Intervention de Danielle Brulebois

Pour atteindre l'objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d'importantes transformations. Notre devoir est donc de garantir la mise en œuvre de solutions efficaces d'un point de vue environnemental, mais également acceptables et abordables d'un point de vue économique, et protectrices d'un point de vue social.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie pour avis de l'examen de cinq articles du projet de loi Ddadue, articles relatifs au transport routier et visant à conforter les droits des usagers.

Concernant les transports routiers, les articles 26 et 26 bis du projet de loi transposent la directive dite Eurovignette du 17 juin 1999, révisée en 2022. Cette transposition est fidèle à la directive, mais se limite strictement aux mesures obligatoires, afin de ne pas bouleverser les contrats de concession en cours et l'équilibre financier des entreprises de transport. Trois éléments obligatoires ont donc fait l'objet d'une transcription : une obligation de modulation des redevances d'infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d'émissions de CO2 ; une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage ; enfin, la directive prévoit qu'à compter du 1er janvier 2026, les États membres devront faire varier les péages acquittés par les camionnettes et les minibus en fonction de la performance environnementale des véhicules.

Ces dispositions concernent uniquement les contrats conclus entre l'État et les concessionnaires autoroutiers après le 24 mars 2022, afin de ne pas introduire de déséquilibre dans les contrats en cours. Nous n'avons pas retenu d'autres éléments facultatifs de la directive, tels que la possibilité de déterminer des surpéages pour raisons environnementales. En effet, il est nécessaire de laisser le temps aux entreprises du secteur des transports d'adapter leur flotte, alors que 2 % seulement des 600 000 véhicules du parc de poids lourds répondent actuellement aux critères de faibles émissions. Le coût des véhicules électriques est de quatre à cinq fois plus élevé que celui des véhicules diesel et l'offre est très limitée pour les gros gabarits. Le délai minimal de livraison d'un véhicule neuf à propulsion alternative est de deux ans et les réseaux de ravitaillement en énergies alternatives sont insuffisants.

Ce projet de loi doit donc s'inscrire dans une planification complète de la transition écologique du secteur, avec les aides appropriées qu'elle impose, telles que le suramortissement fiscal ou des appels à projets accessibles.

L'article 26 bis, introduit par le Sénat, élargit le champ d'application de la directive à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace (CEA), qui devra également respecter les prescriptions obligatoires de la directive à compter de mars 2024.

L'article 28 aborde un autre sujet majeur : le transport ferroviaire de voyageurs. Afin d'encourager le recours au train, le nouveau règlement du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires a pour objectif d'assurer une protection effective des droits des voyageurs, notamment en ce qui concerne les indemnisations en cas de retard ou d'annulation d'un trajet avec ou sans correspondance, ou encore l'assistance en gare et à bord des trains des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Au-delà du renforcement des droits des voyageurs, ce règlement encourage la mobilité verte en facilitant les usages mixtes train et vélo. Ainsi, les entreprises ferroviaires exploitant des lignes nationales comme régionales sont désormais tenues de prévoir des emplacements dédiés aux vélos.

De nouvelles obligations, telles que l'indemnisation des personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas de perte ou d'endommagement de leur dispositif d'assistance, ou encore l'information des voyageurs au sujet de leurs droits et obligations au moment de l'achat d'un titre de transport, sont autant de droits accrus et uniformisés pour les usagers.

Enfin, les articles 27 et 29 du projet de loi apportent des corrections rédactionnelles qui n'appellent pas d'observation particulière. J'ajoute que nous avons proposé deux articles additionnels, qui renforcent les pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports (ART), d'une part, en matière de contrôle du système européen de télépéage et, d'autre part, en matière de collecte de données numériques. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte.