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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 88 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 748
Article 2 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 224‑28, »,
les mots :
« du second alinéa de l’article L. 224‑28 et des articles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle » .
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Le sous‑compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir également les droits individuels en cours de Constitution correspondant à des versements mentionnés aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 224‑2 par transfert en provenance d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 ou d’un autre sous‑compte français. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux deux premières phrases la phrase suivante :
« Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales au titre de ce transfert. ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Art. L. 225‑4. – Outre les cas mentionnés au I de l’article L. 224‑4, les droits constitués sur un sous‑compte français dans le cadre d’un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle peuvent être, à la demande du titulaire, remboursés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224‑1 si l’intégralité des sommes reçues au titre de ce remboursement est versée immédiatement sur un plan d’épargne retraite mentionné au même article L. 224‑1. Pour le titulaire, les sommes ainsi reçues puis versées sur un plan d’épargne retraite mentionné audit article L. 224‑1 ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales au titre de cette opération. ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du I, la mention : « I. – » est supprimé ; »
VII. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du I de l’article 154 quinquies, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ; ».
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 41, supprimer la seconde occurrence des mots :
« du I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement opère des modifications rédactionnelles afin d’apporter certaines clarifications juridiques au dispositif. Au nouvel article L. 225-4 du code monétaire et financier, certaines tournures sont modifiées pour préserver la neutralité fiscale en cas de transfert d’un sous-compte français d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuel vers un plan d’épargne retraite, notamment en substituant la notion de remboursement à celle de liquidation ou rachat, plus claire en matière de traitement fiscal. L’amendement précise également que ce transfert doit intervenir immédiatement pour prévenir les abus.
Une mesure de simplification est prévue à travers la suppression de la numérotation : « I » de l’article L. 142-3 du code des assurances dans la mesure où cet article ne comporte pas de « II ».
Il prévoit également une mesure de coordination avec l’article 154 quinquies du CGI en conséquence de la renumérotation opérée par l’article 2 bis à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, afin de préserver la déductibilité partielle de la CSG sur les produits de placement de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu.
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