Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 3
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est exact que le règlement européen n'impose la publication d'informations en matière de durabilité que pour les produits d'assurance vie. Sa transposition dans le droit français, assurée par la loi relative à l'énergie et au climat de 2019, a nécessité la modification du code des assurances. Or, si les dispositions relatives aux compagnies d'assurance ont été modifiées conformément au règlement – c'est-à-dire en n'imposant le reporting qu'aux assurances vie –, ce n'est pas le cas de celles relatives aux mutuelles et organismes de prévoyance, puisque les obligations de publication d'informations extrafinancières ont été étendues par erreur aux activités d'assurance IARD. Cette disposition contraire au règlement européen est, je le rappelle, d'application directe. En outre – et c'est peut-être le plus grave –, elle crée une distorsion de concurrence entre les assurances et les mutuelles, qui se retrouvent pénalisées.
Supprimer l'article reviendrait donc à conserver une disposition non conforme au droit européen et à pénaliser les mutuelles, institutions à but non lucratif, qui fonctionnent selon un principe démocratique en défendant une éthique mutualiste et des intérêts solidaires, au profit des entreprises d'assurance. Ce serait tout de même très fâcheux.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
