Intervention de André Chassaigne

La commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, dont le rapporteur était Dominique Potier, a bien montré que, si la réglementation européenne est établie à partir des analyses et des avis émis par l'AESA, la mise sur le marché des produits phytosanitaires est une décision nationale. Par conséquent, les normes qui s'appliquent en France sont particulières, même si elles s'inscrivent dans le cadre d'une réglementation européenne beaucoup plus large.

Le sous-amendement vise donc à ce que les importations soient contrôlées non seulement en fonction de la réglementation européenne mais aussi en fonction de la réglementation nationale.