Intervention de Stéphane Travert

La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, qui lui ont été délégués au fond par la commission des affaires sociales.

L'article 30 apporte des clarifications juridiques en lien avec les nouvelles dispositions prévues dans le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune. Son principal apport consiste à clarifier le rôle des régions en tant qu'autorités de gestion des aides à l'installation. Engagée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, du 27 janvier 2014, cette dynamique de régionalisation est restée en partie inachevée, du fait d'un enchevêtrement de compétences entre l'État et les collectivités. Grâce à la nouvelle programmation de la PAC, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la répartition des compétences est clarifiée. La France a fait le choix de confier aux régions la charge entière de la gestion des aides non surfaciques, qui comprennent les aides à l'installation. Ce choix est le fruit de discussions ouvertes dès 2018 par votre serviteur entre l'État et l'association Régions de France pour définir les nouvelles modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La loi de finances pour 2023 a permis les transferts financiers et ceux des personnels afférents, grâce aux 100 millions d'euros alloués aux régions.

L'article 30 du projet de loi confirme cette nouvelle répartition en corrigeant une incohérence du code rural et de la pêche maritime qui faisait toujours mention d'une gestion conjointe du préfet de région et du président du conseil régional en matière d'aides à l'installation. Cette régionalisation doit permettre d'accroître le renouvellement des générations en agriculture, en offrant à chaque collectivité locale la possibilité de construire des dispositifs d'aide au démarrage adaptés aux besoins locaux – je pense par exemple à la pression foncière, aux spécificités géographiques et aux filières particulières.

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté, lors de l'examen du projet de loi en première lecture, deux modifications importantes à l'article 30 : la première instaure un bilan annuel des régions relatif à leur action en tant qu'autorités de gestion des aides à l'installation. Je salue le travail du Sénat sur ce point que je considère absolument essentiel : le pouvoir octroyé aux régions doit aller de pair avec un suivi national pour garantir la lisibilité et l'équité des aides octroyées.

La seconde modification durcit les conditions de formation minimale pour prétendre aux aides à l'installation. Sur ma proposition, la commission des affaires économiques a voté la suppression de cette nouvelle condition : je considère en effet contre-productif, compte tenu des enjeux actuels, de durcir l'accès aux aides à l'installation. Afin de garantir un accès équilibré et pertinent au bénéfice de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), le plan stratégique national de la PAC prévoit que ceux-ci doivent présenter, au moment de l'installation, un niveau de diplôme et/ou d'expérience professionnelle. Si la région l'estime souhaitable, le bénéficiaire pourra également acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation : cette souplesse me paraît tout à fait bienvenue dans un contexte où l'installation des jeunes agriculteurs est cruciale. Rappelons que 43 % des agriculteurs auront atteint l'âge de la retraite en 2030 – nous nous intéresserons à ce sujet dans le cadre du projet de loi d'orientation à venir.

L'article 31, pour sa part, ratifie huit ordonnances qui modifient le code rural et de la pêche maritime : ces ordonnances, prises entre 2015 et 2021, adaptent, pour la plupart, des règlements européens d'application directe et portent sur des sujets variés, tels que le contrôle en matière de santé animale ou végétale, la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, les règles relatives aux signes d'identification et de qualité, les produits de la vigne, l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ces ratifications sont nécessaires pour la sécurité juridique de notre droit et sa conformité au droit européen.