Intervention de Gérard Leseul

En octroyant au ministre de l'économie la faculté de fixer les seuils qui déterminent quelles institutions de prévoyance relèvent du régime prévu par la directive « solvabilité II », l'article 1er prive le législateur de cette compétence : cela ne nous satisfait pas et, comme d'autres collègues, nous l'avons d'ailleurs dit lors de la discussion générale.

L'amendement tend donc à permettre au législateur de garder un moyen d'agir sur les seuils déterminant l'application de la directive « solvabilité II » aux entreprises et d'en contrôler le niveau, pour éviter que leur fixation relève exclusivement du domaine réglementaire.