Intervention de Anne Bergantz

Ce fut le cas en commission ou encore cet après-midi lors des questions au Gouvernement : nous entendons çà et là une petite musique sur l'incursion présumée de l'Europe dans notre cadre législatif. Rappelons-le, le principe de primauté du droit européen vise à garantir que les citoyens soient uniformément protégés dans tous les territoires de l'Union européenne. En votant la transposition de directives dans notre droit français, comme nous nous apprêtons à le faire, c'est précisément ce à quoi nous nous employons.

Car si ce projet de loi agrège un ensemble hétérogène et très technique de dispositions découlant d'une réglementation européenne complexe, leur transposition en droit interne aura des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français.

L'objectif du texte est clair et nous y adhérons sans difficulté. La transposition des directives doit s'opérer dans des délais impartis, afin de garantir l'effectivité du droit de l'Union européenne, mais également pour limiter le risque d'introduction de recours en manquement contre la France. L'Europe n'est pas qu'une machine technocratique : derrière les transpositions se trouvent nos concitoyens et nos petites et moyennes entreprises qui, encore plus qu'hier, nous exhortent de nous tenir à leurs côtés. C'est ce à quoi tend ce texte.

S'agissant de nos entreprises, nous nous réjouissons de l'article 10 du projet de loi, lequel vise à modifier des dispositions du code de commerce, afin de revenir sur des surtranspositions susceptibles de porter préjudice à nos entreprises déjà fragilisées par les crises récentes. Cette correction leur permettra, et c'est heureux, de rester concurrentielles face aux autres entreprises européennes. J'insiste, il s'agit d'une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises.

De la même façon, la transposition seulement partielle des règles européennes en matière de commande publique était de nature à nuire à nos opérateurs économiques. Il est bienvenu que le Sénat ait choisi de préserver l'effet dissuasif des peines d'exclusion des procédures de passation des marchés.

En ce qui concerne nos agriculteurs, et particulièrement les plus jeunes d'entre eux, le projet de loi tend à clarifier le cadre juridique des aides à l'installation.

Quant à notre épargne, les mesures de simplification contenues dans le texte devraient permettre de faciliter le lancement en France du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle.

Je pourrais m'arrêter ici, mais ce serait oublier, comme l'a très justement rappelé notre collègue Servane Hugues en commission, que l'Union européenne ne se cantonne pas aux sujets économiques. Initialement faibles, les piliers sociaux et écologiques de l'UE se sont renforcés au fil des années et sont désormais investis d'ambitions concrètes, dont certaines trouvent leur traduction dans ce projet de loi. Celui-ci comporte en effet de très belles avancées relatives au droit du travail et à l'égalité des droits.

Pour 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap, l'article 12 vise à renforcer l'accessibilité des équipements informatiques en libre service ou grand public – même si cette mesure dépend moins de l'adoption de cet article que de son application. Instaurée en 2005, cette exigence d'accessibilité s'est en effet malheureusement heurtée à la difficile installation d'équipements informatiques par les opérateurs. Nous devons nous en souvenir et œuvrer conjointement à l'effectivité de leur disponibilité.

Nous serons tout aussi vigilants à l'application des mesures prévues à l'article 24, relatif à la sérialisation. Bien que celle-ci soit en bonne voie, nous devons rapidement augmenter le nombre d'officines connectées au répertoire national de vérification des médicaments.

Enfin, le projet de loi contient plusieurs dispositifs devant renforcer l'efficience de la coopération entre les services d'aide sociale à l'enfance des États membres de l'Union européenne, devant améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches aidants, et devant améliorer l'information des salariés du secteur public sur l'exercice de leurs fonctions. Ce sont autant de modifications législatives nécessaires pour renforcer la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection de l'enfance.

Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions, un seul et même esprit anime ce projet de loi : celui d'une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, et défendant un projet global et ambitieux d'approfondissement de la coopération entre les États membres. Voilà pourquoi le groupe Démocrate se prononcera en faveur de ce texte, émettant simplement le souhait que ses articles s'appliqueront dans les délais fixés, afin d'assurer une meilleure égalité et une meilleure sécurité pour tous nos concitoyens français.