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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5311 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis De tendre vers la fin de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 et obtenir un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050 ; ».
Exposé sommaire :
"Jusqu'à présent, aucun plan dit ""Ecophyto"" n'a été respecté. En 2022, le rapport de la mission interministérielle évaluant financièrement le programme écophyto a conclu que « les ressources mobilisées pour le plan Écophyto (643 millions d’euros en 2019) sont bien supérieures à celles du seul programme financé par la redevance pour pollutions diffuses (41 millions d’euros au niveau national et 30 millions d’euros au niveau régional), mais ne peuvent à elles seules contrebalancer certaines orientations des politiques agricoles nationales et européennes »
Par ailleurs, ce même rapport note que la stratégie gouvernementale n'est pas cohérente, et que « si le plan a démontré qu’une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques est possible et, dans certaines conditions, compatible avec le maintien du revenu agricole, aucune des actions menées jusqu’à présent ne semble susceptible d’entraîner la massification de ces démarches de substitution ». La seule action efficace étant la conversion à l'agriculture biologique.
En outre, le tribunal administratif de Paris a reconnu en juin 2023 la carence fautive de l'Etat et le préjudice écologique lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Aussi, afin d'appliquer cette décision de justice, et d'engager réellement et à long terme la sortie des produits phytosanitaires, le présent amendement propose de poser l'objectif de réduction de 50% des intrants d'ici à 2030, et surtout, la conversion à un modèle agricole 100% biologique au plus tard en 2050, seul outil à même de mettre fin définitivement à l'utilisation de ces produits.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024."
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