Intervention de Jean-Noël Barrot

Je commence par indiquer que le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 61 tel qu'il propose de le sous-amender. En 2018, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous avons réussi à instituer un système qui est à la fois protecteur pour les investisseurs et les épargnants, et propice à l'innovation s'agissant des cryptoactifs. Le principe en est simple, avec deux niveaux de validation par le régulateur des prestataires en actifs numériques : l'enregistrement et l'agrément, plus exigeant. La régulation a constitué un vrai succès. D'une part, la France a accueilli des leaders internationaux de ce marché et une soixantaine d'acteurs y sont nés et s'y sont enregistrés. D'autre part, l'Union européenne s'est inspirée de la loi Pacte pour concevoir le règlement Mica. À l'étranger, on considère que c'est en France qu'il faut s'installer pour se préparer à la conformité à l'agrément du règlement Mica. Celui-ci est particulièrement exigeant et, de l'avis des observateurs internationaux, nous prémunira de scandales tels que la fraude ayant conduit à l'effondrement de FTX.

Cette fraude a incité les sénateurs, puis le rapporteur pour avis Daniel Labaronne, à tenter d'apporter des mesures protectrices. Au Sénat, il a été proposé de rendre l'agrément obligatoire et de mettre un terme à la possibilité d'enregistrement dès le mois d'octobre 2023 ; cette disposition, qui paraissait prématurée, a évolué, à l'Assemblée, en commission. L'amendement proposé par M. le rapporteur pour avis est encore plus protecteur pour les investisseurs dans la mesure où il va rendre l'enregistrement plus exigeant partir du 1er janvier 2024. Quant au sous-amendement du Gouvernement, il vise à préciser certaines dispositions, en particulier les conditions d'exercice du pouvoir de suspension de l'enregistrement par l'AMF – en l'espèce cela permet de garantir un niveau de sécurité supérieur.

J'ajoute que l'amendement n° 96 , que le Gouvernement a déposé après l'article 5 bis, tend à introduire dans le texte une mesure de protection supplémentaire. Celle-ci vise à permettre l'actualisation par ordonnance de l'agrément français dès lors que la Commission européenne aura publié ses lignes directrices pour l'agrément prévu par le règlement Mica que nous attendons dans les prochains mois. Si vous nous accordez cette habilitation, le Gouvernement actualisera ainsi par voie d'ordonnance l'agrément français, afin que celui-ci soit le plus protecteur possible, sans attendre la mise en œuvre du règlement Mica.