Intervention de Daniel Labaronne

Monsieur le ministre délégué, vous souhaitez la suppression d'un article que j'ai moi-même soumis à la commission des finances, laquelle l'a adopté à l'unanimité : vous ne serez pas surpris de mon avis défavorable. L'article 4 bis vise à prévoir l'audition sans vote, avant sa nomination, du directeur général du FGAO et du FGTI. Tout d'abord, ces fonds étant principalement financés par une taxe affectée dont le produit représente environ 650 millions d'euros, il convient que le Parlement ait à connaître de la bonne utilisation de ces moyens : c'est ce renforcement du contrôle parlementaire qui a principalement convaincu la commission. Ensuite, nous auditionnons déjà le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Enfin, notre démarche est juridiquement fondée : cet article respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel.