Intervention de Daniel Labaronne

Nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, communément appelé projet de loi Ddadue. Je m'exprimerai au nom de la commission des finances, qui a été saisie par la commission des affaires sociales de l'examen de onze articles dans le cadre d'une procédure de délégation d'articles au fond.

Cet examen a été fructueux puisque dix-huit amendements et un sous-amendement ont été adoptés par la commission des finances, avant d'être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l'essentiel des modifications apportées est d'ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont également été décidées – j'y reviendrai.

Les articles examinés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. Pourtant, les habilitations sont loin d'être inhabituelles dans le cadre d'un texte d'adaptation au droit de l'Union européenne. Elles se justifient également par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence du droit national ou à de la traduction légistique.

Un argument est régulièrement évoqué, selon lequel il s'agit de sujets importants qui méritent d'être tranchés démocratiquement. Je rappelle toutefois que ce fut le cas et que le Parlement européen y a consacré des mois de débat : nos collègues eurodéputés ont présenté des rapports et les parlementaires européens ont voté. Or ils sont tout autant démocratiquement élus au suffrage universel direct que nous le sommes. Le débat sur ces onze articles s'est tenu à l'Assemblée nationale, en commission des finances, de manière apaisée, et il se poursuivra dans l'hémicycle.

En tant qu'Européen, j'estime qu'une partie de notre droit relève logiquement de l'Union européenne : c'est le cas dans le domaine de la régulation du système bancaire et assurantiel par exemple, où les risques systémiques disqualifient toute idée de légiférer au seul niveau français.

Comme ses prédécesseurs, ce projet de loi Ddadue est d'un abord difficile. Pourtant, ses enjeux sont concrets pour nos concitoyens et nos entreprises. Nos concitoyens sont ainsi directement concernés par l'article 4, qui traite des questions d'assurance des engins personnels de déplacement motorisé, dont les trottinettes électriques par exemple. Je me réjouis, à cet égard, de l'intention du Gouvernement de confirmer l'obligation d'assurance de ces engins et je soutiens pleinement le principe d'un plan de régulation annoncé récemment par le ministre délégué chargé des transports. À l'heure actuelle, on estime ainsi que 25 % des trottinettes électriques seraient assurées, ce qui est bien peu.

Nos entreprises sont également concernées par ce texte, en raison notamment de ses enjeux en matière de finance durable et de finance numérique. La transposition de la directive portant sur le rapport de durabilité participe au développement du volet financier du Pacte vert pour l'Europe. La finance numérique est l'objet de deux articles relatifs, l'un, aux infrastructures de marché reposant sur la blockchain et l'autre, à l'agrément délivré par l'AMF à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques.

Le projet de loi intéresse également la société civile dans son ensemble, en raison de la transposition de la directive dite CBCR public – déclaration pays par pays publique – qui constitue un pas en avant inédit en matière de transparence fiscale.

La commission des finances s'est attachée à améliorer la rédaction du texte en adoptant une quinzaine d'amendements rédactionnels. Notre commission a également modifié l'article 5 bis relatif à la finance numérique – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

Enfin, elle a introduit un article additionnel permettant au Parlement d'auditionner, avant sa nomination, le directeur général du Fonds de garantie, qui réunit le Fonds de garantie des assurances obligatoires et de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Adopté à l'unanimité, cet article doit permettre d'améliorer l'information du Parlement sur le fonctionnement du Fonds de garantie qui, en 2021, a dépensé 650 millions d'euros au titre de la solidarité nationale en faveur de certaines victimes.

Vous le voyez, mes chers collègues, au-delà d'un certain nombre d'articles très techniques sur les chambres de compensation ou la technologie des registres distribués, le présent projet de loi traite aussi d'enjeux très concrets qui témoignent de la forte imbrication de notre droit économique et financier avec celui de l'Union européenne. Souvent perçu comme très abstrait, le droit de l'Union a une influence réelle sur notre économie et sur notre vie quotidienne. En Européen convaincu, j'ai observé cette réalité lors de mes travaux préparatoires et c'est en Européen convaincu que je vous invite à adopter les articles du projet de loi dont l'examen a été délégué à la commission des finances.