Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 6
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La crise financière que vous évoquiez a conduit les instances européennes à réfléchir à des mécanismes de régulation, de contrôle et de supervision pour éviter qu'une telle crise ne se reproduise. Les chambres de compensation sont au cœur de ces dispositifs protecteurs, dont nous pouvons nous féliciter.
Je rappelle que nous parlons d'un règlement européen qui est d'application directe dans notre droit. Les États membres n'ont donc aucune marge de manœuvre en la matière
Ce règlement renforce l'encadrement et la régulation des chambres de compensation et donne au superviseur – je rappelle qu'en France, il s'agit de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – les capacités d'intervention, en amont, en cas de défaillance d'une chambre de compensation. L'Europe nous donne donc les moyens – et c'est en cela qu'elle est protectrice – d'éviter que l'activité des chambres de compensation puisse créer des déséquilibres sur le marché financier.
Il faut adopter l'article 6 car il apporte une garantie juridique d'intervention de l'autorité de régulation et renforce la stabilité financière, sans avoir de caractère discrétionnaire. Je suis donc défavorable à l'amendement.
