Les sous-amendements n° 5208 Mme Mathilde Hignet, 5038 de M. Grégoire de Fournas, 5334 de Mme Aurélie Trouvé, 5065 et 5066 de M. Dominique Potier et 5039 de M. Grégoire de Fournas sont défendus.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir le sous-amendement n° 4763 .