Intervention de Charlotte Leduc

Sur la forme, l'absence de débat démocratique constitue une raison suffisante de voter contre ce texte. Intéressons-nous maintenant au fond.

L'article 7 vise à vous laisser transposer par ordonnance la directive CBCR sur la transparence fiscale pays par pays. Comme l'ont établi les journalistes du Monde et de Contexte, la position française lors de la négociation de cette directive a été entièrement dictée par le Medef. Le gouvernement français s'est donc fait le porte-parole du grand patronat, adoptant ses lignes rouges et employant ses arguments fallacieux. Il en a résulté une directive peu exigeante en matière de transparence et peu efficace pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. Son adoption au niveau européen a prouvé que la France avait l'influence nécessaire pour faire prévaloir ses orientations, et qu'elle aurait donc pu émettre des propositions ambitieuses. En somme, vous démontrez une nouvelle fois que vous ne ferez rien pour lutter contre l'évasion fiscale. Les scandales se répètent, les inégalités se creusent sans cesse au point de devenir insoutenables, et vous ne faites rien.

Oui, je pèse mes mots : vous ne faites rien ! Dans le cadre de la directive adoptée, les déclarations des entreprises devront seulement concerner leurs activités au sein de l'Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l'Union européenne. Or ladite liste est lacunaire et inefficace. Pourquoi le Delaware, Singapour ou les îles Caïman n'y figurent-ils pas ?