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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 3
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Je souhaiterais répondre à la question posée par M. Leseul : toute entreprise qui distribue des produits d'investissement fondés sur l'assurance, qu'il s'agisse d'une société anonyme ou d'une société mutuelle ou coopérative, sera concernée par ces obligations de rapportage.
