Intervention de Jean-Noël Barrot

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous propose en effet de supprimer cet article que vous avez introduit dans le texte lors de l'examen du texte en commission, et qui prévoit que le directeur général du FGAO et du FGTI soit auditionné avant sa désignation par les commissions parlementaires chargées des finances. Je note que le FGAO relevant du droit privé, une telle obligation créerait un précédent. Surtout, l'article est en quelque sorte satisfait : le FGAO comme le FGTI étant chargés par la loi d'une mission de service public, le directeur général peut à tout moment être auditionné par l'Assemblée nationale – chose bien naturelle, mais qui, je le répète, rend inutiles ces dispositions.