Séance en hémicycle du jeudi 16 mai 2024 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Il rappelle la contribution de la sylviculture aux objectifs énoncés par l'article 1er .
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Nous avons achevé l'examen des sous-amendements portant sur les alinéas du II de l'article 1
Parmi les sous-amendements sur l'élevage, je veux citer le n° 5229 de M. Prud'homme, le n° 5230 de Mme Meunier, le n° 5150 de Mme Le Feur et le n° 5273 de Mme Hignet. En complément des propos de M. le ministre, je rappelle à nos collègues qui souhaitent rendre hommage à ce secteur…
…que le premier point du II de l'article L.1A, que nous proposons de créer dans le code rural et de la pêche maritime, reprend un amendement de Julien Dive, adopté en commission, et que le troisième point du I de l'article L.1 reprend un amendement du président Chassaigne, également adopté en commission. Ces différents alinéas consacrent la place de l'élevage au sein du projet de loi. Ce secteur bénéficie d'une bonne acceptation sociale, ce dont je me félicite. J'exprimerai donc un avis défavorable sur ces sous-amendements, comme sur plusieurs autres déjà satisfaits par le texte, qu'il s'agisse du sous-amendement n° 4831 de M. Meurin, qui défend les circuits courts, de ceux visant à conforter le modèle familial d'exploitation, un objectif inscrit au quatrième point du I de l'article L.1, ou du n° 5004 de M. Dubois, qui instaure des mesures fiscales en faveur de l'installation, satisfait par le septième point du IV de l'article L.1, soit l'alinéa 50 de l'amendement n° 3952 .
M. Sébastien Jumel fait mine de nager la brasse.
Précisons que plusieurs sous-amendements seront examinés plus tard sous la forme d'amendements. Je pense à celui de M. Cordier sur les loups, que nous examinerons à l'article 16, et aux amendements sur la juste rémunération des agriculteurs, à l'article 8.
Par ailleurs, j'émettrai un avis favorable sur plusieurs sous-amendements qui me paraissent pertinents : le n° 4784 du président Chassaigne, qui mentionne la coopération agricole au plan international – je soutiens personnellement l'association Agriculteurs français et développement international (Afdi) ; le n° 4742 de M. Neuder, qui demande l'évaluation des normes européennes avant toute transposition dans la loi française ; le n° 5281 de M. Lamirault et le n° 5286 de M. Lavergne, qui améliorent la rédaction de l'amendement ; le n° 5129 de M. Jumel sur les systèmes de production agroécologiques ; les n° 5127 et 5169 identiques de MM. Jumel et Chassaigne sur l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs ; enfin, le n° 5409 de M. Dive sur l'horticulture et les semences – j'ai eu l'occasion de constater par moi-même, lors d'une visite avec M. Chassaigne, que Limagrain est bien le leader mondial des semenciers.
Je récapitulerai ma position sur tous ces sous-amendements avant le vote.
Il se fonde sur l'article 100 sur l'organisation de nos débats.
Je remercie Mme la rapporteure de sa tentative de nous éclairer, mais Dieppe est la capitale des cerfs-volants et je réfléchis lentement. Je ne vois pas comment nous réussirons à nous prononcer sur ces 500 sous-amendements. Vous avez cité leurs auteurs, leurs thèmes et leurs objets, mais comment saurons-nous à quoi ils correspondent lors du vote ? J'ai bien compris que la présidence ne pouvait pas intervenir, mais je suggère qu'une note récapitulative nous soit transmise avant le vote, présentant les avis de la rapporteure et du Gouvernement sur chaque sous-amendement, pour que nous puissions nous prononcer en connaissance de cause.
Lorsque les sous-amendements seront mis aux voix, je rappellerai les positions de la rapporteure et du ministre, ainsi que leurs auteurs.
La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Alors que nous achevons l'examen des sous-amendements relatifs aux I et II de l'article 1er dans sa version proposée par l'amendement n° 3952 , le moment est en effet venu de faire le point sur plusieurs sujets évoqués et d'apporter les réponses du Gouvernement.
Le principal sujet abordé dans la première partie de l'article 1
Vous m'avez également interrogé sur la notion de souveraineté agricole. Qu'il s'agisse du projet de loi initial du Gouvernement ou du texte adopté par la commission, il a été jugé important de préciser que la production non alimentaire de biomasse, ne doit pas être écartée, car elle est essentielle pour l'économie française. Je pense à des secteurs de production à haute valeur ajoutée comme l'horticulture, les plantes à parfum et les plantes médicinales, mais aussi à l'utilisation énergétique des coproduits agricoles dans une logique d'économie circulaire. C'est pourquoi l'article 1
La concurrence européenne et internationale a été évoquée à plusieurs reprises. Je le répète : la concurrence européenne découle souvent des surtranspositions que nous effectuons au niveau national. Nous ne pouvons pas reprocher aux pays européens d'appliquer des règles différentes des nôtres quand nous avons fixé ces règles nous-mêmes. Les sous-amendements qui visent à soustraire la France à ses engagements internationaux et européens – la construction européenne constitue un cadre fondamental pour notre pays depuis plus d'une soixantaine d'années – conduiraient, s'ils étaient adoptés, à sortir de plusieurs traités. Ceux qui défendent cette vision sont en réalité favorables au Frexit.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Vous n'aimez pas qu'on vous le rappelle, mais si vous refusez de suivre les règles communes, vous excluez mécaniquement notre pays de l'Union européenne !
Nous sommes heureux de vous l'entendre dire.
Il est vrai que vous avez des amis au niveau européen…
En Hongrie et en Italie, ils sont aux responsabilités – en Pologne, ils l'étaient encore il y a peu. Sachez qu'ils n'ont aucune intention de suivre vos positions car ils gouvernent pour certains depuis une dizaine d'années et savent s'ils ont intérêt ou non à négocier, notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Quand nous avons négocié sur celle-ci, nous n'étions pas en retard sur certains d'entre eux. Je n'ai donc aucune leçon à recevoir de votre part !
Vous défendez une position que vos propres alliés ne soutiennent pas dans l'exercice du pouvoir, et vous le savez.
M. Grégoire de Fournas s'exclame.
Soyez un peu modeste, monsieur de Fournas !
M. Rémy Rebeyrotte applaudit.
Je sais que cela vous gêne, mais nous vivons sous le régime de l'État de droit.
Vous affirmez en permanence qu'il est possible d'en sortir.
« Non ! » sur les bancs du groupe RN.
L'État de droit est français, mais aussi européen et international. Il y a des règles et je vous invite à les respecter. Je sais que c'est compliqué, mais c'est ce qu'il faut faire.
Le débat sur la concurrence internationale est connu. Il nous oppose souvent à M. Jumel et à certains de ses amis. S'agissant de l'Accord économique et commercial global (Ceta), on glose sur les importations massives qu'il entraînerait, mais l'Europe importe 70 tonnes de viande bovine par an – voyez comme c'est massif ! D'après les clauses du Ceta, le Canada ne peut exporter des productions qui ne respectent pas nos modèles de production, en vertu du principe de réciprocité. Quel pays a introduit les clauses miroirs dans les échanges commerciaux ? La France !
Quel pays s'est opposé aux accords internationaux avec l'Australie et le Marché commun du Sud, le Mercosur ? La France aussi. Il faut juger le Gouvernement sur ses actes. Face à une telle évidence, vous ne pouvez pas être de mauvaise foi. Sans le Président de la République, l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur aurait été conclu.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
C'est la vérité.
Au niveau international, nous devons faire respecter des clauses miroirs et travailler dans un esprit de coopération – c'est d'ailleurs le sens de l'un de vos amendements, monsieur Jumel. Il est nécessaire de renforcer la coopération agricole et les échanges. Pour cela, mieux vaut éviter de dresser les Français contre les Espagnols, les Italiens ou les autres peuples du monde. Nous devons mener la bataille au bon niveau, c'est-à-dire à l'échelon européen.
La transposition des directives européennes a fait l'objet de plusieurs interventions. Compte tenu de la balance commerciale française, nous devons nous concentrer sur les négociations au niveau européen. Il est facile de pointer du doigt nos voisins, mais la France a favorisé la surtransposition depuis des dizaines années. Or le projet de loi, avec l'article 13 et les suivants, vise à l'éviter dorénavant.
Je vous ai déjà dit qu'ils feront l'objet d'un projet de loi spécifique. Vous pouvez me le demander à chaque fois, je vous ferai toujours la même réponse.
Autre sujet que vous avez abordé : le partage de la valeur et la rémunération. Nous l'avons pris en compte dans les lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023. La question des revenus a également été traitée à travers plusieurs lois issues de travaux parlementaires : les deux lois dites Chassaigne – la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles – ainsi que la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, dite loi Dive. En donnant suite à ces initiatives parlementaires, le Gouvernement a permis des avancées que les agriculteurs attendaient depuis cinquante ans et vous devriez plutôt vous en féliciter. Nous avons ainsi œuvré collectivement pour améliorer la situation des agriculteurs : il est important pour une personne qui entre dans le métier de savoir comment les choses vont se passer quand elle en sortira. Vous pouvez toujours nous opposer que c'est insuffisant mais vous ne pouvez pas dire que nous n'avons rien fait en matière de rémunération.
Par ailleurs, nous avons lancé pendant la crise l'idée d'un Egalim européen. Il s'agit d'ouvrir la possibilité de recourir aux circuits courts dans les marchés publics qui relèvent de règles européennes. Nous souhaitons également que les rémunérations et les revenus fassent l'objet d'une réflexion au niveau européen.
J'en viens à la politique agricole commune. En France, on entend toujours la même ritournelle selon laquelle la majeure partie des subventions irait à un nombre restreint d'exploitations. Remettons les choses en perspective : 20 % des exploitations les plus grandes concentrent 80 % des aides européennes en moyenne au sein de l'Union européenne contre 51 % en France. Pour certains, c'est encore trop mais force est de constater que notre pays est plus redistributif que les autres États membres.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué la place de la science. Sans être un technophile forcené, je considère que nous ne devons pas nous priver, compte tenu de la situation à laquelle nous sommes confrontés, de certaines avancées techniques et technologiques. Je pense en particulier aux nouvelles techniques de sélection (NBT) et aux nouvelles techniques génomiques (NTG). On ne peut pas vouloir réduire le recours aux produits phytosanitaires et refuser d'utiliser de nouvelles technologies qui, comme l'a très bien dit M. Dubois, …
…permettent de s'en éloigner. Avec le « rien et rien » que proposent certains, on n'ira pas bien loin. S'ils prenaient en compte la position des scientifiques sur les NBT et les NTG, ils constateraient qu'ils s'accordent pour dire qu'il ne s'agit pas d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
Il en va de même pour la robotique, dont le groupe LFI – NUPES désapprouve l'usage. Or c'est un outil qui peut être utile dans bien des domaines. Prenons l'exemple de l'élevage : beaucoup d'exploitants se réjouissent d'avoir des robots de traite.
Ne vous opposez pas par principe aux avancées techniques.
Mme Aurélie Trouvé s'exclame.
Rappelons que la pénibilité du travail des agriculteurs a été réduite grâce à l'accès à la science et à la technique. Dans les années qui ont suivi la seconde guerre mondiale, ils ont été très contents d'améliorer ainsi leurs conditions de vie.
De la même manière, il faut considérer avec intérêt les systèmes économes en eau.
Beaucoup d'entre vous ont abordé la consommation énergétique, corollaire de l'activité agricole. Bien sûr, la réduction de l'empreinte carbone s'impose à toutes les activités économiques et l'agriculture doit prendre sa part dans cet effort. Nous travaillons en ce sens, comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire. Parmi les pistes, il y a la méthanisation. Quant à l'agrivoltaïsme, nous avons souhaité l'encadrer afin d'éviter tout effet de bord.
J'en viens au nombre d'agriculteurs, question soulevée, me semble-t-il, par Sébastien Jumel. C'est un peu plus tard dans la discussion des articles que nous aborderons les dispositions destinées à enrayer toute diminution : 400 000 exploitations, c'est l'objectif que nous avons inscrit dans le texte.
Évoquons à présent les filières. La filière bois ne recevrait, à entendre certains, que des miettes.
Les aides qui lui sont destinées représentent 700 millions d'euros au sein de la PAC, rappelons-le.
Quant à la filière bio, elle a reçu 200 millions d'euros d'aides d'urgence.
Je le disais hier sur un ton badin : ce n'est pas rien ! Ces sommes ont été débloquées pour faire face à une crise qui est liée à la consommation, ne nous racontons pas d'histoire.
Les députés du Rassemblement national ont évoqué la viticulture. Prétendre que le Gouvernement n'a rien fait pour cette filière, c'est vraiment ne pas suivre l'actualité.
Citons les chiffres : 1 milliard d'euros d'aide exceptionnelle au titre du gel, 200 millions pour le financement de la distillation, 80 millions d'aides d'urgence, 150 millions débloqués par l'État dans le cadre des opérations d'arrachage – demain, je lancerai les discussions autour de l'arrachage différé et de l'arrachage définitif.
Jamais la viticulture n'avait bénéficié d'autant de moyens. Et je salue l'esprit de responsabilité dont font preuve ses acteurs : tous en conviennent, face au problème structurel de la surproduction qui, loin d'être propre à la France, touche le monde entier,…
…nous avons besoin de restructurer l'appareil viticole pour lui permettre de traverser les années à venir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Philippe Berta applaudit également.
Nous avons fait ce qu'il fallait. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de viticulteurs en difficulté mais nous essayons de répondre à leurs problèmes, notamment à travers des dispositifs d'urgence. Je sais que cela fait souffrir certains de quitter le confort de la démagogie et du populisme.
Nous travaillons en essayant de répondre aux différentes crises : nous gouvernons et nous prenons nos responsabilités.
L'élevage a lui aussi été évoqué, notamment sur les bancs du groupe Les Républicains. Dans le contexte de la décapitalisation, nous avons pris des mesures conjoncturelles, notamment l'aide d'urgence destinée aux éleveurs de bovins touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Nous espérons que la situation restera comme elle est pour cette année mais nous savons qu'il convient de rester modeste en matière sanitaire.
Je prétends, et nul ne pourra me contredire, que nous avons sauvé la filière avicole française. Nous avons débloqué plus de 1 milliard d'euros pour indemniser les producteurs durement touchés par la grippe aviaire, ce qu'aucun autre pays d'Europe n'a fait. Par ailleurs, nous avons mis en place, en avance sur le calendrier prévu, un plan vaccinal dont il a été démontré qu'il avait produit ses effets – je me tourne vers M. Taupiac qui sait quel enjeu cela représente dans un département comme le sien.
Il est nécessaire de mieux reconnaître l'élevage, notamment le rôle qu'il joue pour assurer notre souveraineté alimentaire. Produire ce que nous mangeons, voilà une logique très importante à mettre en œuvre, comme certains le soulignent.
Il nous faut également défendre le pastoralisme.
Des amendements ont été déposés en ce sens. Il importe toutefois de reconnaître les effets de la prédation et les problèmes qu'ils posent pour cette pratique.
Mme Danielle Brulebois et M. Francis Dubois applaudissent.
Madame Pochon, vous défendez avec ferveur le pastoralisme mais je constate que dès qu'il est question de prédation, vous mettez en avant la cohabitation.
Pardonnez-moi mais il y a des situations où la cohabitation n'est pas possible.
Nous essayons de trouver des solutions. C'est le sens du plan Loup que nous avons mis en œuvre.
J'assume pleinement mes positions.
Je n'ai pas dit que je voulais éradiquer le loup. Vous dites que c'est compatible…
Madame Pochon, ne vous sentez pas agressée. Acceptez seulement que nous puissions ne pas être d'accord. Sur les bancs du groupe LFI – NUPES, je n'ai entendu que des gens qui tabassaient l'élevage.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur les bancs du groupe Les Républicains, je ne sais plus si, ce matin, c'était M. Dubois ou M. Jean-Pierre Vigier qui présentait la situation de l'agriculture française sous un jour apocalyptique en termes de qualité alimentaire. Ce n'est pas la réalité. Mieux vaut joindre la parole aux actes.
Enfin, nous avons déployé plusieurs plans relevant de l'enjeu de la souveraineté. Pour les fruits et légumes, nous prévoyons pour 2024 100 millions d'euros comme en 2023, à la fois pour développer les investissements dans les exploitations et des alternatives aux produits phytosanitaires, notamment pour des productions en difficulté comme la tomate. Pour la filière du blé dur, nous avons mis plusieurs millions sur la table, après concertation avec les producteurs. Il s'agit de couvrir nos besoins, impératif qui dépasse nos frontières, car les pays européens, grands consommateurs de cette céréale, doivent recourir aux importations de pays tiers, ce que nous ne souhaitons pas.
Madame la présidente, plutôt que de préciser par avance ma position sur les sous-amendements, comme l'a fait la rapporteure, je vous propose de donner l'avis du Gouvernement sur les groupes de sous-amendements se rapportant au même alinéa de l'amendement n° 3952 . Cela répondra à la demande de clarification de M. Jumel.
Les uns et les autres pourront ainsi mieux se déterminer au moment du vote.
Je me fonde sur l'article 93, relatif à la recevabilité constitutionnelle. Je m'étonne de l'avis favorable que la rapporteure a donné au sous-amendement n° 4742 . Il me paraît contraire à la Constitution : une exigence de justification ne saurait être imposée au législateur s'agissant des questions de transpositions. Cela alimente le mythe qui vous est cher, monsieur le ministre. N'oublions pas que le droit européen en matière de pesticides relève d'un règlement : son application est directe. Il ne s'agit pas de transposer une directive.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'aimerais, madame la présidente, que la présidence de l'Assemblée examine la recevabilité constitutionnelle de ce sous-amendement.
Mme Manon Meunier applaudit.
Vous avez à nouveau la parole, madame Batho, cette fois-ci pour soutenir le sous-amendement n° 4996 .
Il faudrait peut-être vérifier ?
Sourires sur certains bancs.
Il donnera à M. le ministre l'occasion de s'exprimer sur un point qu'il n'a pas abordé : la programmation pluriannuelle de l'agriculture, qui fait l'objet du III de l'amendement n° 3952 qui réécrit l'article 1er .
Peut-il apporter une clarification sur ce que recouvre la notion de programmation pluriannuelle et sur son statut juridique qui n'est pas précisé dans le texte ? Relève-t-elle d'un décret ?
Par ailleurs, nous nous demandons pourquoi il faudrait attendre cette programmation pluriannuelle jusqu'au mois de juillet 2025, compte tenu de tous les travaux préparatoires dont ce projet de loi a fait l'objet.
Enfin, le législateur averti que nous sommes est obligé d'interroger le Gouvernement qui entretient un rapport relativement distant avec ses obligations en matière de programmation pluriannuelle. Je vais vous citer un extrait de la lettre adressée par le Haut Conseil pour le climat au Premier ministre : « Le Haut Conseil pour le climat constate qu'après plusieurs consultations et débats, ni la loi de programmation sur l'énergie et le climat, ni la stratégie française sur l'énergie et le climat, ni la troisième stratégie nationale bas carbone, ni le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, ni la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie n'ont été formellement adoptées, en dépit des obligations législatives. ».
Nous refusons que le monde paysan et l'agriculture française soient soumis au même régime de non-respect des obligations législatives. Nous aimerions que le Gouvernement s'exprime sur ce point qui n'a rien de secondaire.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 5067 .
Nous sommes bien conscients que ce dont nous débattons n'a pas de portée normative. Toutefois, il me semble important de prendre le temps de voir où nous en sommes en nous référant aux orientations fixées par la boussole dont nous essayons de nous doter plutôt laborieusement.
Le groupe SOC propose deux modifications : le sous-amendement n° 5067 prévoit de réduire l'intervalle entre deux programmations pluriannuelles de dix ans à cinq ans ; le sous-amendement n° 5068 , qui sera appelé dans un instant, précise que chaque programmation pluriannuelle doit faire l'objet d'une présentation devant le Parlement.
Pourquoi cinq ans ? Ce n'est pas pour le plaisir de multiplier les réunions mais pour mieux prendre la mesure des défis auxquels nous sommes confrontés : d'une part, le renouvellement des générations – avant la fin de cette législature, 4 millions d'hectares, soit près de 15 % à 20 % de la surface agricole utile, changeront de mains ; d'autre part, l'accélération du dérèglement climatique qui, par le bouleversement des politiques de souveraineté alimentaire qu'il entraîne, nous oblige à réviser celles-ci à intervalles plus rapprochés.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 5255 .
L'alinéa 15 de l'amendement n° 3952 évoque l'intérêt d'une programmation pluriannuelle de l'agriculture : on ne peut qu'y souscrire. Mon sous-amendement propose d'inscrire le principe d'une loi de programmation pluriannuelle de l'agriculture, ce qui nous assurerait que cette programmation sera élaborée de manière concertée et fera l'objet d'un débat et d'un vote de notre assemblée.
Monsieur le ministre, un certain nombre de vos réponses sont mensongères – je suis désolé de vous le dire. S'agissant de la viticulture, je n'applaudirai jamais, comme l'a fait le rapporteur Pascal Lavergne, au plan d'arrachage de la viticulture, qui concerne 9 000 hectares dans le Bordelais, auxquels il faut ajouter les 100 000 hectares que vous envisagez sur le plan national. Je considère au contraire que nous devons renouer avec la fierté de la viticulture française. Je me souviens, monsieur le ministre, d'un temps pas si lointain où des campagnes stigmatisantes du ministère de la santé, du gouvernement auquel vous appartenez, diabolisaient la consommation du vin français.
Je me souviens aussi du dernier projet loi de finances (PLF) dans lequel vous envisagiez d'augmenter la fiscalité sur le vin. Il a fallu la pression de la profession pour que cette idée soit abandonnée. Je vous rappelle, monsieur le ministre, les 6 millions d'hectolitres de vin – sous prétexte, dites-vous, de la coopération – qui entrent chaque année sur le territoire national et concurrencent le vin français : c'est plus que la production de tout le vignoble bordelais ! Je vous rappelle aussi, monsieur le ministre, que le plan Écophyto est une surréglementation – Mme Batho joue sur les mots en parlant de transposition –, qui nous soumet à une concurrence déloyale, notamment des Espagnols qui ne sont pas soumis à cette contrainte.
Je vous rappelle aussi les dégâts énormes causés par le mildiou dans le vignoble bordelais l'an dernier…
Oui, c'est de ma faute !
…à cause des restrictions et des suppressions d'outils que vous infligez à la profession. Je vous annonce d'ores et déjà que cette année sera probablement aussi catastrophique que la dernière. C'est le résultat de votre action contre la viticulture française.
Bien sûr !
Ce n'est pas en arrachant de la vigne que vous apporterez des solutions à la viticulture qui est en train de mourir.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Ce sous-amendement, simple et de bon sens, vise à préciser que l'objectif de nos politiques agricoles doit être la réponse aux besoins des consommations nationales. C'est ce qu'induit la définition de la souveraineté alimentaire reconnue sur le plan international. Nourrir nos concitoyens doit être le premier objectif de notre agriculture : c'est simple et de bon sens.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 4753 .
Sourires sur divers bancs.
J'ai expliqué tout à l'heure que le nombre d'exploitations dévisse. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'agriculture, tout comme la pêche, est confrontée à un trou démographique qui pose la question du renouvellement des générations, notamment des chefs d'exploitation. Si l'on veut être au rendez-vous de la souveraineté alimentaire, il faut d'abord stopper l'hémorragie du nombre d'exploitations, puis afficher une ambition en matière de formation pour renouveler les générations.
Nous ne pourrons d'ailleurs pas nous satisfaire de former ceux qui viennent déjà du monde agricole. Il faudra aussi recruter en dehors. Monsieur le ministre, j'ai appelé votre attention en commission sur le fait que, dans les territoires où se déploient de gros projets industriels, comme le réacteur de type EPR à Penly, il fallait veiller à ce qu'ils ne siphonnent pas la main-d'œuvre dont nous avons besoin pour continuer à nourrir le pays, c'est-à-dire les métiers nécessaires à l'activité agricole.
M. le ministre acquiesce.
Ce sous-amendement vise donc à rappeler cet enjeu et à fixer des objectifs chiffrés de formation. Seule leur atteinte permettra de stabiliser le nombre d'exploitations et d'agriculteurs nécessaires à notre souveraineté.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement n° 4854 .
Avant de présenter ce sous-amendement, je voudrais faire une petite comparaison entre les médicaments et les produits phytosanitaires. L'espace européen a réussi à organiser le marché des médicaments. Un médicament qui obtient une autorisation de mise sur le marché (AMM) à l'échelon européen est automatiquement autorisé dans l'ensemble des vingt-sept États membres. S'il existe une reconnaissance mutuelle des médicaments à l'échelle européenne, pourquoi n'agirions-nous pas de même pour les produits phytosanitaires ? Nous avons choisi un autre système, qui donne à une autorité indépendante le pouvoir d'imposer ses décisions sur le territoire français.
Ce sous-amendement vise donc à donner le pouvoir à l'Union européenne. Actuellement, les molécules sont autorisées au niveau européen et les AMM sont délivrées au niveau français. Je vous propose d'aller vers une AMM européenne – à l'instar de ce qui se fait pour les médicaments.
Les professionnels du médicament sont satisfaits du fonctionnement du système. Cette organisation éviterait les distorsions de concurrence. La direction compétente du ministère de l'agriculture est efficace, tant pour les dérogations que pour les expérimentations ; elle est dotée d'agents compétents pour traiter ces questions. Donnons-lui, dans cette période transitoire, le pouvoir de décider des AMM des molécules en France avant de transférer cette compétence à l'Union européenne.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5028 .
