Intervention de Laurence Cristol

Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l'objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l'Union européenne afin d'améliorer la protection de nos concitoyens. Ce sont autant de progrès concrets pour la vie des personnes en situation de handicap, des salariés, des aidants ou des patients.

La commission des affaires sociales, dont j'ai l'honneur de rapporter les travaux, était saisie de dix des trente-quatre articles que comportait le projet de loi transmis par le Sénat. Je reviendrai sur ceux qui ont plus particulièrement nourri nos débats.

L'article 12 transpose une directive visant à améliorer l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d'un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l'adoption d'un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l'intermédiaire d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

La commission s'est accordée, dans son ensemble, sur la nécessité d'accélérer la mise en conformité d'outils essentiels pour l'accès à certains services publics, aux biens culturels ou encore au commerce en ligne. Il s'agit d'une adaptation équilibrée de notre droit qui intégrera de nouvelles exigences en matière d'accessibilité tout en permettant aux organismes et aux entreprises de garantir l'accès à leurs services pour l'ensemble de nos concitoyens.

Les articles 14, 15 et 16, qui transposent deux directives, renforcent à plusieurs titres les droits des travailleurs, déjà largement conformes aux exigences européennes. L'article 14 procède à des adaptations dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Outre un assouplissement des conditions ouvrant l'accès au congé parental d'éducation, il précise que le salarié en congé de paternité, en congé parental d'éducation ou en congé de présence parentale conservera le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. L'article 15 modifie la législation de notre pays sur deux points principaux. D'abord, il étend la liste des informations sur la relation de travail que l'employeur devra remettre au salarié au moment de l'embauche. Ensuite, il supprime la possibilité de fixer une durée de période d'essai supérieure à huit mois, indépendamment du statut du travailleur, ce qui impliquera la renégociation de certaines conventions collectives.

Les articles 19 à 24 forment, pour leur part, un bloc relatif à la santé, constitué de dispositifs variés. Je souhaite m'arrêter plus particulièrement sur l'article 19, qui vise à autoriser, de manière encadrée, la publicité en faveur des installations de chirurgie esthétique, publicité qui était jusqu'alors entièrement proscrite. Nous avons eu un riche débat en commission sur ce sujet qui a retenu toute mon attention. Les jeunes sont particulièrement réceptifs aux messages relatifs à la chirurgie plastique, et ils y sont très fortement exposés, en particulier sur les réseaux sociaux. Afin de renforcer leur protection, la commission a adopté, à mon initiative, un amendement qui exclut la possibilité pour les installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination des mineurs. À titre personnel, je souhaite que nous allions encore plus loin dans les prochains mois.

L'article 20 porte sur le sujet très spécifique des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales afin notamment de graduer le contrôle médical dont elles font l'objet en fonction du risque qu'elles présentent en cas de mésusage. Nous sommes plusieurs à avoir été alertés sur les potentiels effets de bord de cet article dans sa rédaction issue du Sénat. Je pense que les amendements adoptés en commission et celui que je présenterai en séance sont de nature à apaiser ces craintes et à garantir que les modalités de dispensation seront établies en concertation avec les acteurs du secteur, dans l'intérêt des patients qui en ont besoin.

Je veux également mentionner l'article 23 relatif aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Avec la nouvelle réglementation européenne, les exploitants français doivent fournir un effort important se conformer aux nouvelles règles, notamment en matière de sécurité et de traçabilité. Ces nouvelles obligations, associées à la conjoncture internationale, font craindre des ruptures d'approvisionnement. C'est pourquoi le Sénat a adopté un dispositif visant à anticiper et prévenir ces ruptures, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les médicaments. La commission a adopté un amendement pour améliorer l'applicabilité de ce dispositif, dont nous partageons pleinement la philosophie.

Enfin, la commission a introduit un article 24 bis, qui étend au tabac chauffé, conformément au droit européen, certaines règles applicables aux autres produits du tabac. Cette évolution est souhaitable car, même s'il ne se fume pas, il contient des goudrons et de la nicotine, et nous savons que sa consommation augmente très fortement.

Je laisserai mes collègues rapporteurs des commissions saisies pour avis, commissions auxquelles nous avons délégué l'examen au fond de diverses parties du texte, vous présenter le résultat de leurs travaux et vous faire part, à leur tour, des enjeux attachés aux articles qu'il leur appartenait d'examiner et des avancées dont ils sont porteurs pour les habitants de notre pays.