Intervention de Paul Christophe

Ce projet de loi vise à transposer en droit interne ou à rendre conforme avec le droit français six directives et six règlements que l'Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Par ailleurs, il tend à la mise en conformité des dispositions du droit français avec le droit européen, rendue nécessaire par des mises en demeure ou des décisions contentieuses.

Portant sur de vastes sujets, il vise, dans les domaines sanitaire et social, à réaffirmer le principe d'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, à certains produits et services en ligne, tels que certains sites internet ou bancaires, les billetteries, les livres numériques ou le e-commerce.

À cet égard, l'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement du Gouvernement visant à informer le Parlement sur les modalités d'application dans notre droit de ces nouvelles exigences d'accessibilité constitue une réelle avancée. Cet amendement avait été enrichi par le sous-amendement de notre collègue Astrid Panosyan-Bouvet visant à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par ordonnance, renforce effectivement le régime des sanctions prévu par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s'agissant notamment de l'accessibilité des sites internet. Le groupe Horizons salue cette disposition, qui permettra une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap.

Pour répondre à une demande importante des départements, le projet de loi doit également permettre aux services d'aide sociale à l'enfance d'être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale.

Par ailleurs, il marque une avancée importante pour le droit des travailleurs, en ce qu'il prévoit la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, assurant ainsi une information complète des employés et garantissant l'accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Nous nous réjouissons de cette transposition à venir, laquelle imposera aux États membres de prévoir l'accès à au moins cinq jours ouvrables de congé d'aidant par an.

Une fois transposées, les mesures de cette directive assureront un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les proches aidants. Je considère d'ailleurs ces dispositions comme le début d'un droit qu'il nous faudra faire évoluer, notamment parce que, comme le mentionne le rapport de la commission des affaires sociales sur ce texte, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne sont éligibles qu'au seul congé de présence parentale. Il faudra donc être attentifs à ce qu'il n'y ait pas de rupture d'égalité entre les travailleurs lors de l'application de cette directive.

Par ailleurs, le texte comporte diverses dispositions de santé publique, telles que le renforcement des sanctions encourues par les officines ne respectant pas leur obligation de stérilisation des médicaments, et des transpositions de directives relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.

Le projet de loi a aussi été enrichi par l'adoption en commission des affaires sociales d'un amendement à l'article 23 visant à rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d'approvisionnement en dispositifs médicaux. En effet, la rédaction issue de l'examen du texte par le Sénat a largement repris des dispositions votées lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

La modification de Mme la rapporteure Laurence Cristol introduit davantage de souplesse dans le texte, puisqu'elle élargit les critères qualifiant les dispositifs médicaux d'indispensables et prend en considération le contexte, sans se limiter aux caractéristiques intrinsèques du produit.

Nous sommes également favorables à la disposition introduite par l'amendement de M. le rapporteur pour avis Stéphane Travert en commission des affaires économiques, qui supprime l'exigence – introduite lors de l'examen du texte au Sénat – d'une condition de formation minimale préalable à l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. La démarche de formation pourra être progressive, au cours de l'installation, ce qui permettra de toucher un public plus varié, et par conséquent d'encourager un plus grand nombre d'installations.

Le projet de loi comporte ainsi plusieurs mesures sociales importantes ayant un effet direct sur la vie des Français. Il traduit l'ambition – réaffirmée depuis plusieurs années – de renforcer les compétences européennes en matière sociale, et rappelle le rôle essentiel que joue l'Europe au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs et des consommateurs. Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront donc en sa faveur.