Monsieur le ministre, vous venez d'affirmer que grâce à la France, le traité de libre-échange avec le Mercosur était bloqué.
Oui, je l'ai dit !
Je vais vous lire une interview du négociateur en chef de l'Union européenne pour l'accord UE-Mercosur, parue le 10 mai dernier sur le site Euractiv : « L'accord est bien toujours d'actualité. Le fait est que la Commission européenne négocie toujours. Nous avons un mandat de tous les États membres, y compris de la France. Je vais être très honnête : en ce moment, avec les élections et les agriculteurs dans les rues dans beaucoup d'endroits en Europe, ce n'est tout simplement pas le bon moment. Nous devons donc attendre la fin des élections. » En réalité, vous cherchez juste à gagner du temps en laissant passer les élections européennes,…
Quel rapport avec le sous-amendement ?
…mais vous savez pertinemment que l'accord avec le Mercosur sera signé après les élections européennes. C'est malhonnête à l'égard des agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 4995 .
Je sais que les conditions du débat sont difficiles, mais on aimerait comprendre ce que recouvre le principe de programmation pluriannuelle. Cette idée émane-t-elle des auteurs de l'amendement que nous tentons de corriger ? Le Gouvernement la soutient-elle ou non ? Il faudrait que les choses soient claires. Le sous-amendement que je soutiens porte sur l'alinéa 16 de l'amendement, à savoir la compatibilité de cette programmation pluriannuelle avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette programmation ne doit pas, selon nous, « s'articuler avec » la stratégie bas-carbone, mais la « respecter ».
Mme Marie Pochon et Mme Sandrine Regol applaudissent.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5320 .
Ce sous-amendement évoque la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat – la fameuse Snanc –, dont la publication était prévue en juillet 2023 et que nous attendons encore. La publication d'une stratégie alimentaire claire et opérationnelle est nécessaire pour engager la transformation de notre modèle agricole, dans l'objectif de relocaliser la production de notre alimentation en répondant aux besoins des territoires et de favoriser une alimentation saine. À ce titre, les politiques alimentaires devront également respecter les préconisations du programme national nutrition santé – le PNNS –, lui-même en attente d'actualisation car la dernière version couvrait la période 2019-2023 : on attend toujours le PNNS 5 qui devrait s'appliquer dès 2024.
Cette stratégie devra également s'appuyer sur les structures de la restauration collective, parmi lesquelles les cantines scolaires qui, par les volumes qu'elles traitent, leur implantation dans les territoires et la portée éducative des menus proposés, constituent un levier majeur de la transformation du modèle agricole. Pour ce faire, il est nécessaire que le Gouvernement, en s'appuyant sur le Conseil national de la restauration collective (CNRC), révise rapidement le guide d'accompagnement nutrition qui date de 2015 ainsi que le décret du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, dont une nouvelle version, prête depuis deux ans, est encalminée dans les ministères. Monsieur le ministre, quand allez-vous publier le nouveau décret qui devra tenir compte des nouvelles exigences climatiques et de santé publique ?
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement n° 5213 .
Ce sous-amendement vise à faire de l'adaptation aux aléas climatiques un objectif de la souveraineté agricole. Qu'il s'agisse de la tempête Ciarán en novembre 2023, des récents épisodes caniculaires – comme la sécheresse en période d'estives au Pays basque, pour reparler du pastoralisme –, des périodes de gel tardif d'avril et mai 2024, des inondations comme celles du Pas-de-Calais ou encore des tempêtes tropicales dans nos outre-mer, les agriculteurs voient augmenter des aléas climatiques qui menacent leurs exploitations et leurs récoltes. Il est donc nécessaire d'inscrire cet enjeu dans le texte.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5321 .
Ce sous-amendement vise à inscrire la France dans le cadre des Nations unies, dont le comité des droits de l'homme a critiqué nos politiques agricoles, affirmant notamment que notre politique alimentaire ne respectait pas les droits de l'homme. Je veux aussi répondre à M. de Fournas et à nos collègues du groupe Rassemblement national qui nous ont interpellés. Alors qu'ils sont déjà très absents en commission pour débattre de la loi agricole,…
M. de Fournas nous explique que notre amendement visant à créer un module de formation à la traction animale serait digne d'une agriculture arriérée. Quand nous préparons la discussion d'un projet de loi, afin de rédiger nos amendements, nous, députés du groupe La France insoumise, allons sur le terrain.
Nous avons donc demandé aux acteurs agricoles, aux agriculteurs et aux agricultrices, ce qu'ils pensent de ce texte et ce qu'il y manque. En l'occurrence, nous n'avons pas sorti de notre chapeau ce module de formation à la traction animale. Dans ma circonscription, M. Jérôme Keller, maraîcher, qui utilise effectivement une machine à traction animale pour faire des billons – des petites buttes de terre – nous explique que cette méthode est beaucoup moins fatigante et qu'il s'agit même d'une haute technologie.
Alors, ça !
Sa machine à traction animale a même été présentée au Salon de l'agriculture – lieu que vous aimez certainement – comme une haute avancée technologique. De plus en plus d'agriculteurs et d'agricultrices demandent à Prommata, association pour la promotion de la traction animale agricole moderne, de bénéficier de formations en la matière. Donc, renseignez-vous !
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n° 5414 .
J'ai déposé ce sous-amendement, travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), pour m'assurer que le rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement inclura bien des indicateurs de suivi de la souveraineté alimentaire, de la production et des échanges avec nos différents partenaires.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 4754 .
Nous l'avons vu, la question de la rémunération est absente de cette loi.
Vous nous avez dit qu'elle serait traitée à l'occasion d'une nouvelle loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, que vous appelez Egalim 4. Toutefois, le rapport annuel sur l'état de la souveraineté alimentaire pourrait-il inclure des informations quant à l'évolution des rémunérations ?
Oui !
La souveraineté alimentaire ne saurait être assurée en l'absence de prix rémunérateurs. Le sous-amendement vise donc à préciser que le rapport annuel devrait offrir une vision des rémunérations, filière par filière. Je vois que vous opinez ; je suppose donc que vous y serez favorable.
Non, j'opine parce que c'est déjà le cas : le sous-amendement est satisfait !
Il l'est !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 5069 .
Il s'inscrit dans la droite ligne de mes sous-amendements précédents, n° 5067 et 5068, qui visaient respectivement à ce que la programmation pluriannuelle soit révisée tous les cinq ans et à ce qu'elle soit présentée devant le Parlement. Il s'agit cette fois de proposer que le rapport soit présenté devant les commissions compétentes.
La parole est à Mme Juliette Vilgrain, pour soutenir le sous-amendement n° 5237 .
Dans son avis sur la version présentée en Conseil des ministres, le Conseil d'État préconise de retracer l'historique de la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de suivre plus précisément l'évolution du dispositif d'accompagnement de l'installation et de la transmission des exploitations. C'est pourquoi je propose, par ce sous-amendement, que le rapport annuel du Gouvernement comprenne un volet relatif au renouvellement des générations en agriculture, comme cela est recommandé en partie par le Conseil d'État. L'ajout d'un tel volet répondrait également à l'orientation globale du projet de loi, qui identifie comme une priorité le renouvellement des générations agricoles.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5019 .
Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que la souveraineté agricole était définie à la fois dans le projet de loi initial et dans les amendements identiques de réécriture dont nous débattons. Or le projet de loi initial mentionne seulement que « la souveraineté agricole du pays [est] liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l'économie et à la production durable de biomasse sur le territoire ». Ce n'est absolument pas une définition de la souveraineté agricole.
Faites la vôtre !
Quant à la réécriture proposée, elle indique : « Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France, c'est-à-dire à maintenir et développer ses capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires. » Que signifie ce « c'est-à-dire » ? Renvoie-t-il à la souveraineté alimentaire, à la souveraineté agricole ou au deux ?
Vous ne définissez pas clairement le concept de souveraineté alimentaire, ou plutôt vous le définissez simplement comme la capacité à maîtriser les importations. Par conséquent, vous tentez de le clarifier par l'ajout d'un autre concept – la souveraineté agricole –, lui-même obscur. Si c'est votre choix, soyez cohérent : renommez votre ministère pour l'appeler ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et agricole !
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 4838 .
Excusez-moi, madame la présidente, je m'étais laissé distraire. Comme d'autres, j'ai du mal à m'y retrouver.
Je ne me suis pas encore exprimé sur l'organisation quelque peu chaotique de l'examen de l'article 1er . Je ne sais pas qui a eu l'idée lumineuse de procéder par une succession de sous-amendements, mais je ne vous conseille pas de lui confier la régulation de la circulation au rond-point des Champs-Élysées pendant les Jeux olympiques.
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Sébastien Jumel applaudit également.
Le sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport relatif à la souveraineté agricole et alimentaire de la France, prévu à l'alinéa 18 des amendements identiques de réécriture. Il s'agit d'y intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques pour s'assurer que les objectifs par filière seront atteints et pour évaluer l'efficacité des politiques publiques déployées.
Puisque vous évoquez l'organisation du débat, j'en profite pour répondre au rappel au règlement de Mme Batho au sujet de la constitutionnalité du sous-amendement n° 4742 , qui a reçu un avis favorable de la commission. Ce sous-amendement fixe un objectif général en matière d'évaluation des normes allant au-delà des exigences européennes ; ledit objectif étant très général, il ne constitue pas un motif d'irrecevabilité.
Voilà !
Bien sûr, vous serez libre de saisir le Conseil constitutionnel si le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5115 .
Il vise à préciser que le rapport remis au Parlement doit également porter sur le renouvellement des générations, afin de mesurer la progression de la France en la matière. C'est capital : si le texte, en plus de ne fixer aucun véritable objectif en matière d'installation agricole, ne prévoit aucun moyen de mesurer les progrès effectués en ce sens ou d'évaluer sa propre mise en œuvre, il faudra bien avouer que cela reflète un léger manque de volonté.
Mme Sandra Regol applaudit.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 4864 .
Je sais que certains le considèrent comme un gros mot, mais ce n'est pas mon cas. C'est un mot qui doit nécessairement être associé à celui de souveraineté, car la France n'atteindra la souveraineté – agricole ou alimentaire, peu importe – qu'à la condition d'être compétitive. C'est sous cet angle qu'il faut examiner la question des semences, la question de la protection des plantes, la question des fertilisants ou encore la question des retenues d'eau et des bassines.
Il y a dans ma circonscription une grande entreprise de légumes et plats surgelés, Gelagri, bien connue de M. le rapporteur général et qui emploie des centaines de salariés. Eh bien, sans légumes, Gelagri n'existerait plus. Or sans eau, il n'y a pas de légumes. C'est aussi simple que cela ! Et cela exige de prendre certaines décisions.
Promouvoir la compétitivité, cela signifie aussi dénoncer le scandale de la propagande végane. Il y a quelques heures, en prenant le métro, j'ai vu une publicité pour le pseudo-beurre végan Flora. Le slogan était le suivant : « On dit que les Parisiens n'ont jamais vu une vache. Lui non plus ! » Il était ajouté : « Ça vient de sortir, mais pas du pis d'une vache. » Voilà la réalité ! Voilà ce qu'on veut faire infuser dans nos esprits ! Il y a quelques semaines, un autre produit végan était ainsi promu dans une autre campagne de propagande : « Tout est bon sans le cochon. » Nous sommes piégés….
…à la fois par des extrémistes et par de grands intérêts californiens cherchant à transformer l'alimentation de nos compatriotes à leur bénéfice !
Tout cela sera sur mon site dans quelques instants. Je vous invite à dénoncer le groupe Carrefour, car c'est lui qui promeut cette publicité !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Lavergne et Mme Sandra Marsaud applaudissent également.
Il a été élaboré avec les agriculteurs de mon département, le Rhône, que je tiens à saluer. Il vise à intégrer au rapport sur l'état de la souveraineté agricole et alimentaire des indicateurs permettant de mesurer la compétitivité de la ferme France, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. Il est très similaire au sous-amendement n° 5414 qu'a brillamment défendu Jean-René Cazeneuve.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement n° 4793 .
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué, dans un « en même temps » tout à fait improbable, qu'on pouvait concilier approvisionnement national et respect des accords internationaux. Grosso modo, vous dites aux agriculteurs que vous allez les protéger tout en les soumettant à la concurrence déloyale de produits de mauvaise qualité, produits loin et pour pas cher. M. de Fournas vous a d'ailleurs démasqué en révélant que l'accord du Mercosur continue de se négocier dans les couloirs.
Alors, chiche ! Nous allons voir si vous êtes sincère, si vous êtes un homme de parole ; j'ai ma petite idée, mais le coup mérite d'être tenté. Ce sous-amendement vise à ce que le rapport gouvernemental inclue un volet traitant de la concurrence déloyale et de l'impact des traités de libre-échange sur les agriculteurs. Ainsi, vous arrêterez de mentir aux agriculteurs en prétendant que vous êtes là pour les protéger, alors que vous êtes là pour les exposer à la concurrence, pour les sacrifier sur l'autel d'un libre-échange devenu complètement fou…
…qui s'affranchit totalement des normes imposées aux agriculteurs français. Qui accepterait d'entrer dans le jeu de la concurrence déloyale en étant sûr d'y perdre, défendu par des hommes et des femmes pleinement soumis aux accords de libre-échange ? Dévoilez donc votre jeu en acceptant le sous-amendement. Si jamais vous avez raison et que vos accords de libre-échange sont bons pour l'agriculture française, on le saura ; sinon, vous serez démasqué. Mon petit doigt me dit que vous n'avez guère envie de l'être.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement n° 5138 .
Il tend à rendre plus efficaces les politiques publiques. En effet, pour viser efficacement la souveraineté alimentaire, il faut agir en cohérence avec la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, que M. Prud'homme vient d'évoquer en défendant le sous-amendement n° 5320 .
Il s'agit d'une part de rappeler l'urgence de publier la Snanc, que nous attendons toujours, d'autre part d'articuler au mieux les objectifs agricoles de la France avec ses objectifs alimentaires.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5161 .
J'aimerais vous expliquer pourquoi l'agroécologie n'est pas synonyme de mort économique, en citant une chercheuse : Mme Sophie Devienne, professeur à AgroParisTech, que nous avons eu le plaisir d'interroger dans le cadre de notre mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées. Elle souligne que le poids de l'endettement, des coûts fixes et des consommations intermédiaires dans le modèle économique des exploitations dites conventionnelles ne garantissent pas nécessairement des marges et des revenus plus élevés, malgré des rendements qui peuvent être plus importants. A contrario, les modes de production agroécologiques qui s'appuient sur l'utilisation des services écosystémiques et sur le potentiel des ressources naturelles sont des modèles tendanciellement moins capitalistiques comportant des coûts fixes et des consommations intermédiaires plus réduits, ce qui permet aux agriculteurs de dégager des marges plus importantes.
En d'autres termes, un modèle conventionnel pousse les agriculteurs à investir toujours davantage et à utiliser toujours plus de produits phytosanitaires, ce qui réduit leurs marges et leurs bénéfices. En revanche, les agriculteurs qui ont recours à des infrastructures agroécologiques leur rendant des services gratuits et qui réduisent les coûts liés à l'usage des produits phytosanitaires voient s'agrandir leurs marges, quand bien même leurs rendements seraient moins élevés.
Vouloir soutenir l'agroécologie, ce n'est donc pas promouvoir un modèle d'agriculture « arriéré » – mesdames et messieurs du Rassemblement national, nous transmettrons vos mots aux agriculteurs qui utilisent ce modèle – ; c'est au contraire vivre avec son temps et répondre aux attentes environnementales de la société. Je ne prétends pas que cela est facile : j'entends comme vous les témoignages des agriculteurs. Toutefois, il incombe aux politiciens – à nous – d'accompagner cette transition en créant des aides destinées à soutenir les modèles agroécologiques, qui seront dans l'avenir les seuls modèles tenables et durables.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 4755 .
Dans la rédaction qui nous est présentée, vous proposez d'ajuster les objectifs de souveraineté alimentaire en mettant le paquet sur « les filières les plus à risque ». Cela pose d'abord un problème de définition : je ne sais pas trop ce qu'il faut entendre par cette expression. En outre, nous pensons qu'une définition plus offensive de la souveraineté alimentaire est nécessaire, car celle-ci ne peut se réduire à la reconquête des « filières les plus à risque ».
La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir le sous-amendement n° 4945 .
Je défendrai aussi le sous-amendement n° 4944 qui va dans le même sens. Ils visent à soutenir les filières agricoles territorialisées, ce que j'appellerai les petites filières locales, comme, dans ma région, la moutarde, ou, ailleurs, la cerise, la pistache, la lavande, la fraise, le cassis, l'olive ou l'endive. On pourrait en citer d'autres, car elles sont nombreuses dans nos territoires et jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine culinaire et agricole français. En valorisant ces filières, nous contribuons à la dynamisation des territoires ruraux, à la diversification des sources de revenus pour les agriculteurs et, par diverses voies, à la sécurité alimentaire.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5029 .
Monsieur le ministre, vous avez esquivé notre question portant sur l'acétamipride en renvoyant à un texte qui devrait être examiné l'Assemblée à l'automne. Toutefois, étant donné que le projet de loi que nous examinons à présent a été repoussé à de multiples reprises, j'espère que cet autre texte sera bien déposé dans les temps. Pourriez-vous rassurer les professions concernées en assurant que ce texte réintroduira l'acétamipride, seul moyen de préserver des productions et des filières entières des ravageurs qui causent la jaunisse de la betterave ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5114 .
Il vise à corriger la mention actuelle qui traduit votre conservatisme forcené et déconnecté de la réalité. Les agriculteurs ont toujours fait évoluer leurs systèmes de production pour les adapter aux conditions environnementales et aux attentes de la population. Contrairement à l'image que vous présentez d'eux, de très nombreux agriculteurs innovent et instaurent déjà des solutions agroécologiques. Ils font évoluer la rotation des cultures, ajoutent des légumineuses, réduisent leurs intrants. Bref, ils font bien leur travail. Ils ne demandent qu'une chose : ne pas être seuls dans la transition agroécologique. Le pire, c'est qu'ils sont, pour beaucoup, bien plus en avance que vous. Dans un contexte de bouleversement climatique historique, il est absurde de défendre mordicus le maintien de systèmes de production obsolètes, dépendants de l'étranger et vulnérables au changement climatique. La priorité est non de s'accrocher à ce qui existe parce que cela existe, mais d'analyser au cas par cas les pratiques efficaces, qu'il faut maintenir, et celles qui ne le sont pas, pour les adapter. Le sous-amendement clarifie cela en indiquant l'évidence : il faut viser « des systèmes de production durables et résilients ». J'espère que tout le monde s'accordera sur ce point.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5030 .
L'alinéa 21 de l'amendement n° 3952 vise à préserver les systèmes de production français « de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ». Monsieur le ministre, vous avez vous-même rappelé que des surtranspositions se sont ajoutées en France depuis de nombreuses années ; la majorité actuelle y a d'ailleurs contribué. Il me semble important de mentionner également la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas la réglementation française. Si, de cette discussion, il ne fallait retenir qu'un sous-amendement, ce devrait être celui-ci, qui relève du bon sens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement n° 5063 .
Il concerne les produits importés extérieurs à l'Union européenne. Nous devons renforcer les garanties de sauvegarde pour les filières les plus à risque afin qu'elles puissent reconquérir leur souveraineté, la souveraineté agricole et alimentaire de la France en développant leur système de production et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production qui ne respectent pas les normes imposées par la réglementation européenne. À travers ce sous-amendement, on touche les revendications principales des agriculteurs mobilisés ces derniers mois.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 4830 .
Il vise à renforcer les objectifs de lutte contre la concurrence déloyale pour les produits qui ne respectent pas non seulement les normes imposées par la réglementation européenne, mais également par la réglementation française.
En effet, en ce qui concerne les pesticides, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) autorise la commercialisation de 383 substances actives. Chaque pays de l'Union européenne décide des substances qui sont autorisées à la vente. En France, seules 283 substances sont commercialisables. Toutefois, des pays au sein de l'Union européenne en autorisent davantage, comme l'Italie, la Grèce et l'Espagne.
Vous voyez bien que cela place les agriculteurs français face à une concurrence déloyale, notamment dans les filières fraise, framboise, betterave, ou la filière noisette au sujet de laquelle je vous ai écrit, sans recevoir jusqu'à présent votre réponse. Comment expliquez-vous que la France autorise 100 substances de moins que les autres pays européens ?
Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 4779 .
La commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, dont le rapporteur était Dominique Potier, a bien montré que, si la réglementation européenne est établie à partir des analyses et des avis émis par l'AESA, la mise sur le marché des produits phytosanitaires est une décision nationale. Par conséquent, les normes qui s'appliquent en France sont particulières, même si elles s'inscrivent dans le cadre d'une réglementation européenne beaucoup plus large.
Le sous-amendement vise donc à ce que les importations soient contrôlées non seulement en fonction de la réglementation européenne mais aussi en fonction de la réglementation nationale.
Cette proposition est issue du travail de la commission d'enquête sur les pesticides. Tous les commissaires qui y siégeaient s'accordaient pour considérer qu'on ne pouvait pas exiger des paysans français des efforts, notamment en matière de pesticides, mais aussi plus largement d'ordre social et environnemental, si les importations ne respectaient pas les mêmes normes. Vous avez raison, monsieur le ministre, de demander d'abord des ajustements aux frontières intraeuropéennes mais, pour les importations de certains produits de pays tiers, l'impact serait très important. Dans la situation actuelle, nous importons des pesticides que nous avions nous-mêmes interdits. Parfois même, nous sommes dans la situation ubuesque d'exporter des pesticides interdits chez nous, qui reviennent dans les produits que nous importons.
Soixante-dix députés issus de sept groupes différents – sur un arc très large donc – ont signé une proposition de résolution européenne. En effet, il faut instaurer une limite résiduelle zéro et augmenter les contrôles aux frontières, à La Rochelle, au Havre et à Roissy, mais tout cela ne suffira pas, parce qu'il y a des produits masquants, parce qu'on ne peut pas contrôler toutes les marchandises, etc. Nous proposons donc d'inverser la charge de la preuve, c'est-à-dire d'exiger de ceux qui exportent en Europe qu'ils produisent la preuve par une certification produite par un organisme tiers, lui-même garanti et certifié par l'Union européenne, que leurs standards de production in situ et in concreto respectent les normes européennes. Sur le même principe que les signes de qualité ou la production bio, c'est au producteur de certifier l'origine de son produit par un organisme tiers garanti par l'État.
Cette proposition originale et puissante doit faire l'objet d'une négociation dans un arc politique large qui pourrait la défendre en France et avec d'autres en Europe, afin de fabriquer un véritable bouclier social et écologique pour nos produits fondé sur une innovation juridique, à savoir l'inversion de la charge de la preuve. C'est le sens de cette proposition qui nous a très largement rassemblés et qui pourrait trouver sa place dans la définition de la souveraineté alimentaire.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5195 .
Dans le même sens que le sous-amendement n° 5064 que vient de présenter M. Potier, il vise à assurer la réciprocité des normes demandées dans tout accord commercial dans lequel est impliquée la France. J'en profite, car je crois que cela n'a pas été fait, pour répondre à M. le ministre sur la question du Ceta.
D'abord, j'observe que vous faites tout pour que ne soit jamais votée à l'Assemblée nationale la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, puisque vous venez de refuser au groupe GDR – NUPES, dans leur niche parlementaire, d'inscrire une proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, afin que le Ceta fasse l'objet d'un vote par l'ensemble de l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En effet, le Sénat a rejeté à juste titre cet accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.
Ensuite, vous nous attaquez en prétendant vous appuyer sur la science, alors que c'est vous qui êtes des idéologues, les idéologues du libre-échange. Avant mon élection, il y a deux ans, j'étais scientifique. Avec des collègues de l'Institut du porc et de l'Institut de l'élevage, nous avions produit un rapport pour le ministère de l'agriculture. Nous y avons établi que, dans les années à venir, le Canada allait développer une filière de bœufs qui ne soient pas traités avec des hormones de croissance – la création de cette filière demande des années. Cela explique que, alors que nous importons seulement 70 tonnes de viande bovine, ces importations croîtront à l'avenir. Les Canadiens ne sont pas naïfs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pourquoi à votre avis ont-ils négocié de pouvoir exporter 50 000 tonnes équivalent carcasse de viande bovine vers la France ? Juste pour le plaisir ? Évidemment non. Leur but est bien de pouvoir à terme exporter vers la France cette quantité de viande bovine. D'autres productions sont déjà affectées par cet accord que vous appliquez sans qu'il y ait eu un vote de l'Assemblée nationale, comme les légumineuses, ou le canola, qui est du colza, dont les importations affectent considérablement nos productions.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir le sous-amendement n° 5324 .
Ce sous-amendement vise à utiliser « tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d'autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt) et les accords bilatéraux dont la France ou l'Union européenne sont parties ». Il a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale et de garantir l'équité de traitement des produits importés et des produits locaux, pour garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France.
Vous savez que les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence des filières agricoles étrangères qui, souvent, ne respectent pas les normes environnementales, sociales et de qualité imposées aux producteurs locaux. Des volailles ukrainiennes ou des légumineuses nord-américaines sont ainsi importées dans l'Hexagone, des oignons indiens ou des carottes chinoises à La Réunion. Des accords de libre-échange conclus récemment aggraveront ce phénomène, par exemple s'agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.
