernement souhaite transférer du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire la fixation des seuils relatifs au régime « solvabilité II » des institutions de prévoyance. De plus, il est nous également proposé d'autoriser l'exécutif à légiférer par ordonnance s'agissant des informations contenues dans le rapport de durabilité des entreprises, relatif à leur impact social et environnemental. Sur ces deux questions, plutôt que de nous en remettre à des ordonnances, un débat parlementaire devrait avoir lieu.

Quant à la décision de réserver l'obligation de publier des informations extrafinancières aux seules entreprises émettant des assurances vie, il apparaît que c'est la règle la moins-disante qui l'a emporté au sein de l'Union, ce qui exclut de fait les autres compagnies d'assurances.

Dans le domaine social, la question de l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap est absolument fondamentale. Nonobstant l'adoption, en commission, d'un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de manquement aux obligations d'accessibilité, notons que les ambitions globales de ce texte ne sont pas encore satisfaisantes.

Dans son rapport de février 2022 sur la dématérialisation des services publics, la Défenseure des droits notait que seuls 40 % des 250 démarches en ligne les plus fréquentes étaient accessibles à nos concitoyens en situation de handicap. Dans nos territoires, l'accessibilité aux services publics est également loin d'être optimale, sachant que le tout-numérique a malheureusement renforcé les difficultés de certains de nos concitoyens, à commencer par les personnes en situation de handicap, à accéder à leurs droits. Dans ce domaine, le plan gouvernemental n'est pas assez ambitieux. Il convient d'accélérer la mise en accessibilité de ces services essentiels.

Sur le plan sanitaire, le groupe Socialistes et apparentés salue, entre autres, les dispositions visant à mieux encadrer les actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux.

Dans le domaine des transports, nous avons soutenu un amendement adopté en commission visant à autoriser les autorités de contrôle à assurer une vérification de la fiabilité des données et des conseils des différents outils d'aide à la mobilité. Cela devrait permettre d'assurer la sincérité, ainsi que l'absence d'intérêt commercial d'outils tels que Google Maps, Mappy ou Apple Plans que les personnes utilisent pour effectuer un trajet.

En ce qui concerne l'accessibilité des transports ferroviaires pour les personnes en situation de handicap, nous saluons bien sûr l'extension du régime actuel aux trains régionaux, qui va dans le bon sens, tout comme nous nous félicitons de l'adoption en commission d'un de nos amendements visant à faciliter l'utilisation des services d'information et de billettique multimodales.

Pour ce qui est de la redevance applicable aux poids lourds qui circulent sur les autoroutes concédées, la mesure va dans le bon sens si elle contribue à la conversion du parc à des véhicules moins polluants. Et si cette disposition s'inscrit dans la décarbonation du fret routier, il demeure nécessaire de déployer des moyens importants pour développer le fret fluvial et ferroviaire.

Pour améliorer la prévisibilité et la planification du réseau ferré, nous proposons, en lien avec l'ART, d'ajouter au contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau une prévision pluriannuelle des investissements. Cette question est fondamentale pour favoriser des choix politiques ambitieux en faveur du développement du transport de voyageurs et de marchandises par le rail, et atteindre nos ambitions en matière de décarbonation des transports.

Enfin, dans le domaine agricole, il nous semble important d'utiliser les aides à l'installation des jeunes agriculteurs pour encourager les mutations de ce secteur. Nous proposons également d'élargir les critères d'octroi de ces aides, afin d'encourager les jeunes agriculteurs à s'engager dans l'agroécologie. L'instauration d'une forme de conditionnalité écologique paraît nécessaire pour créer les conditions d'une réduction à long terme de l'usage des différents intrants pouvant être nocifs pour le vivant et la santé.

La transposition des directives dans les délais impartis constitue un objectif important non seulement pour assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne, mais aussi – nous le savons – pour limiter le risque d'introduction de recours en manquement contre la France. Pour autant, la nécessité, voire l'urgence de légiférer pour adapter le droit interne au droit de l'Union européenne, ne saurait nous conduire, au-delà de certains efforts, à approuver le recours excessif aux ordonnances.

Cela étant rappelé, nous ne nous opposerons pas à l'adoption du texte.