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Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du mardi 24 janvier 2023 à 15h00
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 1er vise à réglementer l'activité d'assurance et de réassurance au sein de l'Union européenne en exigeant des sociétés qui l'exercent un seuil minimum de fonds propres. La directive « solvabilité II » fixe en effet un montant de fonds propres, mis à jour tous les cinq ans afin de tenir compte, par exemple, de l'inflation. Le montant de fonds propres – harmonisé pour toute l'Union européenne – et son actualisation sont fixés par la Commission européenne dans le cadre d'un règlement, dont l'application est directe : ils ne dépendent donc ni du ministre de l'économie, ni du Parlement, et ne peuvent pas être modifiés par voie réglementaire.
Il ne s'agit pas d'un choix politique : le projet de loi transpose simplement l'actualisation du seuil dans notre droit. Cette mesure doit-elle être prise par voie législative ou réglementaire ? S'agissant d'une mesure comptable, le bon sens plaide pour la voie réglementaire, ce qui libérera en outre du temps législatif pour débattre d'autres sujets.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