C'est une concurrence insoutenable pour les producteurs de l'Hexagone comme pour les producteurs ultramarins. Il existe des mécanismes de sauvegarde dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'accord général et au titre de l'accord sur l'agriculture qui permettent de limiter les importations. La France doit en faire un usage beaucoup plus fréquent, à travers vous, monsieur le ministre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement n° 4743 .
J'attache un prix particulier à ce sous-amendement qui concerne les agricultrices. Tous les députés qui côtoient le monde agricole savent la contribution qu'y apportent les femmes, laquelle est largement reconnue, y compris par les agriculteurs dont, souvent, elles sont non seulement les épouses, mais aussi les collègues de travail. Chacun sait combien elles travaillent : elles ont souvent une double, voire une triple journée de travail : à la ferme, à la maison et parfois en s'engageant dans des actions collectives, syndicales ou associatives. Par ce sous-amendement, il s'agit non de comparer le travail des femmes et des hommes dans le monde agricole, mais de « valoriser le rôle essentiel » qu'elles jouent et que leur reconnaissent d'ailleurs les agriculteurs, « par un accès facilité au statut de chefs d'exploitation ». Je rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, beaucoup de femmes d'agriculteur exerçaient le métier sans avoir de statut.
Elles ont conquis, en particulier grâce aux parlementaires qui les ont accompagnées, le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) entre époux, le statut de conjoint collaborateur, etc.
Il s'agit donc de continuer le travail : ce que nous avons fait pour les entreprises – grâce, par exemple, à la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann –, nous devons le faire pour les agricultrices. Je propose qu'on facilite leur accès au statut de chef d'exploitation et à la formation continue. Souvent, en effet, les agricultrices ne suivent pas suffisamment les activités de formation continue, en raison de leur charge de travail. Je tiens cette information d'une femme responsable de ces questions dans un grand syndicat agricole : les femmes ne se forment pas, car elles considèrent qu'il y a plus urgent. Enfin, il faut aussi aborder la question de la rémunération.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 4756 .
Permettez-moi d'ajouter quelques mots pour compléter l'intervention de notre collègue Genevard. La loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, dispose que le statut de conjoint collaborateur ne peut être gardé que cinq ans au maximum.
C'est vrai !
Des conjointes collaboratrices sont aujourd'hui obligées de quitter ce statut, pour échapper à une trappe à basse retraite. Elles doivent donc retrouver un nouveau statut, par exemple celui de chef d'exploitation, d'associée d'un Gaec ou de salariée agricole. Cette situation génère une grande inquiétude. Nous devons trouver les leviers et les outils pour accompagner les agricultrices dans leur recherche d'un nouveau statut, après la disparition prochaine du statut de conjoint collaborateur.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5250 .
Ce sous-amendement vise à soutenir l'augmentation du nombre d'exploitations agricoles et de surfaces en fruits et de légumes, grâce à des prix rémunérateurs, à une régulation des marchés et au soutien à l'installation. En dix ans, nos importations de fruits et légumes sont passées de 3 milliards à 6 milliards d'euros, et notre déficit net de 1 à 2 milliards d'euros. La production de fruits et légumes français dégringole en raison d'une concurrence de plus en plus forte et déloyale. Permettez-moi de rappeler l'exemple des tomates du Maroc : dans ce secteur, le coût du travail est de 1 euro brut chargé – somme à laquelle nous ne descendrons bien sûr jamais pour payer nos saisonniers agricoles.
Permettez-moi de remercier Mme Genevard pour son sous-amendement relatif à la condition des agricultrices, que nous voterons. Il s'agit d'un sujet majeur pour l'accès à la profession et le renouvellement des générations.
Le sous-amendement n° 5327 porte sur les clauses de sauvegarde sanitaire, qui sont l'une des demandes majeures du monde agricole : nous souhaitons qu'on ne puisse pas importer des produits qui ne respectent pas les normes en vigueur en France. Nous avons parlé du Ceta, permettez-moi de signaler que plus de quarante pesticides sont autorisés au Canada et interdits en France.
Il est urgent de mettre en place ces clauses. Il s'agit d'une solution rapidement déclinable, qui peut être activée par décret. Elle protégerait réellement nos agriculteurs et répondrait efficacement à leur demande d'un vrai modèle protectionniste.
En outre, monsieur le ministre, vous souhaitiez donner votre avis sur des groupes de sous-amendements portant sur un même alinéa. Nous avons avancé, n'hésitez donc pas à nous répondre.
Ce sous-amendement vise à supprimer le caractère purement économique de cet alinéa. Celui-ci promeut une agriculture mondialisée qui ne rémunère pas les agriculteurs, et dégrade notre environnement et notre santé. La résilience des filières vaut mieux que la productivité à tout prix.
La parole est à Mme Juliette Vilgrain, pour soutenir le sous-amendement n° 5239 .
L'article 1
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5113 .
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention du « contexte de compétition internationale ». Entendons-nous bien : c'est le Gouvernement qui choisit de soumettre nos agriculteurs à la jungle de la concurrence internationale et de les mettre sous pression pour qu'ils s'alignent sur les prix du poulet brésilien ou de l'agneau néo-zélandais, tout en leur demandant – bien sûr, sinon ce ne serait pas drôle – de maintenir des systèmes de production de qualité et respectueux du vivant. Encore que, sur ce dernier point, le Gouvernement nous ait clairement montré que ce n'était plus son projet. C'est donc le Gouvernement qui choisit d'imposer les règles internationales à nos producteurs, et pas la fatalité. Selon nous, les productions doivent être soutenues afin de répondre à nos besoins en alimentation, tout en assurant des conditions de travail dignes à nos producteurs – par exemple, en ne les mettant pas en concurrence avec des feedlots, ces parcs d'engraissement industriel intensif de bovins d'outre-atlantique, ou avec des salariés sous-payés à l'autre bout du monde.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement n° 4819 .
Ce sous-amendement vise à inscrire dans les objectifs de la loi la protection de la santé des Français, en interdisant l'importation de denrées alimentaires produites avec des substances actives proscrites au sein de l'Union européenne. On parle souvent de concurrence déloyale, mais comment les agriculteurs français et européens peuvent-ils s'en sortir quand l'Union européenne importe des productions internationales contenant des produits interdits en son sein ? J'ai plusieurs exemples : il y a quelques mois, votre majorité au Parlement européen et vous, avez signé un traité avec la Nouvelle-Zélande. Les produits néo-zélandais importés contiennent de l'atrazine, herbicide interdit en France depuis 2003. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous devriez être un bouclier protecteur pour nos agriculteurs, mais vous refusez de l'être.
Autre exemple, en Ukraine, vingt-neuf substances actives – fongicides, insecticides et herbicides – sont autorisées, alors qu'elles sont interdites dans l'Union européenne. Comment est-il encore possible que les produits importés sur notre marché ne soient pas soumis aux mêmes normes que nos produits français ? Vous êtes le ministre qui a vu des milliers d'agriculteurs descendre dans la rue, ces derniers mois. Ce texte ne résoudra pas grand-chose, vos solutions ne sont pas bonnes et les agriculteurs seront encore des milliers dans la rue.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5300 .
Ce sous-amendement vise à encourager les agriculteurs à adopter des mesures agroenvironnementales. Depuis vingt ans, le budget français en euros constants alloué aux mesures agroenvironnementales n'a fait que diminuer. La part de ces mesures dans le budget du second pilier de la politique agricole commune est de 20 % : c'est l'une des plus faibles des États membres, ce qui montre le peu d'argent consacré par notre État et notre gouvernement aux mesures agroenvironnementales. Certains agriculteurs rencontrent de très graves retards pour le paiement de ces mesures ; pire, quand nombre d'entre eux, qui respectent les conditions nécessaires, se présentent dans les directions départementales des territoires (DDT) pour bénéficier de ces mesures, ils s'entendent dire que l'enveloppe n'est malheureusement pas suffisante et qu'ils ne peuvent pas en bénéficier. Vous ne leur donnez pas les moyens de réaliser la bifurcation vers la transition agroécologique, qu'ils souhaitent pourtant, et vous ne les protégez pas de la concurrence déloyale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2024, nous avions voté, à la majorité, 370 millions d'euros supplémentaires pour les mesures agroenvironnementales. Le Gouvernement s'est assis dessus, par le biais d'un 49.3 : c'est scandaleux ! Oui, il faut de l'argent pour les mesures agroenvironnementales.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 5302 .
Ce sous-amendement propose une autre solution pour accompagner les agriculteurs dans la bifurcation agroécologique : la mise en place d'une caisse de défaisance qui reprendrait la dette des agriculteurs engagés dans un contrat de transition pour se convertir à l'agriculture biologique. Le taux d'endettement moyen des fermes s'élève actuellement à 250 000 euros par exploitation, alors qu'il était de 50 000 euros en 1980. Ce taux d'endettement est un frein à l'évolution des pratiques dans les fermes. Les surfaces en bio stagnent à 10,7 % de la surface agricole totale, alors que le Gouvernement s'était fixé un objectif de 15 % en 2022. La reprise de la dette par une caisse de défaisance donnerait un nouveau cap à l'agriculture biologique, indispensable à l'avenir de l'agriculture.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
Permettez-moi de revenir sur le sujet des filières et des débouchés. La restauration collective doit être mobilisée par l'État, mais nous souhaitons aussi évoquer le soutien important des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap). Ces associations vont à la rencontre des paysans afin de créer un réseau local fournissant à tous une alimentation de qualité et de proximité. Il est donc important que cette loi reconnaisse leur place et nous engage à les soutenir.
L'agriculture de montagne est un atout extraordinaire en matière de qualité des produits, d'environnement, de biodiversité, de préservation des zones humides et d'élevage à l'herbe sur des prairies naturelles, premiers capteurs de CO?.
La montagne est aussi marquée par les contraintes naturelles d'altitude, de climat, d'hiver rigoureux, de pente et de pierrosité, qu'il faut savoir compenser et accompagner.
Le texte doit donc nous donner l'occasion d'affirmer collectivement notre volonté de conforter la politique des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) – tel est l'objet de ce sous-amendement, dont je profite pour souligner une nouvelle fois que l'élevage est le grand oublié de ce projet de loi d'orientation.
M. Inaki Echaniz applaudit.
Oubliée, la diminution incessante du nombre d'éleveurs, qui menace notre souveraineté ! Oubliés, les revenus des éleveurs de montagne, qui sont les plus faibles de la filière ! Oubliée, la prédation du loup ! Oubliés, les services environnementaux que rend l'élevage, comme le captage du CO
Même mouvement.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 5340 rectifié .
Il vise à compléter le futur alinéa 23 en y inscrivant la nécessité de maintenir l'agropastoralisme et de restaurer – la nuance est importante – l'ensemble de ses fonctions en matière environnementale, sociale, économique et territoriale.
Les externalités positives de l'agropastoralisme, qui ne sont plus à démontrer, méritent de figurer en bonne place dans le texte ; par ailleurs, comme je le redirai à l'occasion de l'examen d'un autre sous-amendement, son maintien implique un meilleur accompagnement des éleveurs qui le pratiquent, notamment s'agissant de la protection des troupeaux contre les grands prédateurs, au premier rang desquels le loup.
M. Inaki Echaniz applaudit.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement n° 5112 .
Il vise à préciser l'alinéa 23, afin d'insister sur la nécessité de préserver l'élevage durable, herbager, de plein air, pâturant, aujourd'hui menacé par le développement effréné de l'élevage industriel. Nous ne voulons pas d'une préservation sur le modèle nord-américain, par exemple, dont nous ne connaissons que trop les difficultés et le coût pour la société. Cette démarche doit s'accompagner d'un rééquilibrage des régimes alimentaires, notamment d'une place plus importante des protéines végétales, en toute cohérence avec les objectifs de santé publique : une bonne complémentarité pour une politique équilibrée.
Mme Marie Pochon applaudit.
Il tend à déployer un plan pluriannuel de l'élevage paysan. Pour fixer le débat, laissez-moi vous citer quelques chiffres : entre 2000 et 2010, le nombre d'élevages porcins comptant moins de 100 bêtes a été divisé par quatre en raison de la concentration de l'élevage au sein de fermes usines.
Donnez-moi la définition d'une ferme usine !
Depuis hier, on nous reproche d'être décroissants. Cette critique est d'autant moins justifiée que nous faisons partie, au sein de cette assemblée, de ceux qui veulent davantage d'éleveurs. Si l'on revenait d'une ferme usine – même si M. le ministre prétend ne pas savoir de quoi il s'agit – de 21 000 porcs, comme il en existe dans le Finistère,…
…à une taille acceptable de 620 porcs par exploitation, ce qui était précisément la moyenne en 2010 ,
Mme Mathilde Hignet applaudit
cela ferait, pour le même nombre d'animaux, trente-quatre éleveurs supplémentaires. Qui, ici, est décroissant ? Ceux qui veulent encourager l'installation des éleveurs, leur assurer de meilleures conditions sociales ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
un meilleur revenu, plus de bien-être pour eux et pour leurs bêtes, tout en préservant davantage l'environnement ? Cela nous épargnerait sans doute les marées vertes que connaît le littoral finistérien.
Vous m'excuserez d'insister, monsieur le ministre, mais nous attendons des réponses, et vous avez dit tout à l'heure que vous nous en apporteriez plus fréquemment.
Je reviens sur la durabilité et l'agroécologie. Vous nous accusez d'être antiprogrès, antirobots. Nous ne cherchons pas à revenir à l'agriculture de jadis. Il y a eu d'énormes progrès, qu'il nous faut conserver : par exemple, certains exploitants, pour gagner du temps, choisissent d'utiliser des robots de traite, d'autres préfèrent s'en passer. Certains progrès sont évidemment tout à fait acceptables.
Si nous décrions le triptyque « robotique, génétique, numérique », c'est parce que vous voulez, par ces moyens, une agriculture unique, fondée sur le modèle de l'agriculture de précision. Vous la croyez sobre et durable, puisque l'utilisation de robots et de satellites pour analyser, plant par plant, les besoins en fonction du climat, permettrait de ne mettre qu'une goutte d'eau par ci, une goutte de pesticide par là. C'est ce que l'on apprend en école d'ingénieur agronome ; mais cette dystopie se heurte à la science.
Si vous avez lu mon rapport d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées, en particulier la partie consacrée au triptyque dont nous parlons, vous savez que tous les scientifiques que nous avons interrogés, qu'ils représentent l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) ou encore le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), confirment que cette vision de l'agriculture…
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice.
La situation est alarmante : entre 2010 et 2020, le tiers des élevages a disparu, et cette tendance à la baisse persiste, souvent au détriment des exploitations les plus vertueuses, qui sont aussi les plus vulnérables. Un plan stratégique pour l'élevage est nécessaire. Il doit permettre d'orienter les filières vers un modèle qui conjugue externalités positives, résilience, réduction des coûts de production et un revenu digne pour nos agriculteurs. C'est l'objet de ce sous-amendement.
M. Fabrice Brun applaudit.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5278 .
L'éloignement de certaines exploitations bovines et ovines des structures d'abattage fragilise un modèle économique fondé sur les circuits alimentaires de proximité. Pour atteindre un site où l'espèce concernée peut être prise en charge, il faut parfois plus d'une heure et demie ; dans le Nord et l'Est, où cet éloignement est le plus grand, la distance moyenne entre l'élevage et l'abattoir est de 130 kilomètres. Depuis l'extinction, en 2010, du plan national d'équipement en abattoirs et la mise en sommeil de l'Observatoire national des abattoirs et des commissions interrégionales d'abattage, il n'y a plus de leviers pour un État stratège en matière de maillage territorial.
En commission, monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous vous êtes montrés favorables à une réécriture permettant de mieux intégrer au texte le sujet du maillage des abattoirs paysans. Conformément à votre demande, ce sous-amendement, qui ne prévoit pas d'alinéa supplémentaire et s'insère là où vous l'avez demandé, reste suffisamment large pour laisser au Gouvernement toute latitude en vue de créer ce maillage. J'espère donc que votre avis sera également favorable.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5251 .
Pour achever ma précédente intervention, la communauté scientifique s'accorde sur le fait que l'agriculture de précision que vous prônez, qui implique une énorme consommation énergétique, ne serait-ce que pour l'extraction des minerais nécessaires à la construction des robots et à leur connexion à des satellites, n'est pas durable. Encore une fois, notre objectif n'est pas la remise en cause du progrès, mais un modèle agroécologique qui permette aux paysans de vivre dignement de leur travail, sur leurs terres. Le modèle défendu par l'agro-industrie demande toujours plus d'énergie : c'est pourtant ce qu'encourage ce projet de loi.
Avec le sous-amendement n° 5251 , nous soutenons le développement d'un réseau d'abattoirs fonctionnant comme un service public, qui ouvrirait aux éleveurs des débouchés locaux grâce à des ateliers de découpe à proximité. Pour ne pas tomber dans l'industrie exportatrice, l'élevage extensif a besoin de s'appuyer sur des filières locales. Par sa proposition de loi visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français, mon collègue de la Haute-Vienne, Damien Maudet, avait d'ailleurs proposé de prioriser la viande française dans les cantines scolaires.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 5070 .
Il est purement rédactionnel. Mentionner la souveraineté de l'élevage pourrait donner l'impression qu'on veut octroyer un pouvoir de délibération aux bovins – à titre de comparaison, on ne parlerait pas de souveraineté de la céréaliculture pour viser le maintien des grandes cultures. Il s'agit donc de la souveraineté en matière d'élevage – et la rédaction de l'alinéa 23 n'étant pas très claire, je propose de supprimer « d'assurer le maintien de l'élevage ». Tout cela évitera une dérive antispéciste…
…qui nous menace !
Sourires.
Le futur alinéa 23 traite de « la souveraineté de l'élevage » : c'est une excellente chose, monsieur le ministre, d'introduire ce point dans le texte. Ce sous-amendement vise à y ajouter la mention de l'élevage en montagne. Comme l'a fait mon collègue Fabrice Brun, et comme ne manquera pas de le faire également mon collègue Jean-Yves Bony, je défends l'idée de graver dans le marbre la prise en compte de ces exploitations, dont le handicap naturel doit être compensé. Ce texte d'orientation ayant l'ambition d'être stratégique, il est indispensable qu'y figure expressément le cas particulier de la montagne, dont les spécificités ont déjà été reconnues par deux lois successives et qui, partant, ne peut être absente de ce projet de loi. Pour avoir été président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem),…
…je sais le prix qu'y attachent les élus de la montagne, toutes sensibilités politiques confondues.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir le sous-amendement n° 5313 .
Je souscris aux propos de mes collègues de l'Ardèche et du Cantal : l'agriculture de montagne, essentielle à la survie de ces territoires, à l'entretien de leurs paysages, de leur biodiversité, de leur environnement, de la vie dans leurs villages, est la grande oubliée de ce projet de loi. La soutenir, c'est soutenir une agriculture de qualité, certes extensive mais, je le répète, indispensable. Seulement, ces exploitants ne luttent pas à armes égales : le climat et les pentes entraînent des surcoûts importants.
En montagne, la construction d'une stabulation est ainsi 30 % plus chère qu'en plaine, et le revenu d'un hectare agricole inférieur de 30 %.
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour inscrire dans le texte les spécificités de l'élevage de montagne. Soutenez la montagne, soutenez notre élevage !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Inaki Echaniz applaudit également.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement n° 5276 .
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur ces questions agricoles, et je salue les collègues du groupe Les Républicains qui défendent, avec vaillance et raison, l'idée d'une loi de programmation agricole, même si cela ne servira à rien : les lois de programmation annoncées, notamment au sujet de l'énergie et du climat, n'ont jamais vu le jour
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES
– remarque qui, au passage, me permet de montrer que j'ai assisté aux débats.
Sourires.
Le présent sous-amendement a été déposé par Pierre Morel-À-L'Huissier, engagé depuis longtemps sur la question de la prédation du loup. Il vise à inscrire clairement dans le texte le soutien à l'élevage en pâturage et la garantie que celui-ci recevra les moyens nécessaires à sa protection. Il s'agit à terme d'ouvrir les pâturages à des espèces nouvelles, ainsi que de mieux protéger le bétail des loups – sujet qui concentre encore de nombreuses attentes.
M. David Taupiac applaudit.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5192 .
J'appelle votre attention sur ce sous-amendement, qui me tient particulièrement à cœur, de même qu'à nombre d'entre vous, puisqu'il a été adopté en commission. Il vise à garantir le maintien et le développement de l'agropastoralisme. Nous devons nous battre pour ce mode d'élevage vertueux, pratique agroécologique qui favorise la biodiversité, entretient les paysages, réduit le risque d'incendie. Il convient de le soutenir, de l'encourager, afin de renforcer la résilience du modèle agricole français. Il est donc impératif de lui donner toute sa place dans ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 4809 .
À Dieppe, on dit : « Buvez du lait, c'est bon pour la santé ; mangez du hareng, vous aurez de beaux enfants. »
Sourires.
Je vous parlerai donc de la filière laitière. Ce n'est pas rien : le lait est le premier secteur de l'économie agricole normande…
…et la Normandie détient le deuxième troupeau laitier de France, représentant 17 % de la production nationale. La race normande est un marqueur de notre identité laitière ; la région possède un tissu de laiteries et de coopératives allant jusqu'aux grands groupes internationaux, ainsi que des appellations d'origine protégée (AOP) – le camembert, le pont-l'évêque, le livarot, chez moi le neufchâtel – mondialement connues. Cependant, cette filière souffre énormément ; elle dévisse. Étant donné le fait que nous évoquons la souveraineté alimentaire, il est nécessaire que le projet de loi, qui vise à prendre soin de l'élevage, soutienne en priorité la filière laitière. À défaut, nous ne servons à rien.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 5224 .
Il vise à inscrire le maintien d'un réseau dense d'abattoirs parmi les finalités des politiques publiques qui concourent à notre souveraineté alimentaire. L'élevage français connaît en effet une profonde crise. Les cheptels bovins laitier et allaitant ont perdu 2 millions de têtes entre 2017 et 2022 ; le cheptel ovin a diminué de 25 % depuis 2007. Cette hémorragie s'est logiquement étendue aux abattoirs, dont 20 % sont menacés de fermeture. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, cette crise n'a rien à voir avec une baisse de la consommation de viande des Français, car celle-ci demeure en fait relativement stable, ce qui entraîne en revanche une explosion des importations.
Le tissu industriel des abattoirs est indispensable au rebond des filières animales. C'est pourquoi il est d'intérêt public de tout faire pour les conserver, sans quoi ces filières seront de nouveau en difficulté, voire menacées de disparition.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Nous souhaitons protéger nos agriculteurs des accords de libre-échange en garantissant que la viande consommée dans notre pays soit avant tout issue de nos élevages. La France importe 25 % de la viande bovine qu'elle consomme, 50 % de la viande de poulet, plus de 50 % de la viande ovine : il y a urgence à protéger les élevages français.
Cela constituerait également un levier pour restructurer la filière, de la naissance à l'engraissement et à l'abattage. Nous avons exporté en 2022 plus de 850 000 broutards vers l'Italie et 86 000 vers l'Espagne : l'enjeu est donc réel.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous présente mes excuses, monsieur le ministre : vous m'avez demandé la parole et, entraînée par le flot des sous-amendements, je ne vous l'ai pas donnée. La parole est donc à M. le ministre.
Merci, madame la présidente ; en effet, je souhaitais revenir sur un certain nombre de points qui ont été évoqués. Premièrement, plusieurs sous-amendements portent sur le rapport du Gouvernement concernant l'état de la souveraineté alimentaire. Nous avons remis un tel rapport il y a quelques semaines : il aborde, pour répondre à M. Chassaigne ou à M. Jumel, les questions de l'installation, du revenu, des productions. Ce rapport est sur la table. Même si cela ne relève pas de la loi, il serait tout à fait légitime que vous demandiez à disposer d'autres éléments pour juger de la souveraineté alimentaire ; le Gouvernement ne fera aucune difficulté à vous les apporter. Néanmoins, le document qui vous a été fourni s'appuie déjà sur une centaine de critères.
S'agissant de la question du revenu des actifs et du partage de la valeur ajoutée, évoquée par M. Jumel, le rapport contient toutes les données établies par le ministère de l'agriculture. Nous vous ferons passer la liste pour que vous nous disiez ce qu'il y manque éventuellement encore, mais il est assez bien documenté.
Il est tout à fait fondé que le Gouvernement fasse chaque année le point, y compris au sujet de la programmation et du suivi des politiques, afin d'apprécier la trajectoire de la France au regard des objectifs fixés en termes de souveraineté. Tel était le but du rapport qui vous a été remis. Il ne faudrait pas que, tout en nous demandant continuellement ce qui s'est passé durant l'année écoulée, nous nous rendions compte dans vingt-cinq ans que notre souveraineté s'est affaiblie.
Deuxièmement, certains sous-amendements se référaient aux stratégies nationales que nous avons instaurées. La programmation de l'agriculture doit s'articuler avec celles-ci, par exemple la stratégie pour l'alimentation, plutôt qu'entretenir avec elles un rapport de hiérarchie. Il ne faut pas que l'une s'impose à l'autre. C'est pourquoi le texte prévoit une articulation.
