Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Politique pénale

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez parlé de libération sous contrainte, ne retenant que le mot « libération » alors que vous devriez aussi entendre le mot « contrainte ». Ce dispositif, qui vise à empêcher les sorties sèches de prison, est réservé aux détenus en fin de peine. Désormais, ceux qui sont condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans peuvent en bénéficier lorsqu'il leur reste trois mois à purger.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion