Intervention de Charlotte Leduc

Vous nous proposez donc une version au rabais, inutile, de la déclaration pays par pays.

Au-delà de l'article 7, votre projet de loi tout entier transpire votre volonté de réduire au minimum les exigences de transparence et de les rendre peu contraignantes pour les multinationales. Ainsi, l'article 3 revient sur l'obligation faite aux assurances de publier les informations extrafinancières liées aux risques climatiques et à la biodiversité. Cette disposition résultait certes d'une surtransposition d'une directive antérieure, mais il convient de noter que lorsque vous poussez la transparence et l'écologie plus loin que le droit européen vous y oblige, c'est par erreur – erreur que vous vous empressez de corriger dès que vous vous en apercevez.

De même, l'article 8 doit vous habiliter à légiférer par ordonnance pour transposer la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Vous tentez une nouvelle fois de le faire passer en force, après son rejet par le Sénat.