Troisièmement, plusieurs d'entre vous ont évoqué les besoins en matière d'accompagnement. S'agissant de l'installation, de la transmission, de la formation, le texte vise bien à accompagner les agriculteurs, notamment par la création de points d'accueil des candidats à l'installation. L'intitulé du titre III, « Favoriser l'installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d'exercice de la profession d'agriculteur », en témoigne. Je persiste à dire que la force de l'agriculture française vient précisément de cet accompagnement.
La question des surtranspositions renvoie à celle de l'harmonisation au niveau européen. Il faudra remettre sur le métier la réglementation des produits phytosanitaires : je souhaite que nous ayons tous la même règle et que nous fixions des objectifs d'harmonisation collectifs, pour que la France ne s'astreigne plus à jouer les précurseurs alors que personne ne suit, si bien que cela ne sert à rien.
Je regrette que Mme Genevard ne soit pas là : j'aurais voulu lui répondre
M. Jean-Yves Bony s'exclame
– même au nom de son groupe, c'est elle qui s'est exprimée. En dépit d'un défaut de rédaction mineur, qui pourra s'arranger au cours de la navette, je suis d'accord avec le principe de ce sous-amendement : il vise à insister sur la place des femmes, invisibilisées pendant des années, jusqu'aux lois Chassaigne et à d'autres dispositions relatives au statut de conjoint collaborateur ou aux questions de retraite. Des progrès restent encore à faire ; nous avons déjà bien avancé en ce qui concerne l'enseignement agricole, où le recrutement est quasiment paritaire, ce dont nous devrions nous féliciter.
S'agissant des clauses de sauvegarde, j'ai entendu dire qu'on ne les utilisait pas assez. Je rappelle cependant que nous les avons activées contre un certain nombre de produits, notamment contre les antibiotiques en filières animales. Des réglementations européennes existaient en la matière, mais aucun acte secondaire n'avait été adopté. Nous avons donc décidé, le 21 février 2022, d'activer une clause de sauvegarde interdisant l'importation et la mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande d'animaux provenant de pays dans lesquels ils avaient reçu des médicaments antimicrobiens. C'est ce qu'il faut que nous fassions ; il serait encore mieux, là aussi, de le faire au niveau européen. Nous avons également agi au sujet de diverses molécules, ou encore des cerises, en raison de distorsions de concurrence.
J'en viens à la question de l'élevage, évoquée par des députés du groupe Les Républicains. Quant aux membres des groupes Écologiste ou La France insoumise, ils disent que l'élevage international est affreux, mais que l'élevage français l'est également.
Si ! Vous avez une forte propension à ajouter des préfixes : méga, giga, ferme usine, agro-industrie, agrobusiness. Cet amoncellement de mots pour tenter de déployer une doctrine me fait un peu peur.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il y a six mois, c'étaient les mégabassines ; nous en sommes aux gigabassines ; bientôt, nous aurons des tétrabassines – c'est une suggestion, si vous voulez monter en gamme. Je ne sais pas à quelle taille on finira par arriver.
C'est cela, monsieur Jumel ! Monsieur Le Fur, vous ne pouvez nous accuser d'avoir oublié l'élevage. Il ne faut pas exagérer : nous l'avons inclus dans les dispositions du texte.
Si vous aviez suivi l'actualité, vous sauriez…
Laissez-moi au moins finir ma phrase, alors.
Quant à l'élevage en montagne, sur un budget d'un peu plus de 9 milliards d'euros, plus de 1,1 milliard est alloué à l'ICHN, qui concerne plutôt les zones de montagne – reconnaissons-le. La France a défendu, seule contre tous, ce dispositif au niveau européen. C'est une façon de reconnaître non seulement les handicaps naturels, mais aussi ce qu'apporte l'élevage dans ces zones.
Certes, à cela près que les enveloppes étant constantes,…
…il faudra le faire avec le même budget ; mais il est en effet nécessaire de valoriser la place de l'élevage, du pastoralisme, qui permet une reconquête des espaces, apporte des aménités – le terme fait un peu pompeux, mais quand je travaillais en chambre d'agriculture, il y a vingt-cinq ans, on l'employait déjà ; ce n'est pas une révolution de technocrate.
Il faudrait mieux reconnaître tous les services qu'il apporte à la société – c'est une bonne définition du mot « aménités ». Nous examinerons cela dans le cadre de la future PAC. Dans le circuit de décarbonation des engrais minéraux et organiques, l'élevage a sûrement sa place ; il faudra mieux la définir.
Je terminerai par les mesures agroenvironnementales qu'a évoquées Mme Trouvé.
On peut toujours déposer des sous-amendements à 380 millions,…
…et je sais que, chez vous, un sou n'est pas un sou ; je ne sais pas à partir de combien de milliards les dépenses commencent à compter – des mégamilliards, des gigamilliards ? Quant à nous, nous avons honoré toutes les requêtes des agriculteurs, notamment dans certains territoires bretons.
Du plus loin que je me souvienne, comme disait l'autre, les mesures agroenvironnementales consistaient à prendre en charge, pendant cinq ans, le surcoût lié à la transition : elles n'étaient pas appelées à durer. Plusieurs d'entre elles sont désormais en partie intégrées aux écorégimes.
Si – mais nous aurons sans doute un débat philosophique à ce sujet pendant tout l'après-midi. Nous tenons aux mesures agroenvironnementales : que les fonds aient diminué est factuellement faux. Je vous donnerai les chiffres. Vous ne craignez pas le débat, moi non plus : on va y arriver !
Vous avez raison, monsieur Jumel, j'ai oublié d'évoquer la filière laitière. Parmi tous ces sous-amendements, certains portent sur le lait, d'autres sur l'élevage, d'autres encore sur la viande – c'est pourquoi il y en a beaucoup. Essayons plutôt de globaliser la question de l'élevage. Celle-ci concerne la filière laitière, qui vous est chère, comme au président de la commission des affaires économiques et à bon nombre d'entre vous.
Plusieurs sujets, y compris la transmission, doivent être traités en la matière. Le premier est le portage des capitaux. Les investissements sont très importants pour un jeune qui souhaite s'installer : nous l'y aidons grâce aux prêts garantis et à d'autres dispositifs qui n'ont pas lieu de figurer dans ce texte, puisqu'ils existent déjà ou ont déjà été votés d'un point de vue budgétaire.
Le deuxième a trait aux conditions de travail.
Vous avez raison de souligner que le métier de producteur laitier est sans doute l'un des plus contraignants : il faut normalement travailler 365 jours par an, matin et soir. Nous devons donc étudier quelles améliorations techniques permettront d'alléger la charge et à partir de quelle taille l'exploitation est gérable. Cette dernière question est importante : on n'achète pas un robot de traite pour vingt ou trente vaches, qui doivent être traites tout de même. Ce n'est pas là de l'agriculture industrielle.
Au sujet des conditions de travail, qui inclut les services de remplacement, et à celui du portage de capitaux s'ajoute celui de la rémunération. Bien sûr, il n'y a pas d'ordre hiérarchique dans cette énumération. La rémunération est un élément important : elle constitue une source de financement, mais ne doit pas nuire à la compétitivité – c'est dans ce but que nous accompagnons les éleveurs. Reconnaissons que, dans les premières années, l'application de la loi Egalim a plutôt bien fonctionné, y compris selon la fédération des producteurs laitiers et les producteurs eux-mêmes. C'est l'inflation qui a malheureusement perturbé le système. À cet égard, le travail de vos deux collègues parlementaires nous sera utile pour déterminer ce qui peut être amélioré.
J'ai oublié de répondre également à une question posée sur les bancs du Rassemblement national concernant l'apiculture. Ayant parfois l'impression que vous ne regardez pas ce que nous faisons, je vous rappelle que nous avons lancé un plan d'actions face à la crise apicole : 5 millions d'euros y sont consacrés. Ensuite, il ne vous aura pas échappé que le Sénat a adopté une proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole – nous y engageons des moyens. Enfin, s'agissant de l'étiquetage du miel, les premières décisions ont été prises au niveau européen pour éviter les distorsions de concurrence. Toutes ces dispositions feront masse, pour soutenir l'apiculture.
Je n'ai pas non plus évoqué les questions relatives à la sylviculture,…
…laquelle figure dans le code forestier. C'est pourquoi, même si je comprends qu'elle ait été évoquée par certains – je pense notamment à Mme Mette –, il n'est pas utile d'y revenir.
La propagande végane utilise des termes inappropriés ! Vous ne répondez pas à toutes les questions !
Il vise, encore une fois, à soutenir l'élevage extensif. Le modèle industriel intensif que vous n'arrivez pas à définir, monsieur le ministre,…
C'est vous qui n'arrivez pas à le définir !
…ne crée pas autant d'emplois. Si nous arrêtions d'importer de la viande de l'autre bout du monde, nous aurions davantage d'éleveurs et ceux-ci répondraient mieux aux attentes sociétales, puisqu'ils adopteraient un modèle extensif, respectueux de l'environnement et du bien-être animal.
Permettez-moi de répondre également à M. Le Fur, qui nous a bien faire rire en découvrant la margarine, qu'il considère comme relevant de la propagande végane :…
…je lui rappellerai qu'il y a aussi des agriculteurs derrière ces produits végans, qui ne contiennent pas que de l'eau, et que leur développement entraîne celui de filières végétales.
Le problème, c'est l'utilisation des mots ! L'utilisation du mot « beurre » pour ce type de produit est inadmissible !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement n° 5089 .
Vous vous interrogez, monsieur le ministre, sur la vision des écologistes en matière d'élevage.
Oui !
En tant que députée de l'Isère, je connais l'importance de l'élevage, notamment en montagne, pour les paysages, l'attractivité des territoires et leur dynamisme. Il faut donc des élevages, mais de taille raisonnée, autant pour les exploitants que pour leurs bêtes.
Le problème, ce sont les fermes usines, dans lesquelles sont concentrés 60 % des animaux, alors qu'elles ne représentent que 3 % des exploitations. Les conditions de travail y sont très difficiles, les bêtes entassées dans des conditions indignes ; elles entraînent une pollution des sols et une forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui fait que l'agriculture est désormais le deuxième secteur émetteur de GES en France, avec un niveau qui atteint à peu près 19 %.
C'est pourquoi ce sous-amendement vise à ce que le plan stratégique pour l'élevage et le maintien du cheptel soit « en cohérence » – et non pas simplement articulé – avec la stratégie nationale bas-carbone, issue de l'engagement de la France, lors de la COP21, de réduire ses émissions de GES, et qui prévoit la neutralité carbone d'ici à 2050. Pour tendre vers cet objectif, des budgets carbone ont été définis. Les respectons-nous ? Respectons-nous les engagements pris lors de la COP21 ? Nous, écologistes, pensons qu'il faut les respecter : c'est l'objet de ce sous-amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5283 .
Il concerne la PAC, dont l'application relève de la France, qui dispose de larges marges de manœuvre. La PAC représente en moyenne 25 000 euros par bénéficiaire, une somme essentielle pour la plupart des agriculteurs : il n'est donc pas question ici de diminuer le montant des aides versées à ce titre.
En revanche, la manière dont elles sont réparties pose problème. Distribuées à l'hectare, elles tendent à favoriser le capital foncier et l'agrandissement des exploitations, ce qui fait augmenter le prix du foncier – de nombreux scientifiques ont démontré ces effets. Comme les Jeunes Agriculteurs ou la Confédération paysanne, nous demandons que les subventions soient davantage liées aux actifs agricoles, afin de favoriser plutôt l'emploi.
Permettez-moi également de répondre à M. le ministre au sujet de la PAC : 370 millions d'euros d'aides restent à verser au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). Vous vous en moquez, mais sachez qu'une majorité de députés réclame ces versements et que l'ensemble des syndicats agricoles soutient cette démarche. À votre place, je réagirais avec plus de précaution.
Autre point : vous savez très bien que les Maec n'ont rien à voir avec les écorégimes. Ces mesures sont destinées soit à transformer les pratiques agronomiques, soit à les conforter ; on atteint ainsi des niveaux supérieurs aux standards des écorégimes, qui conditionnent les aides du premier pilier de la PAC. Les Maec font partie des aides du second pilier ; elles sont prévues pour une durée de cinq ans et répondent plutôt au développement d'un projet, sur la base du volontariat. Encore une fois, cela n'a donc absolument rien à voir.
Enfin, s'agissant des ICHN, vous dites que les aides aux zones défavorisées font l'objet d'une enveloppe bloquée : c'est complètement faux, monsieur le ministre, et j'espère que vous le savez. Il est possible d'aller au-delà du cofinancement actuel ou de décider d'une part supplémentaire dans le second pilier.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5306 .
Il est également inspiré de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles. Nous avons reçu les représentants des associations de défense des races et des variétés locales. Ce sujet peut paraître anodin, mais ce n'est pas le cas.
En effet, compte tenu du changement climatique, ces races et variétés sont les mieux adaptées à des contextes géologiques et climatiques différents. Connaissant la diversité géographique de la France, il est important de soutenir les races locales, qui s'effondrent complètement : des éleveurs luttent pour conserver les derniers troupeaux de certaines vaches ou chèvres laitières ou allaitantes.
Ces races représentent des filières, aux produits de qualité supérieure, qui ne sont pas suffisamment encouragées par les politiques publiques. Monsieur Le Fur, je vous entends revenir sur la propagande végane :…
…si celle-ci constituait le principal problème du secteur, cela se saurait. Une fois que nous aurons réglé la question des prix et celle des accords de libre-échange que vous avez aidé à mettre en place lorsque vous étiez au pouvoir, l'agriculture se portera bien mieux qu'après éradication de la propagande végane !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l'article 95, concernant la défense de nos sous-amendements. En l'espèce, je n'évoquais pas la propagande végane, chère collègue : je citais quelques races dont il faut conserver le patrimoine génétique – je partage vos sentiments à cet égard. Je pensais à la froment du Léon, à la bretonne, à l'armoricaine,…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.
Il n'est pas vrai, madame Trouvé, que l'écorégime soit une condition d'accès aux aides du premier pilier de la PAC : ce sont les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) qui constituent une condition. L'écorégime sert précisément à financer des actions supplémentaires.
Oui, du premier pilier ; toutefois, j'avais raison au sujet de l'écorégime. Par ailleurs, j'ai dit que l'enveloppe de l'ICHN s'inscrivait dans celle, globale, de la PAC et que cela suscitait des arbitrages à l'intérieur de cette enveloppe. Je n'ai pas dit qu'elle était bloquée, mais que, pour la modifier, il fallait que d'un territoire à l'autre, d'une zone à l'autre, de la Bretagne à la Normandie en passant par le Massif central, les gens tombent d'accord. C'est donc bien une enveloppe constante.
Si – mais c'est vrai que j'oubliais les gigamilliards avec lesquels on peut faire ce que l'on veut !
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5308 .
Il s'agit d'un sous-amendement d'appel, qui me permet de revenir sur la question des abattoirs, déjà évoquée sur quasiment tous les bancs. La France comptait 400 abattoirs en 2003, 286 en 2010 et seulement 241 en 2021. Comment peut-on espérer soutenir l'élevage national s'il n'y a plus de lieux d'abattage ou s'ils sont concentrés dans de vastes structures inaccessibles pour une grande partie des éleveurs, installés loin d'elles, dans des zones rurales, de surcroît souvent mal desservies ?
Il est donc impératif, urgent, de soutenir les abattoirs de proximité existants et de rétablir un maillage territorial – ce que nous appelons un service public de l'abattage. Vous avez publié une stratégie dans laquelle ne figurent que très peu de mesures concrètes. Qu'en est-il, par exemple, du soutien que la Banque des territoires – l'une des directions de la Caisse des dépôts – pourrait apporter aux structures en difficulté ? Je pense à une discussion avec plusieurs de mes collègues, Sylvie Ferrer, ici présente, ou Charlotte Leduc, qui m'expliquait que dans sa circonscription, la Banque des territoires avait refusé de soutenir un abattoir qui en avait pourtant bien besoin ; je pourrais également citer celui de Guéret, entre autres.
Nous constatons les dégâts du libéralisme : les mécanismes de marché ont conduit à la disparition des abattoirs de proximité. Une volonté politique forte et des moyens financiers sonnants et trébuchants sont nécessaires à ce remaillage. Monsieur le ministre, je vous demande de prendre en compte cette demande transpartisane – je l'ai entendue sur les bancs du groupe Les Républicains et sur ceux de la majorité. Si les éleveurs ne peuvent faire abattre une partie de leur cheptel quand ils en ont besoin, l'élevage est voué à l'échec.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez raison, monsieur le député : je n'avais pas répondu à votre question relative aux abattoirs – qui, reconnaissons-le, n'est pas simple. La situation n'est pas le produit du libéralisme : les équilibres économiques sont difficiles à atteindre dans ce secteur. Pour vous, l'économie est synonyme d'ultralibéralisme et de capitalisme. L'économie, c'est l'économie. Nous vivons dans un monde où l'économie existe – ce n'est pas un gros mot. Elle doit trouver son équilibre.
M. Loïc Prud'homme et Mme Cyrielle Chatelain s'exclament.
Pardonnez-moi, vous me resservez à chaque fois le gigalibéralisme ou le mégalibéralisme. Changez de registre !
J'ai lancé un travail sur les abattoirs car, je le rappelle – j'en ai parlé avec Stéphane Travert –, l'État leur a consacré des moyens importants, notamment dans le cadre du plan France relance. Malgré cela, des abattoirs à peine inaugurés ne trouvent déjà plus leur équilibre. Nous avons donc un problème de modèle. J'ai demandé à mes services de travailler sur plusieurs questions – la stratégie abattoirs n'est pas encore finalisée. Premièrement, il est nécessaire d'identifier le maillage le plus pertinent. Deuxièmement, nous devons trouver un point d'équilibre – je ne suis pas non plus favorable à ce qu'il n'y ait que de très grandes structures. Nous devons identifier la taille et le modèle économique pertinents. Troisièmement, nous devons préciser les modalités d'accompagnement des abattoirs en difficulté ; ils sont nombreux, alors que la puissance publique, je le répète, leur a alloué des moyens considérables. C'est une question essentielle : dans les zones d'élevage, la fermeture d'un abattoir peut mettre en difficulté tout un réseau de producteurs – j'en parlais hier avec l'un de vos collègues de l'Allier.
M. Loïc Prud'homme s'exclame.
J'ai lancé cette stratégie afin de sortir de la logique qui conduit, année après année, à la fermeture d'abattoirs. Monsieur Prud'homme, vous répétez invariablement qu'il n'y a qu'à dépenser de l'argent : ce que vous décrivez s'appelle un modèle administré. C'est votre rêve, ce n'est pas le mien. Cela ne fonctionne pas : à un moment, nous en payons les conséquences.
Même mouvement.
Je souhaiterais également étudier les expériences d'abattoirs mobiles, dont certaines n'ont pas abouti, ou ont échoué – je pense en particulier à une telle tentative en Bourgogne. Il est étonnant que nous ne parvenions pas à trouver le bon modèle économique ; je suis d'ailleurs en train de consulter mes homologues européens à ce sujet.
Je récapitule : nous travaillons sur le modèle économique, le maillage territorial, les mesures d'accompagnement par l'État, y compris par des prêts garantis – nous sommes prêts à l'envisager, je l'ai dit, mais uniquement si le maillage existe. Nous ne pouvons consacrer chaque année à ce secteur 20, 50 ou 100 millions d'euros : cela voudrait dire que la stratégie est inadaptée.
Cet amendement concerne les revenus décents ; plutôt que de le présenter, je souhaite prolonger le débat au sujet des abattoirs. Il faudra dire à M. Bigard d'arrêter d'organiser son monopole – de fixer les prix et d'asphyxier les éleveurs qui lui amènent des bêtes. Monsieur le ministre, je vous ai déjà parlé à plusieurs reprises de l'histoire de Bigard à Forges-les-Eaux, dans la ville où Gérard Larcher a entamé sa carrière de vétérinaire. Bigard a fait le vide autour d'un abattoir qu'il avait déménagé pour créer une situation monopolistique dans la Somme et se nourrir sur la bête. Un maillage de proximité est nécessaire, et peut-être devrions-nous considérer que, puisque l'équilibre financier est difficile à atteindre, la puissance publique, si elle veut garantir la souveraineté alimentaire et la valeur ajoutée pour les éleveurs, doit organiser ce maillage – je le vois bien dans ma circonscription.
Non, ce n'est pas l'Union soviétique : c'est l'État qui protège, qui prend soin, qui aménage, l'État qui reconnaît in fine que lorsqu'un éleveur de porcs doit acheminer ses bêtes à 150 kilomètres de son exploitation pour les faire abattre, le prix de vente étant amputé du coût logistique de l'abattage, l'équilibre financier n'est pas au rendez-vous et l'éleveur dévisse. Nous sommes au cœur du sujet : la souveraineté alimentaire – la capacité des producteurs locaux à vivre de leurs revenus et les mesures visant à empêcher les intermédiaires de se nourrir à leur détriment.
Il est fondé sur l'article 106 du règlement. Il est rare que je recoure à un rappel au règlement, mais cela fait vingt-quatre heures que nous ne trouvons pas de solution qui garantisse la clarté de nos débats aux yeux du public. Nous sommes dans un tunnel de sous-amendements. Nous écoutons des litanies qui viennent de droite, de gauche ou du centre, des orateurs qui déversent des propos, justes ou faux, sans être jamais contredits – il n'y a pas de débat. M. Jumel, censé soutenir un amendement sur le revenu, poursuit la discussion au sujet des abattoirs ; nous parlons de races, nous parlons de tout. En tant que spécialiste du commerce extérieur, j'aurais quelquefois aimé m'exprimer à ce propos : encore une fois, à aucun moment nous ne pouvons débattre. Nous aurons examiné 300 sous-amendements,…
…disons quelques centaines, et à l'extérieur de cet hémicycle, personne n'y comprendra rien. Pour la démocratie, pour l'image du Parlement, de la représentation nationale, nous avons pourtant intérêt à être clairs : il y a des journalistes, des téléspectateurs. Depuis vingt-quatre heures, je le répète, nous assistons à un déversement de vérités et de contre-vérités, sans débat parlementaire digne, démocratique.
M. Marc Le Fur et Mme Anne-Laure Blin s'exclament.
Je ne cherche pas à qui la faute : je demande à la présidente de trouver une solution pour que nous soyons intelligibles.
L'article 1er , qui est très vaste, fait l'objet de plusieurs amendements de réécriture globale.
L'un de ces amendements fait lui-même l'objet de 565 sous-amendements, dont 200 restent à examiner. Il n'existe pas de solution : si l'article 1er avait été consacré à l'installation, l'article 2 à l'agriculture biologique, l'article 3 à l'élevage, et ainsi de suite, nous aurions pu intervenir à chaque fois.
Si nous choisissions entre les propositions de réécriture globale, cela signifierait que la présidence est partisane – c'est impossible, pour des raisons tenant à la fois au respect des débats et à leur validité au regard des exigences constitutionnelles. La présidence ne peut opérer un tel choix, ne peut établir de priorités concernant la construction du texte et les amendements de réécriture. Je le regrette, car depuis hier, nous sommes confrontés à un tunnel de sous-amendements qui rendra sans doute le vote moins lisible – j'en conviens.
Nous partons de la structure du texte tel qu'il a été présenté par le Gouvernement.
Eh oui ! Tel qu'il a été présenté par le Gouvernement ! Les responsabilités sont bien établies par la présidence !
Encore une fois, à mon grand regret, l'article 1er étant très large, nous ne pouvons, dans la perspective d'une réécriture globale, opérer un tri parmi les aspects et les alinéas abordés. Le ministre et la rapporteure ont pris soin d'apporter des réponses au fil de l'eau, ce qui permet déjà de disposer d'un éclairage de leur part, mais il n'y a pas de solution. Un précédent existe, d'ailleurs : lors de la réforme des retraites, nous avions examiné 700 amendements d'affilée.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 5159 rectifié .
Je vous remercie de ces précisions, madame la présidente : je m'efforcerai de suivre les conseils de notre collègue et d'être clair. Cet amendement vise à substituer, à l'alinéa 24, au terme « soutenir » celui de « revaloriser », qui fixe un objectif plus ambitieux. L'ambition que nous devons afficher est en effet de revaloriser les revenus des agriculteurs, objet de revendications légitimes ; ceux des éleveurs, en particulier, sont notoirement insuffisants, en raison de prix de vente inférieurs aux coûts de production – c'est là, je le répète, une injustice criante.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5032 .
Notre collègue Marc Le Fur a évoqué tout à l'heure la propagande végane et les députés du groupe La France insoumise ont cru bon de lui répondre sur ce point. Je citerai des faits qui ne sont peut-être pas connus de notre assemblée : ce même groupe a déposé une série d'amendements rédigés en collaboration avec le collectif Nourrir, financé – cela figure sur son site internet – par la fondation Porticus, elle-même financée par une famille hollandaise qui possède une multinationale dans le secteur du vêtement ; la fondation Léa nature, que finance une grande entreprise spécialisée dans les produits bio ; la fondation Ecotone, elle aussi financée par une grande firme européenne du bio ; une fondation politique allemande dont je ne me risquerai pas à essayer de prononcer le nom – vous le trouverez sur le site –, affiliée au parti écologiste allemand. Tout cela est troublant, car il ressort d'un rapport de l'École de guerre économique que le secteur nucléaire français a été la cible d'ingérences allemandes visant à le saborder : c'est ce qui est en train de se passer pour notre agriculture. Assumez-le : vous êtes le relais des multinationales et de l'Allemagne.
Mme Cyrielle Chatelain s'exclame.
