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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Politique pénale
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Dans ce cas, la libération sous contrainte peut être envisagée, sous le contrôle d'un juge de l'ordre judiciaire, sous réserve que la personne dispose d'un hébergement.
