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Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Article 7
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Ugo Bernalicis (370 mots)
- Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (341 mots)
- Charlotte Leduc (188 mots)
- Mathieu Lefèvre (176 mots)
- Gérard Leseul (155 mots)
- Nicolas Thierry (104 mots)
- Hélène Laporte, présidente (49 mots)