Il fallait le dire, que l'on sache qui vous défendez dans cet hémicycle !
Les antispécistes sont financés par les géants du numérique américain !
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement n° 5277 .
Le sous-amendement n° 5277 – retenez bien son numéro pour ne pas oublier de le soutenir lorsque nous devrons voter à la chaîne – offre à cette assemblée une nouvelle occasion de se préoccuper des prix rémunérateurs. Il s'agit d'inscrire dans la loi un principe fondamental : les politiques publiques doivent garantir de tels prix aux agriculteurs. L'instauration de prix planchers est nécessaire pour rééquilibrer le rapport de force entre l'agriculteur paysan et les entreprises de la grande distribution. Il ne vise en aucune manière à répercuter sur le consommateur la garantie des coûts de production ou la couverture sociale des agriculteurs : il s'agit plutôt d'imposer à la grande distribution de diminuer ses marges. C'est le seul moyen de faire face à la pauvreté et au malheur qui frappent trop souvent le monde paysan. Tout à l'heure, chers collègues, quand sera mis aux voix le n° 5277, levez la main pour inscrire ce principe dans les objectifs agricoles, conformément à la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, adoptée le 4 avril en première lecture par l'Assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'alinéa 24 de l'amendement n° 3952 vise à soutenir le revenu, l'emploi et la qualité de vie des agriculteurs et des salariés agricoles. Il y manque les conditions de travail, celles des chefs d'exploitation, bien évidemment, mais aussi celles des invisibles des temps modernes, comme je les appelle, c'est-à-dire des salariés agricoles.
J'ai eu l'occasion d'organiser il y a peu un colloque, dans nos murs, avec ces oubliés. Ils sont 1,2 million, dont des saisonniers qui ont des conditions de travail effroyables. Dans la seule région du champagne, au cours des dernières vendanges, il y a eu cinq morts, dont personne n'a parlé. Les ouvriers des abattoirs affrontent des conditions extrêmement difficiles. J'ai également de nombreux témoignages dans le secteur du maraîchage.
Il est de notre responsabilité de nous intéresser davantage aux conditions de travail, en particulier à celles des ouvriers agricoles et plus encore à celles des saisonniers. Le sujet de la qualité de la vie les concerne – beaucoup de témoignages l'attestent –, mais il faut commencer, je le répète, par mettre un terme à des conditions ignobles.
Il a pour objectif l'augmentation des revenus des conjoints d'agriculteurs et la reconnaissance de leur contribution, qui est sous-évaluée. Leur participation est essentielle sur le terrain, mais aussi dans la gestion administrative et financière des exploitations, à la stabilité et à la viabilité desquelles ils contribuent. Nous souhaitons corriger l'injustice que constituent leurs revenus insuffisants et leur protection sociale limitée. En reconnaissant et valorisant leur travail, leur rôle, nous soutiendrons la pérennité de l'agriculture française.
Nous souhaitons compléter la notion de liberté d'entreprendre par celle de transition agroécologique et climatique. La situation est critique. Les réserves d'eau douce, en baisse, pourraient encore diminuer de 30 à 40 % ; les sécheresses de l'été 2022 ont entraîné des pertes de production de 10 à 30 % selon les filières. Les effets du réchauffement climatique sont à la fois très larges et très forts. Dans une France où l'on ne pourrait plus cultiver, il n'y aurait plus de liberté de s'installer, d'entreprendre. Pour préserver cette liberté, donc la possibilité de faire de l'agriculture dans notre pays, on doit évoluer vers un modèle agroécologique qui protège le climat.
Puisque nous venons de finir l'examen des sous-amendements relatifs à l'alinéa 24 de l'amendement n° 3952 , je propose une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir le sous-amendement n° 5269 .
Afin d'atteindre l'objectif de souveraineté agricole et de répondre aux besoins du pays, il faut que s'installent 300 000 agriculteurs : on n'en compte que 14 000 par an. La part des exploitants agricoles dans l'emploi total était, en 2021, de 1,5 % – contre 7,1 % il y a quarante ans. Le renouvellement des générations est crucial ; or, pour favoriser les jeunes agriculteurs, la priorité ne doit pas être l'extension des exploitations, mais l'augmentation du nombre d'actifs agricoles. C'est également un impératif pour nos territoires ruraux, où l'agriculture et l'élevage façonnent la vie sociale.
Nos propositions vont dans ce sens, à rebours de votre dogmatisme libéral. Raisonnables, elles sont les seules qui puissent répondre à ces défis. Je les rappelle : des prix rémunérateurs pour les paysans ; la revalorisation des pensions agricoles des aidants et des conjoints ; l'accès facilité au foncier agricole ; un protectionnisme solidaire ; l'assurance de débouchés locaux pour les productions grâce à la commande publique, notamment la fourniture de cantines et de points de restauration collective.
En l'état, votre projet de loi ne prévoit rien pour aider à l'installation. Pourtant l'agriculture française n'a jamais eu aussi peu de jeunes dans ses rangs : seuls 20 % des agriculteurs ont moins de 40 ans et les plus de 55 ans représentent plus de la moitié des chefs d'exploitation. Avec ce sous-amendement, nous vous donnons des pistes pour renforcer le soutien public à l'installation. L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) et la dotation jeunes agriculteurs (DJA) sont des aides à l'actif, perfectibles, mais ayant le mérite de soutenir les paysans qui s'installent sur de petites surfaces et reçoivent peu, voire pas d'aides au titre de la PAC. Or ces dispositifs sont sous-dotés : la France se contente du minimum légal. Il faut changer cette situation, c'est du bon sens. J'invite tous ceux qui partagent l'objectif de renouveler réellement les générations sans accroître la pauvreté des exploitants à voter pour le sous-amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 5303 .
La forte inflation qui touche les produits alimentaires empêche les classes populaires et moyennes d'accéder à une alimentation de qualité : 43 % des Français ne peuvent consommer de fruits et légumes tous les jours. Bien se nourrir est un droit ; l'État ne peut laisser aux seules associations la tâche de pallier la précarité alimentaire. Il est urgent de relier politiques alimentaire et agricole, et de redonner aux citoyens, aux agriculteurs, le pouvoir de décider du système de production qu'ils souhaitent.
C'est pour répondre à ces enjeux que des organisations agricoles, des associations de consommateurs et des citoyens ont élaboré ces dernières années, le projet d'une sécurité sociale de l'alimentation, qui s'appuierait sur la cotisation et reposerait, à l'instar de la sécurité sociale de la santé, sur des principes d'universalité et de démocratie dans le conventionnement des produits et des entreprises. Des expérimentations locales impliquant citoyens, collectivités et associations ont émergé à Montpellier, à Paris, à Toulouse, entre autres ; des mécanismes de solidarité se sont développés et continuent à prospérer. Il faut soutenir ces expérimentations, en cours et à venir, de caisses locales de sécurité sociale de l'alimentation.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il vise à introduire dans la politique alimentaire le concept de choix, inhérent à la notion de souveraineté alimentaire. Vous avez, madame la rapporteure, formulé en commission un avis défavorable ; sans doute n'avez-vous pas bien compris ce qu'implique la notion d'alimentation choisie, c'est pourquoi je me permets d'y revenir.
En effet, vous avez justifié votre avis en disant que « la population a déjà le choix dans son alimentation : elle peut recourir au bio ou aux circuits courts ». C'est faux : tout le monde n'a pas accès à ces circuits. Quand les commerces de proximité ont disparu, on est contraint d'aller faire ses courses dans un hypermarché. L'effondrement du nombre de paysans compromet également cet accès. Par ailleurs, inutile d'avoir un master en économie ou en sciences comportementales pour savoir que le consommateur parfaitement éclairé et libre de toute contrainte est un mythe – sinon, les Français ne seraient pas 16 % à déclarer ne pouvoir manger à leur faim, 45 % à dire qu'ils n'ont pas le choix de leur alimentation.
Le sujet qui nous occupe, c'est la précarité, l'inflation nourrie par les surmarges de l'industrie alimentaire ; ce sont aussi les contraintes liées à des soucis de santé, à l'isolement, notamment dans les zones rurales et enclavées, à des logements qui ne permettent pas de stocker de nourriture ou de cuisiner. Enfin, n'oublions pas l'environnement alimentaire : ce terme désigne le contexte physique, économique, politique et socioculturel dans lequel les consommateurs entrent en contact avec le système alimentaire pour faire leur choix. Lorsque nous sommes assaillis de publicités pour la malbouffe, lorsque les produits bio sont peu mis en valeur, positionnés dans les supermarchés comme des produits de luxe, pire, lorsqu'ils font l'objet de surmarges, cela oriente nos choix. C'est d'ailleurs pour cela qu'une éducation à l'alimentation saine et durable est fondamentale. Je présume, madame la rapporteure, que vous n'aviez pas en tête tous ces éléments au moment de l'examen en commission et que votre avis sera cette fois favorable.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5316 .
On a beaucoup évoqué l'élevage extensif et la nécessité, pour une véritable souveraineté alimentaire, de filières de protéines végétales destinées à l'alimentation animale ; j'aimerais parler des protéines végétales destinées à la consommation humaine. La demande augmente : certains consommateurs souhaitent une alimentation moins carnée.
Mme Anne-Laure Blin s'exclame.
Les scientifiques appellent également à la réduction de la consommation de viande, y compris pour des raisons de santé. Pendant longtemps, l'État a défendu, dans le cadre du PNNS, des principes d'alimentation totalement erronés, mis en avant par des lobbys. Nous proposons de développer la production de protéines végétales et les filières agricoles adaptées.
La production de légumineuses sur le sol français est remise en cause par le traité de libre-échange avec le Canada, où sont autorisés quarante pesticides interdits en France. Si l'on poursuit dans la voie de ce traité, qui expose nos filières à une concurrence déloyale, on ne pourra plus soutenir nos agriculteurs. Il est temps d'en sortir et d'inscrire dans la loi un objectif de soutien aux filières de protéines végétales.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement n° 5139 .
Comme l'a révélé la crise du covid, la précarité, ces dernières années, a gagné beaucoup de terrain en France. Elle concerne des millions de personnes : retraités ayant une pension modeste, mères ou pères seuls avec leurs enfants à charge, étudiants, voire travailleurs. Face à ce phénomène, il faut agir avec force et volontarisme : c'est pourquoi nous proposons d'expérimenter dans dix territoires une mobilisation générale contre la précarité alimentaire en combinant différents dispositifs qui, utilisés « en même temps », si j'ose dire, gagneraient grandement en efficacité : le tarif juste à la cantine doit garantir qu'aucun écolier, collégien ou lycéen ne sera privé du bénéfice d'un repas équilibré par jour ; le chèque alimentation durable permettra aux personnes en grande précarité d'acheter des produits frais, des fruits et légumes ; l'éducation à l'alimentation donnera à chacun les meilleures chances de bien se nourrir. Voilà en quoi consiste principalement le projet « territoires zéro faim », même s'il inclut d'autres actions que je ne détaille pas. Nous souhaitons expérimenter, puis évaluer et généraliser cette démarche, afin de franchir une étape dans la lutte contre la précarité alimentaire.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n° 4758 .
Je reviens sur un chiffre déjà cité : 45 % de la population déclare ne pas avoir accès à des aliments de qualité. La dégradation de la qualité nutritionnelle de beaucoup de produits est de plus en plus manifeste, avec des aliments transformés, voire ultratransformés. Selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), un Français sur six ne mange pas à sa faim. Le nombre des gens qui se tournent vers les banques alimentaires a triplé en dix ans : on estime que l'aide alimentaire concerne 7 millions de personnes. C'est évidemment la conséquence de la dégradation du pouvoir d'achat des ménages.
Des solutions ont déjà été évoquées : le chèque alimentation, dont nous avons souvent discuté et qui pourrait évoluer en un chèque alimentation durable ; l'expérience « territoires zéro faim », que Guillaume Garot vient de mentionner ; une forme de sécurité sociale alimentaire, qui commence à être expérimentée. Il faut mener de telles expérimentations, mais également organiser une réflexion susceptible d'accompagner une politique agricole qui, plutôt que de se réduire à ce seul aspect, soit simultanément agricole et alimentaire.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir le sous-amendement n° 4901 .
Il vise à compléter le futur alinéa 25 par la phrase suivante : « Les politiques publiques priorisent l'approvisionnement alimentaire en denrées nationales, en favorisant les circuits courts et les produits locaux afin de renforcer la souveraineté alimentaire de la nation et le développement économique local. »
Cette mesure écologique, économique et sociale, qui protégerait nos agriculteurs de la concurrence étrangère déloyale, devrait être adoptée par les députés siégeant sur tous les bancs de l'hémicycle, puisque le fait qu'un produit ne fasse pas le tour de la planète contribue également au bien-être animal – nous avons plus tôt évoqué les bêtes qui doivent être transportées. Les tenants de la cause animale comme ceux de la cause écologique seront séduits par cette proposition.
M. Marc Le Fur sourit.
Je parle de choses sérieuses, chers collègues ! Les circuits courts et le localisme favorisent la qualité des produits : ce sous-amendement devrait satisfaire tout le monde.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5323 .
Nous proposons de mentionner dans le projet de loi que la France doit se doter de données précises concernant l'insécurité alimentaire. Je profiterai d'ailleurs de cette occasion pour répondre à Grégoire de Fournas, car ce qu'il a dit tout à l'heure est grave : si je l'ai bien compris, le collectif Nourrir ferait l'objet d'ingérences étrangères et serait financé par des multinationales. D'abord, c'est un peu gonflé, de la part du Rassemblement national, de nous faire la leçon en matière d'ingérence étrangère.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Ensuite, c'est faux : je vous mets au défi de prouver qu'on puisse seulement soupçonner ce collectif.
Enfin, je me ferai un plaisir de transmettre votre intervention aux membres du collectif que sont la Confédération paysanne, la Fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab), la Fédération des parcs naturels régionaux de France, l'Union nationale des apiculteurs de France (Unaf), ainsi que Commerce équitable France, qui regroupe, comme son nom l'indique, les acteurs du commerce équitable français. Je vous demande solennellement si vous persistez dans ces propos honteux.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Pour fait personnel. Madame Trouvé, allez sur le site du collectif Nourrir : toutes les fondations que j'ai citées figurent parmi les financeurs. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le collectif lui-même.
Cet amendement vise à préciser la nécessité de sensibiliser les consommateurs à une alimentation durable et notamment à la baisse de la consommation de viande au profit de légumineuses. J'insiste sur ce dernier point, au sujet duquel je suis fatiguée des moqueries confinant au dénigrement systématique – des propos caricaturaux à n'en plus finir sur les bancs d'en face.
Ce n'est pourtant pas un sujet mineur, mais une vraie question pour les années à venir, un enjeu pour nous tous : nous consommons trop de produits animaux, tous les professionnels de santé le disent. Je ne vous en rappellerai pas les conséquences, notamment les maladies cardiovasculaires. Or les dernières enquêtes ont montré que la consommation de viande ne baisse plus : elle stagne, voire augmente.
M. le ministre reconnaissait d'ailleurs que nous ne parvenons pas à l'autosuffisance dans certaines filières. Que faire ? Si nous ne jouons pas sur la baisse de la demande, soit nous importons à bas prix des denrées produites dans de mauvaises conditions – avec la concurrence déloyale que cela implique pour nos agriculteurs –, soit nous continuons l'élevage industriel, entassant toujours plus d'animaux dans des structures concentrationnaires,…
…ce qui est catastrophique non seulement pour eux mais pour le climat : afin de nourrir ces cheptels, on déforeste à tout va en Amérique latine, on irrigue en pleine sécheresse des surfaces phénoménales.
Allez en Corrèze ou dans le Cantal et vous arrêterez avec vos théories décroissantes radicales !
Bref, nous nous tirons une balle dans le pied, compromettant notre survie aussi bien sur la planète que dans nos territoires. Informer de la nécessité de nous alimenter de manière durable, en diminuant la viande au profit de légumineuses produites localement par nos paysans, constituerait donc une mesure d'intérêt général.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement n° 5344 .
Il vise à encadrer les prix des produits alimentaires, dont l'envolée est en partie causée par les pénuries. La guerre en Ukraine a affecté la sécurité alimentaire mondiale et entraîné d'importantes hausses : cela a des conséquences dans l'Hexagone, mais plus encore outre-mer. Qui plus est, La Réunion a connu au début de l'année un cyclone et de fortes pluies qui ont causé de gros dégâts dans les champs, d'où une chute de la production. La rareté a fait grimper les prix – jusqu'à 12 euros le kilo de tomates, soit une multiplication par dix. L'Inde, qui fournissait 80 % des oignons consommés à La Réunion, a décidé en début d'année de ne plus exporter, afin de couvrir ses propres besoins. La perturbation des routes maritimes contribue également à la forte augmentation des coûts en contraignant les bateaux à faire de longs détours.
Il n'est cependant pas exclu que la spéculation joue un rôle. C'est pourquoi notre sous-amendement vise à ce qu'en cas de pénurie l'État, par le biais du préfet, saisisse l'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) en vue de préconisations, procède à un contrôle des marchandises pour détecter toute forme de spéculation et bloque les prix pour l'empêcher.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est trop peu question de veiller au bien-être des hommes et des femmes qui nous nourrissent, de prendre soin d'eux. Dans ma circonscription, je préside le conseil territorial de santé (CTS) : nous avons établi un diagnostic territorial de santé, qui recense les cas de renoncement aux soins et les pathologies. Force est de constater que ceux qui travaillent dans le monde agricole sont peu pris en charge et fort exposés aux risques musculo-squelettiques, mais aussi aux formes de déprime liées aux difficultés du métier. Je viens d'ailleurs de créer un médicobus pour faire en sorte que ceux qui n'ont pas de médecin, dont quelque 6 000 patients atteints d'une affection de longue durée, puissent désormais obtenir un rendez-vous avec un généraliste, et demain avec des spécialistes. Mon sous-amendement vise à faire des politiques de prévention sanitaire en direction des actifs agricoles une priorité de ce texte.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 4997 .
L'amendement dont nous sommes en train d'examiner les sous-amendements prévoit d'ajouter aux dispositions de l'article L. 1 du code rural relatives à la protection de la santé, qu'il s'agisse de la santé publique, de celle des agriculteurs, des animaux, des végétaux ou encore de la prévention des zoonoses, la référence au principe « une seule santé » – One Health.
Mal choisis, les termes de sa rédaction s'éloignent de la définition de ce qui n'est pas une approche, mais bien, je le répète, un principe. Le sous-amendement que nous proposons, et qui devrait rassembler largement sur les bancs de l'hémicycle, reprend la définition de référence adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ou encore le Programme des Nations unies pour l'environnement (Pnue).
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 4806 .
Le sous-amendement vise à supprimer la référence à One Health, laquelle, en mettant au cœur de notre politique la lutte contre les zoonoses et l'antibiorésistance, ne pourra qu'entraver l'activité des élevages, qui traversent déjà une crise profonde.
Il est toujours bon de rappeler que les éleveurs ne sont en aucun cas les ennemis de l'environnement, de la santé animale et humaine, que décrivent malheureusement certains de nos collègues. En France, l'élevage responsable constitue une réalité. L'usage d'antibiotiques vétérinaires est certes supérieur aux prescriptions de l'OMS, mais on constate une baisse continue des ventes, qui s'élevaient en 2021 à 371 tonnes par an, contre 1 300 en 1999. Il faut donc rester attentif à ce qui se passe concrètement, sur le terrain.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement n° 4137 .
Nous allons reparler races locales : ce sous-amendement vise à expliciter l'exigence de préservation des ressources génétiques locales au titre de la biodiversité, élément fort de la souveraineté et de la sécurité alimentaires et environnementales.
En France, ces races représentent des ressources génétiques rares. En Nouvelle-Aquitaine, nous en comptons trente-cinq, menacées, et pourtant utiles si l'on veut que l'agriculture de demain puisse faire face aux évolutions climatiques et environnementales. La législation devrait leur accorder un statut protecteur, les reconnaître comme partie intégrante de la biodiversité,…
…ce qui permettrait de mieux les protéger et d'aider les agriculteurs qui entreprennent la démarche vertueuse consistant à les promouvoir.
Un dispositif de protection de la biodiversité domestique, orienté vers les zones où elle est menacée, manque à la France. Concentrées dans des structures nationales, les aides actuelles ne parviennent pas aux territoires, aux acteurs de la première ligne, directement chargés de la gestion et de la protection des ressources génétiques régionales. Ces enjeux sont pour l'essentiel traités sur le terrain. Il y a quelques jours, je participais ainsi à la célébration des vingt ans de l'association de sauvegarde de la vache béarnaise, race qui, en 1978, comptait soixante vaches et trois taureaux ; grâce à l'abnégation et au volontarisme de quelques acteurs locaux, on dénombre à présent 716 bêtes. Le même constat vaut pour la brebis manech ou le canard kriaxera. Les conservatoires de races locales ont besoin d'être accompagnés : il faut allouer les moyens au plus près des territoires.
Nous souhaitons traduire dans la loi un principe de bon sens : pas d'interdiction sans solution. Il s'agit d'abord de rompre avec une forme d'angélisme. Nous marchons sur la tête : les exemples abondent. Ainsi, l'essentiel du maïs importé par l'Union européenne provient du Brésil, où est autorisé l'usage de l'atrazine, interdit chez nous depuis plus de vingt ans ; l'éleveur canadien nourrit ses bêtes avec des farines animales et des hormones de croissance, interdites chez nous depuis le scandale de la vache folle ;…
On ne peut pas les importer.
…et comment expliquer que des produits phytosanitaires proscrits en France soient autorisés en Espagne ?
Premièrement, arrêtons d'importer les produits d'une agriculture dont ne voulons pas. Deuxièmement, je le répète, pas d'interdiction sans solution. Troisièmement, nous avons besoin d'investir davantage en recherche et développement. Pour prendre un exemple concret, on peut espérer que les microguêpes seront aussi efficaces contre la drosophile que l'a été Torymus sinensis contre le cynips du châtaignier. Quand on investit dans l'innovation, il y a toujours un motif d'espoir.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 4814 .
La parole est donc de nouveau à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 5162 .
L'alinéa 27 vise à mieux reconnaître et valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment les services qu'elle rend à l'environnement et sa contribution à l'aménagement du territoire. Mon sous-amendement, lui, tend à rémunérer les agriculteurs pour les services rendus.
L'occasion m'est offerte de rappeler que dans le Cantal, dont Jean-Yves Bony et moi-même sommes des élus, la biodiversité, l'entretien des grands espaces, les paysages qui font la richesse du département doivent beaucoup aux agriculteurs et éleveurs, à leurs pratiques vertueuses, respectueuses de l'environnement. Je tenais à le préciser pour tempérer quelques propos excessifs.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement n° 5048 .
Il vise à préciser l'alinéa 27 touchant la reconnaissance des externalités positives de l'agriculture, dont les services environnementaux ont un rôle déterminant à jouer. Nous proposons donc d'écrire qu'il faut soutenir les Maec. Ce dispositif a permis à de nombreux agriculteurs d'adopter des démarches agroécologiques et son succès même nécessite des financements supplémentaires : il n'est pas possible de refuser aux exploitants, comme cela a encore eu lieu l'an dernier, ce paiement des services qu'ils rendent et des efforts qu'ils consentent afin de préserver la qualité de l'eau, des sols et de l'air.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5339 .
Il a trait aux fameux paiements pour services environnementaux (PSE). Nous dépensons au bas mot, chaque année, 370 millions d'euros afin de remédier aux externalités négatives des pesticides, notamment pour traiter les masses d'eau et les marées vertes, dont j'ai déjà parlé. Élargir les PSE et augmenter leur montant, en particulier sur les sites de captage d'eau potable, serait une solution intelligente, économe de l'argent public. Je vous invite à adopter ce sous-amendement : il apportera un revenu complémentaire aux agriculteurs qui rendent ces services.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Au risque de vous surprendre, chers collègues, je vais ici défendre le libre-échange ,
M. Pascal Lecamp applaudit
mais seulement s'agissant des semences paysannes – excusez-moi de vous décevoir si vite. Quelques entreprises accaparent des semences particulières, sachant que seules quelques variétés sont autorisées. Nous parlions tout à l'heure de variétés et de races locales : nous allons devoir de plus en plus rechercher la diversité et, pour cela, il faudra se tourner vers ces semences locales, plus diversifiées, qui existent déjà dans nos différents paysages, pour s'adapter au changement climatique et être au plus près des besoins géologiques et climatiques. La nature a déjà tout préparé ; il est temps que le marché la libère.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5341 .
Il vise à améliorer le partage de l'accès à l'eau d'irrigation, afin de favoriser l'installation massive de nouveaux agriculteurs et d'atteindre nos objectifs de souveraineté alimentaire. En effet, la révision de la répartition des droits de prélèvement est fondée sur des références historiques de volume souvent obsolètes et inadaptées aux nouvelles contraintes environnementales et climatiques.
Le projet de loi va aggraver l'accaparement de l'eau par quelques exploitations agricoles, notamment par l'intermédiaire des mégabassines – dont M. le ministre conteste le préfixe –, qui privent une majorité d'agriculteurs du droit à l'eau. Par exemple, dans les Deux-Sèvres, à partir d'un certain seuil – s'ils veulent pouvoir irriguer plus de 1 000 mètres cubes –, les agriculteurs sont obligés d'adhérer à la Coop de l'eau et paient ainsi des factures croissantes pour financer ces mégabassines dont la grande majorité d'entre eux ne profiteront pas. Sur les 197 exploitations agricoles adhérentes, plus de la moitié n'ont pas accès aux bassines ! Celles qui n'y sont pas adhérentes en sont quant à elles complètement exclues ; elles sont donc touchées par un stress hydrique croissant, lié à la perturbation du cycle de l'eau et aux pénuries qui s'aggravent et durent de plus en plus longtemps.
