Intervention de Daniel Labaronne

Cette directive crée une obligation de déclaration fiscale publique, pays par pays, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions. Elle s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux filiales et succursales d'entreprises extracommunautaires établies dans l'Union.

L'habilitation prévue dans cet article a pour objet la transposition de cette directive au plus tard le 22 juin 2023 dans le code de commerce, le Gouvernement ne disposant d'aucune marge de manœuvre pour ce faire. Un député nous a interpellés car il estimait que l'habilitation n'était pas suffisamment détaillée, mais l'article 48 de la directive décrit clairement et de façon extrêmement détaillée la déclaration d'information qui devra être transposée dans notre code de commerce. Il ne reste que cinq mois pour mettre en place ce dispositif, ce qui justifie le recours à une ordonnance.

Vous dénoncez un manque d'ambition du texte. De mon point de vue, il constitue une petite révolution, car nous parlons ici d'une déclaration fiscale publique qui s'ajoute à l'obligation de déclaration fiscale auprès de l'administration. En cas de fraude fiscale, les agents de l'administration, auxquels je rends hommage, feront leur travail.

La directive permet aux citoyens et aux ONG d'être informés des déclarations fiscales des multinationales et des grandes entreprises. C'est un pas très important en direction de l'appropriation de la question de la fiscalité des grandes entreprises sous l'angle pédagogique, question que nous avons évoquée tout à l'heure. C'est donc une avancée importante.

Vous avez accusé la France de freiner l'adoption de certaines mesures dans cette directive. Pas du tout !