Intervention de Jean-Noël Barrot

Pour toutes leurs activités relatives aux produits d'investissement fondés sur l'assurance, monsieur Leseul ; et ce, je le répète, quel que soit leur statut – société mutuelle ou société anonyme. En revanche, si l'article 3 venait à être supprimé, les sociétés d'assurance ne relèveraient de ces dispositions qu'en matière d'assurance vie, alors que les sociétés mutuelles resteraient concernées pour tous leurs produits d'assurance ; cela engendrerait une distorsion de concurrence, comme l'a exposé le rapporteur pour avis.