Voilà comment des ouvrages hydrauliques accaparent l'eau au profit d'une poignée d'exploitations, principalement en grandes cultures vouées à l'exportation, au détriment de toutes les autres, notamment celles qui ont pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire.
Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Prud'homme à propos des mégabassines, j'ajoute que ces projets ne servent pas l'intérêt général, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire. Comme il l'a très bien expliqué, la plupart des agriculteurs qui sont adhérents à une coopérative de l'eau sont dans l'impossibilité d'avoir accès à l'eau retenue dans les mégabassines : on leur explique qu'il ne serait pas rentable de relier leur exploitation, qui n'est pas assez productive, à la bassine.
C'est donc vrai, monsieur le ministre : vos mégabassines ne soutiennent que l'agrobusiness, et donc les exploitations tournées vers l'exportation. Je pense à ce qui s'est passé ce week-end dans le Puy-de-Dôme, où le projet de construction de mégabassines est soutenu par un groupe de trente-six agriculteurs, dont le président du groupe Limagrain ainsi que cinq de ses administrateurs. Ce sont des situations de ce type, qui voient un grand groupe comme Limagrain se tenir derrière des projets soutenus par l'État français, que nous dénonçons quand nous parlons d'agrobusiness !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
D'ailleurs, Limagrain produit des semences qui ne peuvent pas pousser sans les produits que vendent ses amis.
Je rappelle que 91 % des Français sont favorables à un moratoire sur les projets de mégabassines ;
Mêmes mouvements
c'est ce que propose mon sous-amendement. Vous faites des boutades qui les comparent à des baignoires, mais une mégabassine, c'est l'équivalent de 300 piscines olympiques : ça fait tout de même une grande baignoire !
Mêmes mouvements.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement n° 5346 .
Je rejoins tout ce qu'a dit ma collègue Hignet. Merci, monsieur le ministre, de nous donner des éléments de langage qui nous permettent d'insister encore sur ce point : on pourrait parler de gigabassines, voire de tétrabassines – c'est ce que vous disiez, je crois !
Notre question est donc la suivante : quand allez-vous faire cesser l'augmentation du volume de ces bassines ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Plus leur taille augmente, plus la ressource en eau est accaparée par un nombre toujours plus limité de filières agro-industrielles et d'agriculteurs céréaliers produisant pour l'export, et ce sont d'autant plus d'agriculteurs qui sont laissés sans eau et subissent des restrictions pendant l'été. Surtout, puisqu'il en est question depuis tout à l'heure, les scientifiques mettent en garde contre la maladaptation qu'entraînent les bassines : alors que les nappes phréatiques sont de moins en moins remplies du fait des sécheresses et du changement climatique, elles accélèrent ce phénomène. Il est donc temps, au contraire de ce que vous faites, de fournir les moyens nécessaires pour aller vers des modèles résilients ; c'est en premier lieu pour les agriculteurs qu'il nous faut le faire.
Enfin, j'ai une question pour vous, madame la présidente : peut-on avoir une estimation, en fonction du nombre de sous-amendements restant à examiner et de la vitesse à laquelle nous allons, de l'heure à laquelle nous passerons au vote ?
Quand vous le déciderez !
À ce stade, une quarantaine d'amendements sont présentés par heure. Il nous resterait donc entre quatre heures trente et cinq heures de discussion, ce qui nous amènerait à la fin de la séance du soir, qui commencera à vingt et une heures trente.
Sauf si vous accélérez !
Si nous accélérons, le vote pourrait avoir lieu ce soir ; sinon, ce sera demain matin. C'est tout juste !
En effet, je doute que nous puissions voter ce soir, mais je me dois de vous dire que si les amendements sont simplement défendus – ou même retirés – au lieu d'être présentés de manière détaillée, nous pouvons aller très vite.
Les sous-amendements n° 5347 de Mme Clémence Guetté, 5348 de M. Loïc Prud'homme et 5349 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir le sous-amendement n° 5342 .
Il vise à réduire l'exportation indirecte de notre eau. Malgré le stress hydrique qui affecte déjà nos territoires et qui va en s'aggravant, la France continue d'exporter son eau à travers l'exportation massive de produits agricoles fortement dépendants de l'irrigation. C'est particulièrement vrai s'agissant de la filière du maïs grain irrigué, qui représente à elle seule 40 % des surfaces irriguées du pays et dont près de 40 % de la production est directement exportée pour répondre aux besoins d'animaux d'élevage de pays tiers. Cet exemple illustre bien le problème : ces exportations ne servent pas du tout notre souveraineté alimentaire ; en outre, elles aggravent le manque de disponibilité de la ressource en eau et l'inégalité d'accès dont nous venons de parler.
Pour installer de nouveaux agriculteurs et développer des filières déficitaires sur le territoire – maraîchage et fruits notamment –, nous devons garder l'eau sur notre territoire et fixer des priorités quant à son usage, afin de produire une alimentation locale et à destination des humains.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5109 .
Faire simple plutôt que compliqué : c'est ainsi que je résumerais ce sous-amendement, qui vise à remplacer la mention des « technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national pour limiter la dépendance aux importations en engrais » par celle de « l'agroécologie ». Cela aurait déjà le mérite d'alléger grandement la phrase, mais j'admets que ce n'est pas un argument suffisant.
D'un côté, l'agroécologie est un mode de production éprouvé scientifiquement, qui fournit déjà des réponses pour limiter la dépendance aux importations en engrais : le travail sur les rotations, la mise en place de cultures diversifiées et complémentaires ou l'intégration de légumineuses sont autant de solutions agronomiques qui existent déjà. Développons-les, transmettons-les !
De l'autre côté, on trouve les engrais de synthèse, coûteux, polluants et presque intégralement importés. La rédaction initiale prévoit justement la relocalisation de leur production sur le territoire national, mais on ne lutte pas contre le changement climatique en se donnant pour objectif de produire du pétrole chez nous plutôt que de l'importer : on le fait en développant d'autres méthodes pour produire notre énergie, et il faut faire la même chose s'agissant de l'alimentation.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 4865 .
Il est l'occasion pour moi d'insister, comme d'autres, sur notre considérable dépendance en matière d'engrais, en particulier à l'égard de la Russie. Prenons une hypothèse d'école, qui est plausible dans un monde aussi compliqué que le nôtre : imaginons que nous soyons privés, pendant un an ou deux, d'engrais d'origine étrangère. Non seulement les sols se dégraderaient ,
« N'importe quoi ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
mais nous serions confrontés, en France, à un problème alimentaire. Il faut donc trouver des solutions, et l'une d'entre elles consiste à mieux utiliser les effluents d'élevage. Ce n'est pas, comme certains le disent, un problème : c'est une richesse qu'il faut savoir utiliser.
L'azote est une richesse indispensable à la plante ,
Mme Anne Stambach-Terrenoir s'exclame
et le sol n'est pas simplement un produit de la nature : c'est un produit du travail qu'accomplissent nos agriculteurs, nos paysans, depuis des générations, et qui résulte aussi des apports en azote. Si l'élevage se réduit – et c'est le cas, c'est une réalité –, nous aurons moins d'effluents organiques destinés à enrichir nos sols, qui auront tendance à s'appauvrir. Ainsi, c'est aussi la compétitivité de notre agriculture qui se réduira : c'est donc un élément essentiel.
Or, monsieur le ministre, vous le savez bien : une des finalités du traitement de l'azote, c'est son élimination, son rejet dans l'air. Mais il faut le récupérer et faire en sorte, au moyen de la technologie, qu'il soit utile ! Je suis conscient que ce n'est pas simple, mais si nous voulons sortir de cette dépendance qui peut être mortifère – c'est une dépendance à l'égard de la Russie, mais aussi de l'énergie, car un engrais chimique est d'abord constitué de beaucoup d'énergie, et en particulier de gaz –, il faut trouver des solutions. J'espère, monsieur le ministre, que vous serez sensible à cette préoccupation, dont la résolution permettrait de créer un lien concret entre l'élevage, qui est indispensable, et la culture de nos sols.
Mme Anne-Laure Blin applaudit.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n° 4998 .
Une fois n'est pas coutume, j'irai en partie dans le sens de ce que vient de dire notre collègue : sur la question des engrais, le texte de l'amendement, à l'alinéa 28, est fumeux. Le constat est implacable : en matière de souveraineté alimentaire et agricole de la France, la dépendance à l'importation d'engrais azotés de synthèse est une question centrale et majeure.
Notre sous-amendement propose d'ajouter que la politique agricole et alimentaire de la France doit permettre de « sortir de l'utilisation de matière fertilisante contenant de l'azote sous forme minérale de synthèse ». Si nous voulons nous défaire de cette dépendance, nous devons, plutôt que de produire de l'azote minéral de synthèse nous-mêmes, nous passer complètement de ces engrais, qui sont également une source majeure de pollution de l'air, de l'eau et des sols
M. Gabriel Amard applaudit
– ils sont à l'origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, parce que le surplus d'azote non consommé retourne à l'atmosphère sous forme de protoxyde, dont le pouvoir de réchauffement est 298 fois supérieur à celui du CO
Qui est le modèle français, sur la base d'exploitations familiales ! Il faut arrêter de fantasmer !
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 5191 .
Le sous-amendement tend à encourager la recherche et le développement de nouvelles semences et espèces végétales moins consommatrices d'eau, susceptibles de s'adapter au changement climatique, en les ajoutant à la liste prévue à l'alinéa 28 qui contient déjà la chimie végétale, de nouvelles techniques génomiques ou des solutions fondées sur la nature.
La diminution prévisible de la ressource en eau sera le défi à relever dans les prochaines années et il nous appartient d'accompagner ceux qui recherchent des solutions.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5108 .
Ma collègue Lisa Belluco l'a souligné en discussion générale : la seule chose qui vous intéresse, c'est une agriculture toujours plus industrielle, robotisée, numérisée et bien sûr génétique. Avec cet amendement, vous voudriez faire croire à nos concitoyens qu'il ne sera pas nécessaire de changer quoi que ce soit parce que la technologie va nous sauver et qu'elle redonnera de l'air à un système agro-industriel qui se meurt ! Vous voulez en particulier déréguler et promouvoir les nouvelles techniques génomiques (NTG), que la Cour de justice de l'Union européenne a considérées en 2018 comme devant être assimilées à des OGM et, par conséquent, soumises aux règles strictes qui les encadrent.
Depuis des décennies, les OGM n'ont tenu aucune de leurs promesses, la faim dans le monde continue à sévir, les besoins en eau des plantes n'ont pas évolué, la valeur nutritionnelle des aliments décline plutôt qu'elle ne progresse. En revanche, l'utilisation des phytosanitaires pour leur culture a explosé.
Pas plus que nos agriculteurs, nous ne voulons de ces technologies polluantes et coûteuses. Ils ont besoin d'outils utiles, bon marché, sobres en consommation d'énergie, accessibles et qu'ils peuvent acquérir sans que soit menacée notre souveraineté. Ce sont ces outils qui pourront les aider, au quotidien, dans leur exploitation.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement n° 5274 .
Ce sous-amendement de repli, proposé par Lisa Belluco, me donne l'occasion de revenir sur les visions différentes de l'agriculture qui nous opposent. Des propos virulents ont ainsi été tenus à l'encontre des structures, des collectifs qui accompagnent et soutiennent les agriculteurs désireux d'essayer des techniques innovantes, miser sur la science et développer l'agriculture de demain plutôt que s'en tenir aux vieux poncifs que la réalité scientifique a rendus caducs. Vous aurez tous compris que je parlais du collectif Nourrir qui permet à l'agriculture d'avancer. Sachez en effet qu'au moment où certains, ici, refusent le changement, une grande partie des agriculteurs innovent pour que demain, nous puissions nourrir les nôtres, et les nourrir mieux. Ils trouvent des solutions pour réduire les engrais – comme une bonne partie d'entre eux sont importés de Russie, certains députés en face de moi doivent se sentir gênés aux entournures
Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
– améliorer la rotation des cultures, appliquer les principes de l'agroécologie qui sauvera enfin les revenus des agriculteurs, parier sur la culture des légumineuses pour renforcer la diversité de l'agriculture et, par conséquent, de notre alimentation.
Bref, des collectifs s'attellent à cette tâche et nous faisons partie de ceux qui soutiennent ces initiatives. Certains, en face de nous, préfèrent au contraire l'attaque virulente et inutile,…
…voire l'attaque ad hominem, puisque les députés du groupe Écologiste ont été ciblés comme étant des lobbyistes. Peut-être ne le savez-vous pas, mais il y a une différence entre ceux qui agissent par lobbyisme et ceux qui agissent en raison de…
…leurs convictions, exactement ! Les premiers sont mus par leur intérêt personnel tandis que les seconds servent le collectif.
Mme Manon Meunier applaudit.
À la différence de vous, chers collègues, Nourrir travaille pour le collectif et cherche des réponses innovantes sans tout miser sur le technosolutionnisme. Ils pensent qu'il faut toujours tenir compte des conséquences de ses actes et considèrent l'avenir des agriculteurs. Je vous remercie de cesser ces attaques hors de propos.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir le sous-amendement n° 5305 .
Les agriculteurs ont besoin d'eau pour produire, mais il faut inciter à la sobriété. Le sous-amendement tend à inscrire dans la loi que l'État soutiendra la recherche dans des technologies innovantes susceptibles d'améliorer l'efficience de l'eau en agriculture. C'est une proposition de bon sens, qui trouverait sa place dans ce projet de loi d'orientation agricole.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir le sous-amendement n° 4800 .
Il s'agit de renforcer notre politique agricole en insistant sur l'importance stratégique de la filière semencière. La dépendance croissante aux importations de semences agricoles menace notre souveraineté en exposant les agriculteurs à des risques liés à la disponibilité et à la qualité des semences importées.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 4931 .
Je voudrais à mon tour appeler votre attention sur le sujet des semences, qui relève de la géopolitique ! Celui qui tient la semence, tient le produit de demain. La France a été un grand pays semencier…
…mais, pour diverses raisons, elle ne l'est plus, ayant été attaquée et ayant perdu la main, non pas seulement sur les semences, mais sur l'origine de l'ensemble des produits.
En Bretagne, nous avons la pomme de terre. Les plants de pommes de terre de Ploeuc, Saint-Brandan, Pontivy ou ailleurs sont vendus dans le monde entier. C'est une richesse pour la France, mais c'est aussi de la très haute technologie. Les agriculteurs qui produisent ces pommes de terre appartiennent à l'élite. Il faut savoir le reconnaître. Notre région, madame la rapporteure, joue un rôle essentiel dans ce domaine.
Dans la filière de l'élevage, on ne parle pas de semences, mais de l'origine – les grands-parentaux pour la volaille. Les pays qui disposent de grands-parentaux peuvent vendre leur génétique. Ceux qui n'en ont pas dépendent d'eux. Pour le moment, nous sommes dans la première catégorie. Veillons à y rester ! Nous avons la chance de détenir cette compétence dans ma circonscription – ce qui est normal, puisque s'y concentre une bonne partie des richesses avicoles et porcines de notre pays.
Le 30 mai se tiendra la journée internationale de la pomme de terre, c'est-à-dire du légume qui pourrait nourrir le monde entier, car c'est celui qui produit le plus de protéines à l'hectare.
Des protéines végétales !
En effet ! C'est l'occasion pour moi de souligner que je ne suis pas hostile aux protéines végétales ,
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
mais que je souhaite simplement que nous puissions consommer aussi des protéines animales ! La pomme de terre constitue en tout cas un grand atout pour la France : que ceux qui y consacrent leur travail soient ici salués !
Garantir notre souveraineté alimentaire impose de mieux rémunérer le travail agricole – nous ne cesserons de le répéter tant ce texte est lacunaire en la matière –, mais aussi d'améliorer les conditions de travail. De nouvelles technologies facilitent la traite des bêtes ou le travail dans les vignes, qu'il s'agisse de robots numériques enjambeurs pour désherber mécaniquement ou des exosquelettes pour soulager le corps des efforts physiques ou des mouvements répétitifs. Cependant, ces outils ont un coût et il faut aider les agriculteurs à les acquérir. Il me semble donc important d'inscrire dans la loi notre volonté d'améliorer les conditions de travail des actifs agricoles en faisant le choix de l'innovation.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 5227 .
Il s'agit de faire du développement et de la réalisation d'infrastructures de stockage d'eau à des fins agricoles un objectif pour les politiques publiques dans le cadre de la défense de notre souveraineté alimentaire. Ce serait un geste fort pour les agriculteurs qui ont besoin de solutions, notamment pour simplifier la gestion de l'eau, surtout dans le sud de la France, régulièrement frappé par des sécheresses dramatiques.
Le développement de l'agriculture et son adaptation à la nouvelle donne climatique impliquent de réaliser des structures d'irrigation et de stockage. Les projets sont hélas bloqués par des procédures extrêmement lourdes et par les actions de blocage par des associations militantes qui ont pour seul but de freiner, par pure idéologie, le développement de telles infrastructures.
Mon département du Lot-et-Garonne, particulièrement concerné par ce sujet de par son histoire, fut dès les années 1960 le premier département irrigué de France grâce au travail admirable des associations syndicales autorisées, toujours gestionnaires des ouvrages, qui ont aménagé la vallée de la Garonne, ce qui a contribué à l'excellence agricole de notre territoire. Hélas, ce département est à présent marqué par les conflits entretenus par les associations écologistes, qu'illustre l'affaire du lac de Caussade. Le barrage rendu nécessaire pour constituer une réserve d'eau, cruciale pour l'agriculture, n'a pu être construit que moyennant un bras de fer extrêmement dommageable pour tous et dans la violence.
La violence, elle est de votre côté ! Pour notre part, nous voulons que de tels projets de bon sens puissent voir le jour dans le cadre d'une politique publique volontariste en termes d'aménagement hydraulique. Il en va de la bonne santé de notre agriculture.
Tout le vivant est dans le même jardin planétaire, comme me l'a rappelé mon ami jardinier Gilles Clément. J'ajouterai qu'au bout de trois jours sans eau, nous serions tous morts, et une bonne partie du vivant avec. Le sous-amendement, qui a déjà reçu un avis favorable de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à garantir l'application d'une règle verte et d'une règle bleue dans le cadre des objectifs politiques fixés en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.
Il s'agit de ne pas prélever à la nature plus qu'elle ne peut reconstituer
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il faudrait ainsi ne pas prendre plus d'eau qu'elle n'en pourrait reconstituer. En effet, nos modèles agricoles ne peuvent plus dépendre d'une eau d'irrigation qui vient de toujours plus loin, de stockages d'eau de plus en plus gigantesques, ou d'une eau qui trouverait son unique origine dans les phénomènes d'évaporation des grands espaces lacustres et maritimes. Il est temps de protéger les écosystèmes locaux en préservant la biodiversité
Mêmes mouvements
et en soutenant des cycles d'eau de proximité pour garantir des taux d'humidité, du brouillard, des pluies régulières, des averses, afin d'assurer la production alimentaire et de garantir une souveraineté alimentaire dans chaque bassin de vie. Un service public gratuit, offert par la nature, est en jeu. Je vous invite donc à adopter le l'amendement !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je souhaite répondre sur plusieurs points évoqués dans ces différents alinéas. Je traiterai d'abord de l'innovation et de la recherche, mentionnées à plusieurs reprises dans les débats. Un certain nombre d'entre vous, notamment sur les bancs des groupes LFI et Écologiste, nous dites que vous n'êtes pas opposés à la science. Mais les NBT, c'est non ; la robotique, c'est non ; le numérique, c'est non !
M. Fabrice Brun sourit.
Pourriez-vous nous indiquer quelles avancées technologiques, selon vous, apporteraient un plus à l'agriculture ? J'ai compris que la traction animale – c'est une invention récente ! – en faisait partie, mais je souhaiterais que vous nous expliquiez quelle science vous daignez considérer…
Deuxièmement, je n'ai jamais dit, et vous ne m'avez jamais entendu dire…
Vous utilisez toujours les mêmes mots : méga, libéralisme, « agromachin »… Changez de vocabulaire !
C'est tout de même vous qui avez défendu un amendement en ce sens !
Je conclus à ce sujet : je n'ai pas dit, et il n'est pas dit non plus dans l'alinéa en question, que seul ce recours permettra à l'agriculture de relever les défis de demain. Cet alinéa évoque en effet les solutions fondées sur la nature. Cela rejoint en partie votre propos, avec lequel je suis d'accord, sur l'agroécologie. Nous la développons, dans la lignée d'un certain nombre de mes prédécesseurs – je pense en particulier à Stéphane Le Foll.
N'opposons pas, encore une fois, des technologies qui seront utiles à l'agriculture et des pratiques agricoles qui le seront également. Il faut trouver la bonne pondération ; or vous avez dressé une liste de ce que vous ne vouliez pas. Il me semble important d'affirmer que nous croyons aux NBT et aux NGT comme à des solutions, …
… notamment pour ceux qui se trouvent dans des régions subissant un stress climatique.
S'agissant du maïs, par la sélection des semences, on a réduit de 30 % la consommation d'eau des plantes par rapport à ce qu'elle était il y a vingt ou vingt-cinq ans.
C'est de la sélection !
Je ne parle pas souvent et vous m'interrompez…
Vous lui reprochiez de ne pas intervenir. Il intervient à présent : je vous invite donc à l'écouter.
Merci, madame la présidente. S'agissant toujours de l'innovation et de la recherche, j'en viens à un deuxième point : la recherche de solutions. Tout le monde, y compris au sein de la communauté scientifique dans sa très grande majorité, a salué les moyens que nous avons consacrés à la recherche d'innovations, pour les applications comme pour la recherche, par l'intermédiaire du Parsada, le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Ces moyens s'élèvent à au moins 150 millions d'euros par an pendant toute la durée du quinquennat, et j'espère que cette action se poursuivra bien au-delà.
Nous n'avions jamais consacré des sommes aussi importantes à la recherche de solutions par classe de molécules, d'impasses, de difficultés. On a besoin de chercher et d'y mettre les moyens : c'est ce que nous faisons. J'assistais au récent comité scientifique et technique de l'Inrae, et je vous assure que les équipes qui y travaillent ont bien vu la réalité de ces moyens, qui nous permettront de trouver des solutions et d'éviter les impasses.
La réduction des produits phytosanitaires s'imposera au niveau mondial, et nous gagnerons d'autant plus vite dans la compétition mondiale que nous disposerons plus rapidement des solutions permettant de pratiquer cette réduction.
Deuxième sujet : la suppression, proposée, je crois, sur les bancs du Rassemblement national, de l'alinéa ayant trait au concept d'« une seule santé ». Je vous assure qu'il s'agirait d'une grave erreur. Un certain nombre de maladies peuvent se transmettre à l'homme et font peser des risques sur l'élevage.
Attendez, attendez ! Laissez-moi finir mes phrases ! Je trouve tout à fait irresponsable d'accréditer cette thèse démagogique : jamais je ne dirai à des éleveurs qu'il ne faut pas prendre le concept d'« une seule santé » en considération, car il serait tragique de ne pas le faire !
Nous allons au-devant de zoonoses, de maladies, d'épidémies animales, qui risquent d'imposer des contraintes très importantes à l'agriculture. Pourtant, comme d'habitude, vous faites dans la facilité, le populisme et la démagogie ! Mais les choses ne marchent pas comme ça ! La responsabilité d'un ministre de l'agriculture est d'affirmer que nous avons besoin de travailler sur ce concept, dans l'intérêt des agriculteurs, des éleveurs et des populations.
Mais vous, vous tirez sur l'alinéa ! Bravo ! Excellente méthode !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ce n'est pas la peine de vous énerver ! Vous êtes irresponsables, c'est votre choix !
Troisième point, soulevé en particulier par les députés du groupe Les Républicains : l'élevage. Parmi les services qu'il rend figure l'entretien des paysages, souvent cité, mais pas seulement : il contribue aussi au stockage du carbone par l'intermédiaire des prairies et à la fertilisation.
C'est un peu plus que : « Qu'elle était verte, ma vallée ! »
Une partie de ces éléments sont inclus dans les écorégimes, puisque les éleveurs – nous le savons et c'est très bien ainsi – bénéficient de ces derniers et que l'ICHN, même si elle concerne les handicaps, contribue à la reconnaissance de la spécificité de ces territoires, y compris du point de vue des services qu'ils rendent.
L'élaboration de futures PAC nous obligera-t-elle à nous poser des questions à nouveaux frais ? Probablement, mais nous aurons besoin d'y travailler ensemble et ce n'est pas l'objet du présent texte.
Quatrième sujet : l'eau. J'essaierai de l'aborder sans excès. On a besoin d'eau pour l'agriculture, dans un contexte d'arythmie climatique, que nous avons sous les yeux si l'on considère les années 2022, 2023 et 2024. Cette année, des records pluviométriques seront battus.
Je parle de pluviométrie, madame Batho.
La comparaison des années 2022, 2023 et 2024 révèle manifestement une arythmie en termes de pluviométrie : certains territoires, qui avaient connu des volumes de précipitations de 500 millimètres, en sont déjà à 1 000. Cela justifie que nous y travaillions. J'entends toujours parler d'un moratoire, mais je peux vous assurer que le dérèglement climatique ne connaît pas de moratoire ! Il va donc falloir que nous adaptions nos outils !
