Intervention de Ugo Bernalicis

Ce n'est pas bien de faire ça. La directive est en retrait. Avant ce débat, nous avons discuté avec nos collègues du Parlement européen et ils nous ont briefés. Ils ont bataillé pour aller plus loin dans la directive, mais ils ont constaté que, dans les négociations, la France n'avait pas été jusqu'au bout de la logique. Elle craignait sans doute qu'on puisse découvrir, au hasard d'investigations, qu'il existe des paradis fiscaux par exemple, au hasard, au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas.

Je peux vous expliquer les montages fiscaux, nous avons regardé ça de près : pour la domiciliation de la marque, c'est en Irlande que la fiscalité est la plus avantageuse ; pour les assurances de la société, c'est aux Pays-Bas ; pour la fiscalité sur les sociétés, c'est au Luxembourg. Je pourrais allonger cette liste !

La déclaration publique, pays par pays, n'est pas destinée uniquement aux citoyennes et aux citoyens, mais aussi à l'administration fiscale. En France, une entreprise a l'obligation de ne déclarer que ses produits et bénéfices réalisés en France. Cette déclaration permettra donc de vérifier s'il y a eu délit d'abus de droit, c'est-à-dire si une entreprise a joué avec les différents droits, notamment au sein de l'Union européenne, et avec le droit international pour éviter l'impôt.

Je prendrai l'exemple d'une grande entreprise dont l'activité est de fabriquer des hamburgers – ils ne sont pas terribles, mais c'est une autre histoire. Sa société mère, domiciliée au Luxembourg, fait payer un loyer à ses franchises situées en France afin que les capitaux puissent remonter. Elle consent, de façon tout à fait légale, des prêts participatifs pour que les comptes de chaque franchise soient finalement déficitaires ou à l'équilibre, échappant ainsi au paiement de la prime d'intéressement des salariés. Ce n'est pas bien.

Nous ne pouvons connaître ces pratiques qu'avec un maximum de transparence, et certainement pas avec les dispositions rabougries d'une directive européenne dont nous devrions être fiers en criant « cocorico » ! Certainement pas ! Ce n'est pas bien ce que vous faites.