Intervention de Charlotte Leduc

Le premier motif de cet amendement de suppression est le caractère antidémocratique de l'habilitation à légiférer par ordonnance. Il est essentiel que le Parlement puisse débattre, notamment sur les questions de transparence fiscale.

La directive dont l'article 7 autorise la transposition par ordonnance manque d'ambition et d'efficacité pour lutter contre l'évasion fiscale puisque les entreprises ne sont tenues à la déclaration d'information que pour les seules activités réalisées au sein de l'Union européenne et dans les pays listés comme paradis fiscaux par l'Union européenne. Est-il besoin de rappeler, encore une fois, que cette liste est lacunaire et inefficace ?

Cette directive, qui n'est qu'un filet troué face à l'évasion fiscale, est inefficace. Elle contient notamment une clause de sauvegarde réservant aux multinationales le droit de ne pas publier les informations qu'elles considèrent comme sensibles. La transparence qu'elle met en œuvre est donc opaque.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 7. Nous refusons que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnance pour transposer dans notre droit une transparence fiscale au rabais.