Je me permettrai, même s'il n'est pas populaire chez vous, de défendre le modèle promu par les agriculteurs à Sainte-Soline. Le modèle de Sainte-Soline, c'étaient 18 millions de mètres cubes, prélevés seulement en été, et, à la fin, 12 millions de mètres cubes en tout, soit 30 % de prélèvements en moins, et 6 millions de mètres cubes seulement en été. En outre, des engagements sont pris s'agissant des produits phytosanitaires, des haies et d'assolements différents.
Si l'on n'encourage pas de tels modèles, qu'encourage-t-on ? Le modèle de Sainte-Soline permet une gestion sobre de l'eau, contrairement à ce que vous affirmez.
Par ailleurs, dans le modèle évoqué au sujet des projets – nous n'en sommes qu'aux études préalables – de l'Allier, il faut, pour faire des semences, plus d'eau que dans d'autres domaines, car cela requiert une stabilité de la production. On prélève l'hiver au-dessus d'un certain étiage. Où est le problème ?
Il faudra donc des ouvrages, ce qui s'accorde avec ce que j'ai dit à plusieurs reprises avant ce débat. Cela ne veut pas dire qu'on fera n'importe quoi, que l'on réalisera tous les ouvrages, ou que la seule manière de rendre l'agriculture résiliente soit de faire de l'ouvrage, de l'ouvrage, de l'ouvrage ! En effet, certaines années, il ne pleuvra pas. Nous devons donc construire un modèle de résilience reposant sur des ouvrages, mais aussi sur la sobriété et sur l'évolution des pratiques.
Dans les Pyrénées-Orientales, il est tombé à certains endroits 250 ou 300 millimètres de pluie. Cela n'a pas rempli les ouvrages existants !
Ne vous sentez pas agressé dès que l'on vous parle, monsieur de Fournas ! Vous-même passez votre temps à agresser les autres ! Vous dites : ouvrages, ouvrages, ouvrages ! Moi, je dis qu'il y a besoin d'ouvrages et de simplification, mais qu'il ne faut pas faire n'importe quoi. Ce serait mettre d'office les agriculteurs dans l'impasse !
Je l'assume : il faut des ouvrages et, en même temps, assurer la résilience des systèmes – c'est le sens du travail que nous mènerons avec les agriculteurs. Ainsi, le plan que nous voulons appliquer à l'arc méditerranéen nous permet à la fois de penser les ouvrages hydrauliques et la résilience des systèmes. En effet, dans des secteurs où il tombera moins d'eau, il se produira, à long terme, des changements. Il est donc de notre responsabilité de réaliser les ouvrages et de travailler à la résilience des systèmes.
C'est précisément l'objet de nos articles de simplification, qui visent à nous permettre de réaliser rapidement les ouvrages là où il est possible de le faire. Il est insupportable, face au dérèglement climatique, que les pas de temps durent dix ans.
J'en viens à la fertilisation. On sait qu'une partie de notre autonomie à cet égard réside dans le cercle animal – c'est l'opposition de l'organique au minéral.
Mais cela ne suffit pas : nous devons aussi disposer d'installations sur notre territoire. À force de ne rien vouloir chez nous, nous finissons par dépendre d'installations qui se trouvent chez les Russes et les Biélorusses ! Il en va de même du nucléaire : nous disons que nous n'en voulons pas, ce qui a pour conséquence de nous obliger à aller chercher du gaz russe ! Je préfère que nous ayons des installations de fertilisation minérale sur notre territoire, tout en affirmant notre volonté de sortir de la dépendance en favorisant la fertilisation organique. Il me semble important de trouver un équilibre.
Je viens de le dire, monsieur Le Fur, je ne vais pas le répéter.
Dernier point, concernant la filière des semences. Je ne partage pas votre défaitisme, monsieur Le Fur : notre filière comporte des groupes d'envergure mondiale, mondialement reconnus pour leur excellence. Je partage cependant votre point de vue sur la nécessité de continuer à cultiver cette excellence, sans faire de jeu de mots. En effet, celui qui détient la semence est sans doute celui qui détient une partie du devenir de l'agriculture, donc de l'humanité. Je préférerai toujours que la production de semences se fasse en France, sans quoi nous serons en défaut : il ne faut donc pas entraver ceux qui les produisent.
J'ai oublié de parler de la génétique animale. Les financements qu'on mobilise sont d'une double nature. Certains sont collectifs, au niveau national : ils représentent 8 millions d'euros par an sur le Casdar (compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" ) et 3,1 millions d'euros du ministère prélevés sur ses crédits propres. Ces sommes servent aussi à financer, entre autres, les instituts techniques et les organismes de sélection – nous devons sans doute retravailler ce point.
Ce dispositif comporte des biais. Ce bloc, transféré aux régions, leur confère en effet la capacité, par l'intermédiaire des Maec non surfaciques, de financer les races menacées de disparition – c'est ainsi que les nomme la génétique. Mais, comme les régions s'intéressent d'abord aux races de leurs territoires, elles ne financent plus celles des autres territoires, bien qu'elles soient également menacées. Ce n'est pas parce qu'une espèce animale est menacée dans tel ou tel département qu'elle n'existe pas ailleurs. Ce sont là les vertus et les complexités de la décentralisation, si vous me permettez cette petite digression.
Nous avons sans doute besoin de prévoir que, si une race est vraiment menacée, certains crédits d'une région donnée lui soient consacrés, même s'il ne s'agit pas d'une race locale et qu'elle se trouve dans une région voisine. Cela présente un intérêt national. Pour favoriser la résilience de nos systèmes, comme dans le cas des semences, nous avons intérêt à maintenir la diversité génétique des races animales. Cela nous sera forcément très utile pour faire face au dérèglement climatique.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 4970 .
Ce sous-amendement traite des dégradations et des actes malveillants auxquels nos agriculteurs doivent faire face de plus en plus fréquemment, et qui sont de deux natures. D'une part, ils sont liés à une délinquance qui augmente : des exploitants, toujours plus nombreux, subissent des actes de vandalisme et des vols. Très régulièrement, des agriculteurs témoignent auprès de nous de la nécessité pour eux d'investir dans des moyens humains afin de sécuriser à la fois leur outil de travail et leurs récoltes.
D'autre part, ces actes sont liés aux intrusions répétées de militants gauchistes – on l'a vu à Sainte-Soline – qui, pour des raisons totalement idéologiques, s'en prennent à leurs fermes et à leur matériel, ce qui contribue à faire croître le sentiment de malaise, voire de rejet que ressentent les agriculteurs, malgré leur importance pour notre société. Mieux protéger l'intégrité des exploiteurs,…
…je veux dire : des exploitations agricoles, s'avère bien sûr nécessaire. C'est le sens de ce sous-amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole reste à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 4971 .
Ce sous-amendement concerne un sujet largement évoqué dans ce débat. Il vise à inscrire dans la loi que l'agriculture française est victime d'une concurrence déloyale face à laquelle, monsieur le ministre, nous n'avons pas l'impression que vous ayez beaucoup de solutions à proposer, alors que la France devrait en être absolument protégée.
Nombreux sont les autres pays producteurs qui bénéficient déjà d'avantages comparatifs grâce auxquels leurs coûts sont moins élevés. S'agissant du bien-être animal, du droit du travail, du prix des matières premières, de la fiscalité et des normes environnementales, les agriculteurs français sont dès à présent largement désavantagés.
Mais, lorsque l'emploi de certains produits phytosanitaires et d'engrais interdits en France est autorisé à l'étranger, et que les denrées alimentaires produites en usant de ces produits sont commercialisées sur le marché national, cette situation est encore plus difficilement acceptable, comme les manifestations de ce début d'année en ont largement témoigné.
Ainsi, en autorisant l'importation de denrées qui n'auraient pas pu être produites en France, la loi crée une situation d'injustice. Ce sous-amendement vise donc à fixer un objectif de cohérence des importations agricoles françaises, ainsi que de protection de la santé des consommateurs.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 4812 .
Il prévoit d'insérer, après l'alinéa 28, l'alinéa suivant : « De reconnaître les contraintes topographiques et climatiques spécifiques aux territoires de montagne, notamment le relief et la vulnérabilité aux phénomènes climatiques en renforçant les politiques de compensation de handicaps naturels ».
Comme l'ont appelé de leurs vœux de nombreux collègues sur tous les bancs, il vise à s'assurer que les spécificités de la montagne, notamment en matière agricole, soient reconnues. Ce texte doit affirmer clairement qu'il est nécessaire de renforcer les politiques de compensation des handicaps naturels.
Au terme de l'expérience un peu déroutante qu'ont constituée les débats relatifs à la souveraineté alimentaire, on constate qu'à l'évidence un mot peut avoir des sens variés, voire contraires – même lorsqu'il existe une définition reconnue au niveau international, mais passons.
Ce sous-amendement vise à préciser les sous-objectifs de la transition afin de s'assurer que ces termes recouvrent la même réalité pour nous tous. Il prévoit ainsi d'indiquer de façon explicite que, pour réussir la transition climatique et écologique, il faut développer des solutions alternatives à l'utilisation d'engrais de synthèse et lutter contre l'intensification de l'élevage.
La quasi-totalité des engrais azotés industriels – 98 % – sont fabriqués à partir d'énergies fossiles. Le constat est donc clair, y compris à l'échelle française : les engrais sont responsables d'un quart des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole.
Par ailleurs, d'après le Haut Conseil pour le climat, l'élevage représente environ 60 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole en France, principalement sous la forme de méthane. C'est pourquoi nous devons accompagner la transition vers des élevages durables, pâturants et herbagés, qui entretiennent des prairies à même de capter le carbone.
Il ne s'agit pas ici de mettre un terme à l'élevage, loin de là – j'anticipe déjà les attaques faciles et stériles. Il s'agit de lutter contre l'intensification des modes d'élevage au profit des élevages vertueux et compatibles avec nos objectifs climatiques qui, eux, sont en train de disparaître, précisément en raison de la concurrence déloyale d'élevages industriels. Ce n'est pas un détail lorsqu'on sait que 60 % du cheptel français est concentré dans seulement 3 % des fermes.
Le développement de solutions alternatives aux engrais de synthèse et la lutte contre l'intensification de l'élevage afin d'assurer la transition climatique et écologique : voilà qui est simple et basique.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5295 .
Ce sous-amendement est défendu, mais j'aimerais en profiter pour répondre à M. le ministre qui a fait part de ses doutes concernant les solutions agroécologiques. Je tiens à préciser que celles-ci sont très nombreuses : le non-travail du sol, les engrais verts, la couverture des sols, l'agriculture biologique, les espèces locales et adaptées, l'agroforesterie, les infrastructures agroécologiques ou encore les légumineuses.
Toutefois, il ne s'agit pas de technologies brevetables, cotées en bourse, à propos desquelles on peut annoncer des levées de millions d'euros et qui permettent d'enrichir les multinationales sur le dos des agriculteurs. C'est peut-être pour cette raison que cela ne vous intéresse pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Nous ne referons pas le procès des énergies renouvelables, mais vous savez, monsieur le ministre, tout le mal que nous en pensons. Elles représentent une béquille au sein de votre stratégie énergétique fluctuante et assez catastrophique.
Nous tenons à défendre l'idée que la finalité de l'agriculture n'est pas de contribuer à l'indépendance énergétique de la nation, même si l'on peut considérer que certains projets sont opportuns pour certaines fermes – je pense à la méthanisation, peut-être le système le moins aberrant en matière d'énergies renouvelables. Il n'empêche que la finalité de l'agriculture reste la contribution à l'alimentation.
Nous risquons d'aboutir à des dérives avec des fermes dont la production principale serait l'énergie, les productions alimentaires devenant des sous-produits. Il ne serait dès lors plus nécessaire de défendre des prix rémunérateurs, ou en tout cas alignés sur le marché, ce qui viendrait déstabiliser le secteur. Je pense par exemple à des élevages laitiers dont la production principale serait le méthane, grâce à un méthaniseur, le lait devenant un sous-produit.
Il nous semble donc important – et nous ne serons sans doute pas les seuls à le penser dans l'hémicycle – d'écarter la notion de contribution à l'indépendance énergétique car, je le répète, ce n'est pas le rôle de l'agriculture. Tel est le sens de ces sous-amendements.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir le sous-amendement n° 5304 .
Grâce à ce sous-amendement, nous allons enfin pouvoir parler des outre-mer dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je me dois de vous faire remarquer – à vous, monsieur le ministre, mais aussi à l'ensemble de la représentation nationale – que les outre-mer, une fois de plus, sont absents d'un texte majeur. Ils l'ont d'ailleurs été de la plupart des textes présentés au cours de cette législature. C'est à croire que nous ne faisons pas entièrement partie de la République.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons insister sur l'importance des filières de diversification. Comme vous le savez, dans nos territoires, un nombre très restreint de filières capte la majorité des subventions, notamment celles du Posei, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité : la banane dans les Antilles ou encore la canne à sucre et le rhum à La Réunion. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur ces filières, car il nous a fallu du temps pour les structurer, mais de constater qu'il existe des effets d'aubaine. Ainsi, Tereos, deuxième groupe sucrier mondial, bénéficie très largement des subventions européennes – sans, d'ailleurs, que cela profite aux territoires puisque le groupe développe ensuite au Vietnam ou à Madagascar la culture de la canne.
D'autre part, on sait que les filières qui captent la plupart des subventions ne permettent pas à nos territoires d'accéder à l'autonomie alimentaire, pourtant l'objectif annoncé par l'ensemble des forces politiques, notamment le Président de la République lors d'un voyage à La Réunion en 2019.
Cette situation constitue donc un frein à notre stratégie d'autonomie alimentaire, mais aussi au développement de filières d'excellence. J'aimerais insister sur ce point, car nous avons à La Réunion la meilleure variété d'ananas du monde – Victoria –, le meilleur café du monde – le Bourbon pointu – et la meilleure vanille du monde – le label Bourbon –, mais aucune de ces filières n'est structurée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Par ce sous-amendement, nous voulons appeler l'attention sur la nécessité d'un rééquilibrage des subventions européennes et nationales en direction de filières qui peuvent nous permettre d'accéder à l'autonomie alimentaire, mais qui sont aussi des filières d'excellence, à très forte valeur ajoutée.
Nous formulons une proposition que nous avons défendue pendant la campagne présidentielle : instaurer un accès privilégié pour les produits ultramarins sur le marché national et européen. Cela nous permettrait de structurer les filières sans obliger la puissance publique à verser beaucoup d'argent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Force est de constater que « les montagnards sont là » pour reprendre les paroles de la célèbre chanson d'André Dassary que je vous invite à écouter une fois la séance levée. Ils sont présents sur tous les bancs, ceux des Républicains comme ceux qui se situent à gauche de l'hémicycle, et je les salue.
Nous partageons bien sûr les propos de M. le ministre concernant l'utilité et les vertus du modèle agropastoral. Cela se vérifie aussi bien en matière de biodiversité, d'aménagement du territoire, de qualité de la production, mais aussi de construction du lien social.
Or nous ne pouvons que constater, les uns et les autres, que toute mention du modèle agropastoral est absente du texte. Il est possible d'y remédier grâce à la pléthore de sous-amendements soutenus depuis plusieurs heures. Je vous encourage donc, monsieur le ministre, à en choisir un – pourquoi pas le mien, mais ceux des collègues de droite et de gauche me conviendraient aussi. Il est en tout cas nécessaire de passer des paroles aux actes pour préserver, promouvoir et valoriser ce modèle qui nous est cher.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le sous-amendement n° 5310 .
Nous changeons de sujet, puisque ce sous-amendement de ma collègue Sophia Chikirou, que j'avais à cœur de défendre, vise à soutenir le développement de l'agriculture urbaine.
Certes, c'est un secteur auquel on pense moins, puisqu'il est évidemment moins développé. Sachez néanmoins que, dans la partie la plus urbaine de ma circonscription, les quartiers nord de Toulouse, est installée depuis plus de trente ans la ferme de Borde Bio, une ferme biologique comme son nom l'indique. Je peux en témoigner : c'est un acteur de terrain important, en plein quartier populaire, associé à un grand nombre de projets locaux menés par des associations, des écoles ou de simples habitants, avec pour objectif la promotion d'une alimentation saine et locale à un prix accessible. Au-delà de la production agricole, cette ferme constitue un vecteur puissant de lien social.
En soutenant les installations dans le cadre de l'agriculture urbaine, on lutte contre l'artificialisation des terres, on rapproche les urbains de l'agriculture, donc des enjeux environnementaux qui y sont associés, et on promeut un outil qui contribue à rendre les villes plus durables.
Toutefois ce type d'installation se heurte à des freins juridiques et politiques forts qui lui sont spécifiques.
Nous proposons donc d'inscrire le développement et le soutien de l'agriculture urbaine parmi les objectifs de cette loi afin que ce secteur ne soit pas oublié.
La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir le sous-amendement n° 4953 .
Ce sous-amendement devrait faire consensus. Dans le cadre de la pre?servation et de la promotion de la politique agricole, il est impe?ratif de garantir la pe?rennite? des infrastructures d'irrigation, parfois centenaires – un sujet que nous évoquons depuis tout à l'heure.
Cependant, lors de la vente de proprie?te?s prive?es, il arrive fre?quemment que les structures ne?cessaires a? l'irrigation agricole soient ce?de?es à des non-agriculteurs qui ne souhaitent pas contribuer à leur entretien.
Afin d'assurer la continuite? de l'approvisionnement en eau pour les exploitations agricoles, il est ne?cessaire de donner a? la Safer, la Socie?te? d'ame?nagement foncier et d'établissement rural, la possibilite? de pre?empter ces infrastructures hydrauliques et donc de créer un droit de préemption partiel.
Ce sous-amendement vise à assurer la protection de toutes les infrastructures permettant la gestion de l'eau, qu'il s'agisse de canaux, de bassins, de lacs ou d'e?tangs, indispensables et be?ne?fiques a? l'irrigation agricole collective. En donnant a? la Safer le pouvoir de pre?emption sur les infrastructures hydrauliques cédées à des non-agriculteurs lors de transactions immobilie?res, ce dispositif renforce l'engagement en faveur de la durabilite? et de la se?curite? alimentaire, tout en pre?servant la maîtrise et l'entretien des ressources hydriques essentielles a? l'agriculture.
À l'alinéa 31, qui évoque l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, comment ne pas mentionner également la notion essentielle de filière agricole ?
Si nous voulons défendre une diversité des produits, défendons en premier lieu la diversité de nos filières agricoles. Quand mes voisins agriculteurs, qui pratiquent l'élevage du veau sous la mère, partiront à la retraite, au-delà de la disparition des exploitations se posera la question de l'uniformisation des filières. Je n'ai pas envie que les prairies et les champs, dans les landes des monts d'Arrée, se transforment en champs de maïs à perte de vue. Il s'agit là encore d'un enjeu fondamental.
Par ailleurs, les filières ancestrales de notre économie agricole rejaillissent. Elles méritent également d'être soutenues et consolidées – je pense au lin, au seigle, au sarrasin. Les disparitions d'exploitations représentent un risque pour la pérennité des différentes filières et pratiques de l'agriculture. Alors, inscrivons la défense de ces filières à l'alinéa 31 !
Ce sous-amendement, comme le n° 5267, correspond à une des recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiques publiques associées.
Tout part d'un constat : le déclin de la filière biologique. Construite pendant plusieurs années, elle avait bénéficié du soutien d'acteurs de la filière, de coopératives et de vendeurs dont l'activité était adaptée à ses besoins. Or elle s'effondre peu à peu, car elle n'est plus soutenue de façon suffisante.
L'une des causes pointées du doigt dans le cadre de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles est la concurrence avec le label HVE (Haute valeur environnementale). Ce label a un nom trompeur pour le consommateur : la plupart des scientifiques nous disent qu'en réalité, la haute valeur environnementale n'est pas assurée.
Dans le cadre de la mission d'information, nous préconisons sa suppression. Celle-ci n'implique pas nécessairement la disparition des aides financières attachées au label pour les agriculteurs qui font des efforts en faveur de la conservation des haies et des infrastructures agroécologiques. Ces aides pourraient même être complétées par un paiement pour service environnemental.
En contrepartie de cette suppression, nous vous proposons de légitimer le label Biodiversité de la Fnab. Ce label correspond à de réels engagements pour la conservation des infrastructures agroécologiques, pour les haies, les mares et pour une agriculture biologique sans pesticides. Il inclut même des considérations sociales avec la garantie d'un salaire minimum aux salariés agricoles dans les fermes et la promotion d'une agriculture tournée vers l'emploi, une agriculture intensive en paysans.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5314 .
Ce sous-amendement du groupe LFI vise à inscrire dans la loi l'objectif d'une restauration collective 100 % biologique et locale dans les cantines.
Je remercie M. le ministre pour ses réponses, même si nous peinons à avoir un débat, et je souhaite lui répondre sur trois sujets, à savoir les engrais organiques, la robotique et les NTG.
Nous sommes d'accord sur le fait qu'il convient de favoriser les engrais organiques au détriment des engrais chimiques. Il faut donc du fumier et des élevages dans des territoires de plus en plus spécialisés dans les cultures céréalières.
Comment soutenir l'élevage dans l'ensemble des territoires ? Aujourd'hui, les productions d'élevage sont les premières victimes des accords de libre-échange que vous soutenez. À l'inverse, elles seraient les premières bénéficiaires de prix planchers s'ils étaient instaurés. La Fédération nationale bovine (FNB) et l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) soutiennent la mise en place de prix planchers que vous combattez.
Pour ce qui est de la robotique, vous en faites une fin en soi dans une fuite en avant techniciste. Il est vrai que le robot peut aider à améliorer les conditions de travail, mais il est aussi synonyme d'endettement et de dépendance à l'agrofourniture, et il entraîne une forme de substitution du capital au travail, donc la diminution des actifs agricoles. La robotisation à outrance a donc des effets négatifs.
Par ailleurs, une minorité seulement d'exploitations laitières utilisent des robots de traite. La plupart des petites et moyennes exploitations laitières disposent de salles de traites, ce qui leur permet, grâce aux Gaec
Mme Mathilde Hignet applaudit
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement n° 5388 .
Le sous-amendement vise à ajouter des débouchés à l'ancrage territorial de la production. Nous aurons beau glorifier nos produits locaux, reconnaître leurs qualités lors de salons ou par l'ajout de sigles en tous genres, nous n'assurerons pas pour autant une stabilité économique aux producteurs.
Pour atteindre cet objectif, nous devons soutenir massivement la paysannerie vivrière locale et de préférence biologique par la commande publique. Sans coût supplémentaire pour les collectivités, cela garantit aux paysans de terroir de remplir leurs carnets de commandes. C'est aussi de l'éducation populaire. Les tomates en plein mois de janvier n'ont aucun sens. Il est nécessaire que la saisonnalité soit au cœur de la consommation des jeunes générations et des salariés de la fonction publique.
Dans ma circonscription de l'Hérault, la cantine de la commune de Mireval propose ainsi des repas diversifiés, de saison et locaux : par exemple, ce mois-ci, fruits de saison, viande bio et locale, fromages bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP). Voilà du gagnant-gagnant !
Cela serait impossible sans un effort de formation initiale et un travail de prospection auprès des producteurs ; cela n'est pas possible si on continue à mondialiser l'agriculture à outrance, si on industrialise sans cesse !
La commande publique est le seul outil qu'il nous reste aujourd'hui pour défendre les valeurs de soutenabilité agricole. Elle doit être prioritaire, constituer un exemple, l'idéal de la production alimentaire. Le rôle du politique est de penser le monde d'aujourd'hui et de demain en ayant tiré les leçons des erreurs du passé ; il est de penser à l'intérêt général. Monsieur le ministre, la mairie de Mireval a suivi cette voie, serez-vous capable d'en faire autant ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n° 5390 .
Je termine ma réponse à M. le ministre afin d'avoir un vrai débat, qui fait malheureusement défaut avec ce système de sous-amendements ; nous aurions souhaité des amendements débattus et votés au fur et à mesure.
Vous avez évoqué les nouveaux OGM : les NTG qui, je le rappelle, font l'objet d'une controverse scientifique. Dès lors, le principe de précaution, inscrit dans la Constitution française, devrait conduire à la mise en place d'un moratoire, comme cela a été le cas sur les OGM.
Vous ne pouvez pas confondre les NTG et la sélection variétale. Nous ne sommes pas opposés à cette dernière : elle permet de sélectionner des variétés plus résistantes à la sécheresse ou des races rustiques s'adaptant mieux aux écosystèmes. Il faut arrêter de caricaturer nos positions et revenir au bon sens !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 4807 .
L'objet du présent sous-amendement est de préciser les dispositions relatives à l'information du consommateur. Les politiques publiques ne doivent pas seulement promouvoir cette information. Promouvoir est un terme imprécis sans portée concrète. Il convient d'améliorer l'information du consommateur par un renforcement des normes d'étiquetage qui permettra une transparence totale sur le lieu d'origine du produit et sur chacune des étapes de sa transformation.
Le fait est connu : 63 % des Français sont prêts à consommer français dans le but de soutenir leurs producteurs locaux. On ne répétera jamais assez qu'une information complète du consommateur sur la provenance des produits achetés est en lien étroit avec la défense de notre souveraineté alimentaire. Aussi proposons-nous d'intégrer cette précision à l'article.
