Intervention de Perceval Gaillard

Ce sous-amendement vise à utiliser « tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d'autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt) et les accords bilatéraux dont la France ou l'Union européenne sont parties ». Il a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale et de garantir l'équité de traitement des produits importés et des produits locaux, pour garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France.

Vous savez que les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence des filières agricoles étrangères qui, souvent, ne respectent pas les normes environnementales, sociales et de qualité imposées aux producteurs locaux. Des volailles ukrainiennes ou des légumineuses nord-américaines sont ainsi importées dans l'Hexagone, des oignons indiens ou des carottes chinoises à La Réunion. Des accords de libre-échange conclus récemment aggraveront ce phénomène, par exemple s'agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais.

C'est une concurrence insoutenable pour les producteurs de l'Hexagone comme pour les producteurs ultramarins. Il existe des mécanismes de sauvegarde dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'accord général et au titre de l'accord sur l'agriculture qui permettent de limiter les importations. La France doit en faire un usage beaucoup plus fréquent, à travers vous, monsieur le ministre.