Monsieur le ministre, je trouve votre attitude déplacée. La verve et la caricature dont vous usez dans cet hémicycle à l'encontre des élus seraient mieux employées à Bruxelles pour défendre les intérêts français. Nous représentons des millions de Français.
Nous aussi !
En ce qui concerne One health, vous avez versé dans la caricature. Vous savez qu'il s'agit d'un principe et j'ai donné des chiffres sur la baisse de consommation des antibiotiques. Trouvez-vous normal que nous imposions l'abattage préventif ou l'enfermement ? Je pense à des fermes près de chez moi qui doivent enfermer leurs canards, peu susceptibles de s'échapper, alors qu'il n'y a aucune ferme à 10 kilomètres à la ronde !
Je vous invite à venir rencontrer des agriculteurs et non des personnes soigneusement sélectionnées pour que tout se passe bien quand vous êtes là.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement n° 4962 .
Je vais vous parler de l'échalote d'Anjou. Toutes les opérations de culture ou de conditionnement de cette échalote sont effectuées en Anjou. Elle dispose d'une IGP depuis 2015 et appartient à notre patrimoine culinaire national. C'est le fruit d'une production maraîchère exigeante et qui nécessite une main-d'œuvre importante, car la plantation, l'arrachage et le tri sont effectués manuellement. L'échalote traditionnelle représente un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros et emploie 3 000 personnes entre la Bretagne et les Pays de la Loire, qui perpétuent un savoir-faire transmis de génération en génération.
Au niveau européen, des dispositions techniques visent à différencier l'échalote de l'oignon. Cependant, alors que les Pays-Bas enregistrent depuis plus de vingt ans des semences sous l'appellation d'« échalotes », le Geves (groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences) a révélé en 2013 que sept des variétés développées par les Néerlandais n'étaient pas des échalotes, mais des oignons. En 2022, une nouvelle variété a encore été présentée comme une échalote alors qu'elle était un oignon.
Ces nouvelles variétés, commercialisées sous le nom d'échalotes, sont à l'origine d'une concurrence déloyale pour nos producteurs français, notamment angevins, et induisent le consommateur en erreur.
Cette distorsion de concurrence menace ces filières qui constituent une vraie richesse. Dans le cadre de cette loi d'orientation, nos producteurs seront-ils protégés ?
Si tel n'est pas le cas, que comptez-vous faire pour protéger ces appellations précieuses pour nos territoires ?
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5036 .
J'ai entendu tout à l'heure un débat lunaire, totalement hors-sol, comme cette assemblée sait l'être parfois. On nous a expliqué qu'il convenait de remplacer les engrais minéraux polluants par du fumier. Et tout le monde d'applaudir ! Cependant, quand on revient dans le monde réel, on se rend compte que remplacer un épandage de 300 ou 400 kilogrammes d'engrais minéral à l'hectare par 40 ou 50 tonnes de fumier est un peu compliqué. Il faut de gros tracteurs, que les députés de La France insoumise n'aiment pas, pour transporter ce fumier ; on dégrade les routes ; cela demande du personnel. Les belles idées développées dans l'hémicycle ne fonctionnent pas !
Nous pourrions avoir d'autres idées, notamment celle de l'hydrogène vert, qui permettrait de fabriquer des engrais verts. Une entreprise aimerait implanter un site de production sur le port de Saint-Nazaire, mais elle ne le peut pas à cause du zéro artificialisation nette (ZAN), que vous défendez et qui, dans les faits, empêche la mise en place de solutions intelligentes de transition vers des modèles vertueux et réalistes.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n° 4842 .
Voici l'amendement du printemps ! Il vise à défendre l'horticulture française, qui est un peu l'oubliée de ce texte. Si la France comptait 8 000 fermes florales dans les années 1980, elle n'en compte plus que 500 à cause de votre politique et de celles des gouvernements précédents, à savoir le libre-échange et la concurrence déloyale.
Nous souhaitons défendre ce marché français très important. Pour cela, ce sous-amendement entend créer une AOP pour les fleurs françaises et ainsi garantir leur traçabilité et les distinguer des fleurs produites à l'étranger, qui représentent la majorité des fleurs achetées en France. L'objectif est de créer une filière française des fleurs. J'en appelle à votre fibre patriotique et romantique pour adopter cet amendement !
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement n° 5266 .
Cet amendement vise à soutenir et développer les labels de qualité que sont l'IGP, l'AOP, l'appellation d'origine contrôlée (AOC) et la marque Agriculture biologique (AB).
La multiplication des labels, par exemple le label HVE, a créé une confusion pour les consommateurs alors que certains de ces labels récompensent des produits de haute qualité.
Le développement des AOP pourrait profiter à certaines productions, telle le gwell, spécialité à base de lait de vache Bretonne Pie Noir. Ce serait le premier AOP breton, dans la première région productrice de lait en France. Monsieur Le Fur, vous pourriez peut-être le soutenir, mais je vais le retirer pour le retravailler.
Le sous-amendement n° 5266 est retiré.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir le sous-amendement n° 4934 .
Ce sous-amendement vise à intégrer l'exigence d'un étiquetage honnête et transparent dans cet article sur la souveraineté alimentaire. Je vais prendre pour exemple un secteur qui fait la fierté de ma circonscription de Haute-Marne : la viticulture et le champagne de Colombey-les-Deux-Églises. Les étiquettes de vin sont censées indiquer clairement si le vin a été, ou non, produit en France. Cependant, les fraudes et les contournements à la limite de la légalité sont nombreux.
Il y a ainsi des vins étrangers étiquetés avec des noms à consonance française, des mentions d'origine bien cachées, par exemple sous la poignée des cubis, des cocardes françaises sur des vins espagnols… Voilà la réalité d'une concurrence déloyale qui frappe notre filière viticole en plein cœur. Et au niveau européen, pas de répit : la Commission européenne a autorisé des vins mousseux étrangers à être étiquetés comme vins français si la prise de bulles a été faite en France. Comme si tout cela n'était pas suffisant, l'étiquetage malhonnête n'affecte pas seulement la filière viticole : il entrave aussi les Français dans leur choix de consommation puisque, croyant déguster un vin français – oui, c'est important pour eux –, nos compatriotes consomment en fait un vin espagnol ou italien, ne pouvant orienter leurs achats en connaissance de cause. C'est pour lutter contre ce type de situation désastreuse que ce sous-amendement vise à rappeler la nécessité d'un étiquetage honnête et transparent.
Mme Béatrice Roullaud applaudit.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n° 5037 .
Cet amendement d'appel me permet de réintroduire dans le débat la question de l'usage des symboles de la France, notamment du drapeau français, sur l'étiquetage de produits alimentaires dont l'ingrédient principal n'est pas français. Ainsi, quand vous faites une confiture en France avec des cerises qui proviennent d'un autre pays, vous pouvez apposer le drapeau français, de même quand vous faites en France une compote avec des pommes polonaises. Je sais bien que personne ici n'accepte cette possibilité et que le Parlement a plusieurs fois légiféré contre ce dévoiement des symboles de la France, la dernière fois étant lors de la loi Egalim 2 du 19 octobre 2021, mais il est significatif que vous n'ayez jamais pris de décret d'application, monsieur le ministre, au prétexte que cette disposition était contraire au règlement « information consommateur », dit règlement INCO, de l'Union européenne. Vous nous aviez répondu qu'il devait y avoir une réforme de ce règlement, qui n'est en fait jamais intervenue.
On continue par conséquent à tolérer ce dévoiement de l'étiquetage et une certaine forme de tromperie pour le consommateur, au préjudice de nos agriculteurs. Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est et en particulier nous faire savoir si vous avez l'intention de faire avancer ce dossier au niveau européen pour que nous puissions enfin régler ce problème conformément à la volonté souveraine – en principe – du Parlement français de pouvoir contrôler davantage l'étiquetage ?
Mme Béatrice Roullaud applaudit.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5296 .
La souveraineté alimentaire que prétend consacrer cette loi ne sera qu'un vain mot si elle ne prend pas en compte d'abord la préservation de nos terres agricoles. Aucun élu ne peut prétendre défendre ni l'environnement, ni nos agriculteurs, ni la souveraineté alimentaire s'il ne fait rien pour protéger les terres agricoles. Pourtant, la droite et l'extrême droite travaillent de concert à supprimer tous les objectifs et tous les leviers permettant de réussir le zéro artificialisation nette qui garantira de garder nos sols vivants et de préserver notre souveraineté alimentaire ; c'est la ligne de ceux qui votent pour que les autoroutes traversent nos terroirs qu'ils affirment pourtant chérir… Quand on aime son pays, on ne l'ensevelit pas sous le béton !
Ce sous-amendement vise à compléter l'objectif d'information du consommateur sur les modes de production en y intégrant le niveau de bien-être animal pour les produits issus de l'élevage. Il ressort en effet d'une expertise de l'Anses – l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail –, publiée le 2 mai 2024, que les consommateurs sont de plus en plus soucieux des conditions de vie des animaux dont sont issues les denrées alimentaires. L'Agence recommande l'instauration d'un étiquetage spécifique relatif au bien-être animal sur les produits d'origine animale et a publié en ce sens des lignes directrices destinées à guider les producteurs dans l'amélioration des conditions de vie de ces animaux, tout en fournissant aux consommateurs les informations nécessaires pour faire des choix éclairés.
Par cet amendement de notre collègue Pierre Cordier, nous souhaitons alerter à la fois la représentation nationale et le Gouvernement sur les dangers que représente la viande cellulaire, c'est-à-dire la viande de synthèse, pour les éleveurs, pour les consommateurs et pour les écosystèmes. Plusieurs études, émanant notamment de chercheurs de l'université de Californie, ont quantifié les conséquences extrêmement polluantes de ce type de production, et un rapport de la mission d'information du Sénat consacrée à ce sujet, rendu le 5 avril dernier, a développé des arguments incitant à la plus grande prudence. C'est pourquoi nous demandons que la viande de synthèse demeure interdite à la consommation dans l'Union européenne et que la France bannisse formellement sa production, sa transformation, sa commercialisation et sa consommation, à l'instar d'ailleurs de l'Italie qui a gravé ce principe dans le marbre de la loi.
M. Aurélien Pradié applaudit.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 4808 .
Là encore, je vais mettre en exergue une situation totalement anormale en commençant par rappeler un chiffre qui avait suscité, à juste titre, de vives réactions : le taux de poulets issus de l'importation dans la consommation française s'élève à 50 %, et monte même à 70 % dans l'alimentation hors domicile, ce qui comprend entre autres la restauration assurée dans des institutions et établissements publics tels que les écoles, les hôpitaux, les Ehpad, etc. Comment être crédible dans une stratégie du « manger français » si les collectivités publiques demeurent juridiquement dans l'interdiction de prioriser dans leur contrat la production alimentaire nationale ? C'est une question à laquelle il faudra bien un jour répondre. Le droit européen et le code des marchés publics nous imposent aujourd'hui cette situation ubuesque. Pour notre part, nous estimons évident que la commande publique doit favoriser nos producteurs en recourant, dans tous les cas où c'est possible, à des produits français. C'est le sens du présent sous-amendement, qui propose d'inscrire au nouvel article 1er l'objectif d'instaurer une préférence pour les produits français locaux dans la commande publique.
Mme Béatrice Roullaud applaudit.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement n° 4966 .
Ce sous-amendement vise à rappeler qu'il ne suffit pas de prétendre développer l'agriculture biologique, mais qu'il faut la maintenir. En effet, on a constaté ces dernières années une décroissance du nombre d'exploitations, alors qu'on est encore loin des objectifs fixés en ce domaine.
Le présent sous-amendement vise à rappeler la nécessité élémentaire de préserver les fières de l'agriculture biologique malgré les récentes difficultés rencontrées par les agriculteurs bio, ainsi que les objectifs de conversion en agriculture biologique inscrits dans le programme Ambition Bio 2027 présenté par le ministre de l'agriculture en février dernier, à savoir 18 % de la superficie agricole utilisée – SAU – d'ici 2027.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir le sous-amendement n° 5291 .
Je préciserai simplement que l'objectif est encore plus élevé pour 2030 : 21 % de la SAU.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5106 .
C'est un sous-amendement qui va dans le même sens que ceux de mes collègues – vous noterez au passage qu'il est composé des numéros des départements de la Marne et des Alpes-Maritimes, ce sera un bon moyen mnémotechnique pour s'en souvenir lors du vote. La réécriture générale de l'article 1
L'agriculture biologique est le seul mode de production garantissant, grâce à son cahier des charges, qu'aucun pesticide ou engrais de synthèse, aucun OGM ni aucune cage en élevage ne soit utilisé. Les aménités positives de l'agriculture biologique sont nombreuses : qualité de l'eau, fertilité des sols permettant une meilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l'air, préservation de la biodiversité et nombreux emplois en milieu rural.
Monsieur le ministre, vous aimez nous répondre qu'il est impossible de déroger aux règles de l'Union européenne. Pourtant, l'Union européenne elle-même est loin de respecter son objectif concernant la surface dévolue à l'agriculture biologique, soit au moins 25 % de la superficie agricole utilisée d'ici 2030 selon le Pacte vert pour l'Europe. Dans son rapport publié le 18 décembre 2023, la Commission européenne affirme qu'il est très improbable que l'objectif soit atteint, la surface consacrée au bio ne devant atteindre que 15 % en 2031. La France n'est pas en reste sur le retard en surface en agriculture biologique : elle stagne à 10,7 % de la surface agricole totale ; l'objectif était pourtant de 15 % en 2022 et de 18 % en 2027. Si vous voulez vous targuer en 2027 d'une promesse tenue, il va falloir accélérer !
Mme Mathilde Hignet applaudit.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n° 5256 .
Tout a été dit par Marie Pochon, inutile pour moi de le répéter. J'informe la présidence que le groupe Socialistes a pris la décision de ne prendre la parole que pour un amendement sur trois et pour pas plus d'une minute chacun – nous dirons seulement « Défendu » pour les autres. Nous pensons qu'ainsi nous pourrons ce soir clore les discussions sur l'article 1er , qui aura été amplement débattu.
Sourires.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le mot « élevage » n'apparaissait pas dans la rédaction initiale de l'article. On a corrigé cette anomalie, grâce en particulier à notre groupe Les Républicains, très présent d'ailleurs sur ces bancs, comme souvent dès qu'il s'agit de questions agricoles. Je propose qu'à l'alinéa 34, après les mots : « De promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines », il soit précisé : « tant animales que végétales ». En effet, la protéine animale fait partie de notre culture et de notre réalité économique, les éleveurs existent, ils font du bon travail et il faut que nous sachions affirmer que la viande française, qu'il s'agisse de la viande d'origine bovine, ovine, porcine ou bien encore de la viande de volaille ou de lapin – cette dernière connaissant des difficultés singulières –, fait partie de nos priorités. Il faut donc le mentionner, me semble-t-il, dès l'article 1er .
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5105 .
J'appelle à nouveau votre attention, chers collègues, car l'amendement n° 5105 est tout aussi important que mon amendement précédent. Outre la suppression de l'objectif de surfaces en bio, actuellement inscrit dans le code rural, a aussi été supprimé, y compris dans cette nouvelle réécriture, l'objectif de développement des surfaces en légumineuses, qui devrait de 8 % de la SAU en 2030. Cet objectif est très insuffisant pour les écologistes, mais c'est le vôtre, monsieur le ministre, et on se contente de le reprendre pour ne pas supprimer sa mention. Ne pas réécrire cet alinéa serait évidemment une erreur dramatique, à rebours complet de l'histoire et des objectifs de souveraineté. Chacun sait qu'aujourd'hui, nous sommes dépendants de l'étranger, par exemple du soja sud-américain pour nourrir nos animaux, alors que nous pouvons produire ces légumineuses sur notre sol national. Personne ne peut prétendre défendre la souveraineté et refuser le développement des surfaces en légumineuses dans notre pays. Là encore, il ne doit donc pas manquer une voix lors du vote de cet amendement.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement n° 5205 .
Par cet amendement, les députés du groupe LFI – NUPES souhaitent s'assurer que l'autonomie protéique recherchée pour 2050 concerne aussi bien les protéines végétales destinées à l'alimentation des animaux humains que celles destinées à l'alimentation des animaux non humains.
En effet, la France et l'Europe sont toujours très dépendantes des protéines de soja d'Amérique latine pour nourrir les animaux d'élevage. Cela contribue à la déforestation massive de la forêt amazonienne : près de 1 million de kilomètres carrés ont été rasés depuis 1970, soit une surface équivalente à celle d'un pays comme l'Égypte. Cela n'est évidemment pas sans effets sur le dérèglement climatique en fonction duquel il nous faut désormais nous organiser.
Il est nécessaire de mettre fin à ce massacre écologique mondial en remettant en cause les systèmes agricoles intensifs d'exportation et donc les accords de libre-échange qui les encouragent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans ce sous-amendement, le groupe LFI – NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques le doublement de la surface cultivée en légumineuses à l'horizon 2030. Le Gouvernement avait lancé une stratégie nationale en ce sens en 2020, mais dans un rapport d'analyse publié en janvier 2024, France Stratégie indiquait qu'aucun d'élément concret ne permettait d'affirmer que nous parviendrions à atteindre ce but d'ici à 2030.
Par conséquent, il est nécessaire de réaffirmer notre ambition dans la loi afin que nous produisions en France bien plus de légumineuses. Ces espèces végétales, dont font partie les haricots, les pois et les lentilles, sont riches en protéines et contribuent à réduire notre impact environnemental en remplaçant les protéines animales. Rappelons que pour produire un kilogramme de protéines végétales, il faut en moyenne 4 500 litres d'eau contre 8 000 litres pour la même quantité de protéines animales, voire 15 000 litres pour un kilogramme de viande de bœuf.
Ah !
Vous voici en pleine contradiction avec votre défense du pastoralisme !
L'augmentation de la production de légumineuses est indispensable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, étant donné que l'élevage est responsable…
…de 17,5 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale selon l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Il s'agit également d'un enjeu de santé publique. Le chercheur Marco Springmann a montré dans un article intitulé « Analyse des cobénéfices du changement alimentaire sur la santé et le changement climatique » publié en 2016 que la réduction de la consommation de viande permettrait de sauver 5,1 millions de vies dans le monde chaque année.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'est rendu compte qu'il existait une décapitalisation drastique du cheptel ?
Ce sous-amendement vise à réduire les surtranspositions, comme deux autres que j'ai déjà défendus, portant sur d'autres parties de l'article 1er . Je vous propose d'adopter mes trois propositions : au cours de la navette, les sénateurs, dans leur grande sagesse choisiront quel emplacement convient le mieux et les juristes en tireront les conséquences en termes d'application.
Il s'agit de laisser la possibilité au ministre de l'agriculture de recueillir l'avis de l'Anses avant de décider, avec ses services, de délivrer ou non une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Dans tout nouvel accord de libre-échange, il est primordial d'assurer une protection toujours plus forte des consommateurs et de préserver les modèles non seulement européens, mais également français.
En effet, les exigences françaises sont parfois plus élevées que les exigences européennes et il convient, dans un contexte de souveraineté alimentaire française, de le rappeler.
Il vise à ajouter parmi les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation le respect du principe de souveraineté des pays tiers. Hier, nous avons entendu des interventions qui prouvent que certains de nos collègues sont totalement déconnectés. C'est ainsi que M. Sitzenstuhl nous a expliqué qu'il fallait bien produire pour nourrir l'Afrique. Je vais m'adresser aux députés des droites pour leur poser une question :…
…seriez-vous d'accord demain pour accueillir dix fois, voire cent fois plus de migrants qu'à l'heure actuelle en Europe ? Quand vous défendez le subventionnement de productions européennes allant inonder les marchés des pays du Sud, votre contribution à leur souveraineté alimentaire est de zéro.
Quel est l'objet de votre amendement ? Vous donnez l'impression de le découvrir.
De plus, vous déstabilisez les marchés locaux, vous empêchez les producteurs locaux de vivre et vous alimentez la faim, la guerre et les migrations.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.
Les exemples sont nombreux et connus. Rappelons le cas du lait : l'Union européenne consacre chaque année 2,5 milliards d'euros pour subventionner l'exportation de ses excédents. Des agro-industriels européens envahissent le marché en Afrique de l'Ouest, avec du lait en poudre réengraissé par de la matière grasse végétale et vendu de 30 % à 50 % moins cher que le lait produit localement.
À qui cela profite-t-il ? Ni aux Français ni aux Africains, mais simplement à quelques agro-industriels qui s'enrichissent en profitant de la misère des gens.
M. Marcellin Nadeau applaudit.
Nous proposons de faire figurer parmi les finalités énumérées dans l'amendement le soutien au commerce équitable. Dans le cadre du commerce Nord-Nord, le commerce équitable est fondé sur la souveraineté alimentaire de chaque partie et un protectionnisme écologique appelé à se développer. Dans le cadre de nos échanges avec les pays tiers, il importe d'encourager un commerce équitable destiné, d'une part, à favoriser des filières vertueuses, la juste rémunération des travailleurs, le respect de l'environnement et, d'autre part, à lutter contre l'exploitation orchestrée par les filières agro-industrielles, nombreuses à l'autre bout de la planète.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement n° 5135 .
Les députés du groupe Socialistes sont particulièrement attachés à une souveraineté alimentaire fondée sur les principes de coopération et de solidarité en matière agricole. Le développement solidaire est pour nous un moyen de lutter contre les inégalités mondiales.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 4867 .
L'amendement n° 3952 , qui consiste à réécrire l'article 1er , prévoit que l'une des finalités de la politique agricole est « de favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation et de l'agriculture », ce qui est une bonne chose. Toutefois, il faut que cela puisse se traduire dans les faits de manière honnête, et c'est là que je tiens à manifester une certaine inquiétude. Dans nos écoles interviennent parfois des gens qui préconisent une alimentation très militante, en encourageant le véganisme et en pointant du doigt l'élevage. Cela est très mal vécu par le monde rural, en particulier les éleveurs.
Quand des enfants rentrent à la maison en confiant à leurs parents éleveurs qu'à l'école, on leur a dit que ce qu'ils faisaient n'était pas beau, il y a quelque chose qui ne va pas ! Nous devons favoriser la neutralité. Il est parfaitement légitime de laisser à chacun le choix de ce qu'il mange, mais l'école, en particulier l'école de la République, ne doit pas être le vecteur d'une propagande de type woke, extrêmement préjudiciable pour la culture qui est la nôtre, marquée par l'alimentation carnée.
Parmi les grands objectifs poursuivis par la politique agricole française, il importe d'ajouter la préservation de l'agriculture traditionnelle lorsque cette dernière contribue à façonner les paysages et à faire vivre des traditions.
Dans des territoires tels que la Camargue, le Pays basque ou la Provence, la culture et l'élevage participent très largement à l'entretien de la culture locale. Ils ont donc un impact direct sur la préservation du patrimoine naturel et sur le tourisme.
Ces types d'agriculture, vous le savez, monsieur le ministre, sont menacés. Vous qui êtes venu dans le Gard à de nombreuses reprises, vous avez été sensibilisé à la situation des éleveurs de taureaux en Camargue.
Ils sont notamment confrontés à des problèmes d'assurance en raison de l'éventuelle mise en cause de leur responsabilité en cas d'accident. Vous aviez pris l'engagement d'apporter des réponses et je profite de ce sous-amendement pour vous relancer sur ce sujet très important pour nous.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Tout le monde ici veut offrir des débouchés aux éleveurs français et considère comme contradictoire de promouvoir la souveraineté alimentaire et de continuer d'importer massivement du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin. Pourtant, dans les cantines publiques, celles des administrations comme celles des établissements scolaires, il arrive encore fréquemment que tels produits soient utilisés : du poulet ukrainien peut y être servi alors qu'une ferme toute proche met la clef sous la porte, faute de débouchés.
Cet amendement, reprenant une proposition de mon collègue Damien Maudet, est simple. Il vise à s'assurer qu'à partir de 2027, 100 % des viandes servies dans les restaurants collectifs gérés par l'État proviennent d'animaux élevés en France. Pas une voix ne doit manquer pour son adoption.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n° 5081 .
Il entend garantir que la commande publique contribue à la souveraineté alimentaire et à la transition agroécologique. Il reprend la logique des objectifs inscrits dans la loi Egalim du 30 octobre 2018, à savoir 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio dans les menus servis par les restaurants collectifs sous gestion publique. Alors que nos agriculteurs ayant reçu la certification AB, les labels AOP et IGP, ou encore le Label rouge, rencontrent des difficultés pour trouver des débouchés, comment inciter les consommateurs à acheter leurs productions si la commande publique n'est pas exemplaire ?
Nous nous sommes fixé de premiers objectifs en ce domaine entre 2017 et 2022 et il est légitime de continuer à en fixer d'autres. Comme la majorité semble avoir renoncé à persévérer dans cette voie, nous proposons pour 2030 un objectif de 100 % de produits de qualité et durables, dont au moins 50 % de produits biologiques. Il s'agit d'assurer des débouchés à nos producteurs engagés.
Les sous-amendements n° 5082 et 5083 de Mme Marie Pochon, 5084 et 5085 de Mme Lisa Belluco, 5086, 5087 et 5167 de Mme Marie Pochon sont défendus.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Avant de lever la séance, je vous indique qu'il reste quatre-vingt-quatre sous-amendements à examiner avant de pouvoir passer au vote sur l'ensemble des sous-amendements à l'amendement n° 3952 .
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
